Problème de domiciliation

Gauthier

Pimonaute

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Problème de domiciliation

Bonjour,

J'ai voulu me domicilier dans mon nouvel appartement. C'est un entre-sol

L'agent de quartier est venu, et deux semaines plus tard je reçois un courrier de la commune me disant de venir finaliser la domiciliation. Une fois sur place on m'annonce que je ne peux pas me domicilier dans cet appartement car il c'est un entre-sol. L'employé communal me dit que le propriétaire doit faire une demande auprès de l'urbanisme.

Une semaine après le propriétaire  m'annonce qu'il s'est rendu à l'urbanisme et que la "mise en norme" de l'appartement couterait trop cher, et que je ne peux pas me domicilier à cette adresse.

Que faire? Puis-je rompre le contrat de bail vu que je ne peux pas me domicilier ?

Merci pour votre aide précieuse.

grmff

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Re : Problème de domiciliation

Le contrat n'existe pas. Vous pouvez même exiger le remboursement des loyers payés...

Himura

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Re : Problème de domiciliation

Le contrat n'existe pas. Vous pouvez même exiger le remboursement des loyers payés...

Je me souviens d'un autre message où vous indiquiez que la domiciliation ne pouvait pas être refusée pour une question urbanistique !
Ce qui n'empêchait pas le propriétaire de supporter l'infraction, par ailleurs.
Mais ça ne doit pas avoir d'impact sur le locataire.

@Gauthier : vous a-t-on annoncé une autre raison que la division connue à l'urbanisme ? Rien au niveau de la salubrité (critères minimaux d'habitabilité) ?

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Problème de domiciliation

L'art.9 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Interieur a apporté des modifications  à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 14 juillet 2011.

Le paragraphe 1er , 1°, a été complété par l'alinéa suivant :
  "Les personnes qui s'établissent dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, tel que constaté par l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. L'inscription provisoire prend fin dès que les personnes ont quitté le logement ou qu'il a été mis fin à la situation irrégulière."

Il s'agit d'un cas spécial examiné ds une circulaire administrative.

http://www.ibz.rrn.fgov.be/fileadmin/us … s-2016.pdf

J'y lis notamment :
"(...) la commune doit aussi appliquer et respecter la législation régionale, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Néanmoins, elle doit toujours acter l'inscription d'une personne là où elle réside de fait, même si l'habitat occupé contrevient aux dispositions réglementaires régionales."

La circulaire est adressée , entre autres, aux Bourgmestres et aux services de population.

Ds le cas énoncé, je retournerai au service communal concerné demander une explication en faisant état de l'article de loi précité et de la circulaire administrative.

Dernière modification par GT (17-11-2018 10:07:21)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Problème de domiciliation

Une fois sur place on m'annonce que je ne peux pas me domicilier dans cet appartement car il c'est un entre-sol. L'employé communal me dit que le propriétaire doit faire une demande auprès de l'urbanisme.

Demandez explicitement un document écrit signé par l'officier de l'état civil ou son délégué établissant que l'inscription a été refusée et mentionnant le motif du refus.

N'hésitez pas à faire référence à l'annonce qui vous a été faite au guichet et aux instructions générales concernant la tenue des registres de la population rédigées par le SPF Interieur, direction générale Institutions et Population -Service population et documents d'identité.
n° 82 de ces instructions : "La non-inscription ne peut être justifiée par des éléments étrangers à la vérification de la résidence principale, mais doit se fonder sur des contrôles négatifs constatant le fait que la personne ne réside pas à l'adresse indiquée"

Conservez une preuve de votre demande.

Dernière modification par GT (17-11-2018 12:01:24)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Problème de domiciliation

Le contrat n'existe pas. Vous pouvez même exiger le remboursement des loyers payés...

Je me souviens d'un autre message où vous indiquiez que la domiciliation ne pouvait pas être refusée pour une question urbanistique !
Ce qui n'empêchait pas le propriétaire de supporter l'infraction, par ailleurs.
Mais ça ne doit pas avoir d'impact sur le locataire.

@Gauthier : vous a-t-on annoncé une autre raison que la division connue à l'urbanisme ? Rien au niveau de la salubrité (critères minimaux d'habitabilité) ?

C'est tout à fait vrai. Mais que les villes ne respectent pas la loi, c'est bien connu et je ne vais certainement pas conseiller à un locataire d'un logement de base de se battre contre la ville. Ce n'est pas son job, et s'il dépend d'allocations, de chomage ou du Cpas, il ne touchera plus rien par manque de domicile.