enregistrement bail de un an région Wallonie

jacq

Pimonaute intarissable

Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq

Inscription : 21-10-2005

Messages : 1 317

enregistrement bail de un an région Wallonie

J'ouvre ce sujet afin de vous expliquer toutes les contraintes administratives et financière de ce genre de bail.

9 pages pour le bail et toutes ses clauses + 52 pages d'état des lieux fait par un expert + 300€ frais d'expertise a l'entrée + 300 € a la sortie si chaque  parties prend son propre expert.+ 12 pages pour le peb + 180€ de frais a payer a un autre expert au total 780€ + 1 mois de loyer si on passe par une agence.

Himura a écrit:
L'enregistrement est obligatoire.
Cependant, bon nombres de bailleurs n'y voient pas vraiment d'intérêts, autre que de rentrer dans les bases de données fiscales du gouvernement et craignent que cela ne jouent contre eux dans de futures taxations.
Il est utile, pour les baux de 9 ans, afin de ne pas voir son locataire quitter sans préavis ni indemnité (bien qu'il ait l'obligation de mettre en demeure 1 mois au préalable à présent).
Il est devenu utile récemment, pour pouvoir indexer le loyer.

En supposant que l'on n’enregistre pas ce genre de bail,le locataire peut moyennant une mise en demeure adressée au bailleur d'enregistrer le bail dans le mois, quitter les lieux après 3 mois d'occupation sans aucuns frais.

Dans le cas où le bail est enregistré il peut quitter  a tout moment avec un préavis de 3 mois +une indemnité de 1 mois.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : enregistrement bail de un an région Wallonie

De toute façon, le fisc sait déjà tout sur vous. Il vous suffit de vous connecter sur votre "MyMinFin" (là où vous faites votre déclaration d'impôts) et regardez ce qui se trouve dans l'onglet patrimoine... Vous y verrez tous vos biens immobiliers.

L’onglet suivant s'intitule "Contrats", et contient tous les baux + ELE que vous avez fait enregistrer.

Donc s'il en manque....