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Factures d'eau: voir aussi ce fil de discussion-ci
https://forum.pim.be/topic-287346-order … age-1.html
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Dans un immeuble à appartements, il existe souvent un compteur général et des compteurs de passage par appartement. La copropriété se fait facturer la conso totale et répartit dans les charges. Dans ce cas, le locataire paie sa cote-part à son bailleur. Quand tout va bien...
Mais il est déjà un bon point positif que le bailleur ne soit plus systématiquement solidaire du locataire en défaut de paiement de sa facture d'eau. Merci Pim.
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Vous êtes passé à côté de quelques fils de discussion, depuis lors, mon cher Rexou
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Solidarité facture d'eau sur Pim's blog: https://www.pim.be/factures-deau-solida … ujourdhui/
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rexou a écrit :Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.
Pourquoi devrait-il payer ?
Il n'est pas solidaire de son ex-locataire, ni responsable de la gestion de l'héritage.
Parce que (sauf si un changement est intervenu, comme je pense que c'est le cas sur Bruxelles) les intercommunales distributrices d'eau peuvent se retourner contre le proprio, qui reste "leur client" -ou responsable des paiements des factures. J'aiun ancien et douloureux souvenir à ce sujet et j'imagine que la crainte exprimée par frfr implique que le proprio est encore solidaire du locataire actuellement dans ce cas. Ceci dit, la facture d'eau porte normalement sur un montant limité et il reste encore possible que cela en reste là.
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Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.
Pourquoi devrait-il payer ?
Il n'est pas solidaire de son ex-locataire, ni responsable de la gestion de l'héritage.
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Me revoilà ..
Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent
Donc si je comprends bien, la garantie est sur votre compte ? Mais c'est merveilleux ! Gardez la garantie (que personne ne viendra jamais réclamer de manière contraignante) et relouez votre bien au plus vite. Changez les serrures, tout simplement.
Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné... mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.
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Me revoilà ..
Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent
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Dès lors que frfr n'informe ni sur le cadre précis ds lequel se situe l'intervention du notaire en apportant tous les éléments de fait vérifiés ni sur le fondement juridique de la prétention du notaire relative à la garantie locative, je ne peux que suspendre ma contribution ds cette discussion (sauf à me mettre martel en tête).
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A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.
Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.
Quelle que soit la démarché éventuelle du notaire auprès de la banque, il me semble que cette dernière sera tenue de libérer la garantie en faveur du bailleur sur présentation d'un jugement.
Il est d'autant plus triste que frfr aie déserté la discussion que nous débattons dans le flou, à défaut d'avoir plus de précisions.
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Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.
Bien sur ! Et c'est bien la raison pour laquelle il ne faut pas passer par le notaire. Sans oublier que ce dernier peut encore trouver d'autres bénéficiaires (dont lui-même sans doute) et qu'il reviendra alors au bailleur de tenter (surement en vain) de récupérer des miettes.
Tandis que si le bailleur a récupéré la garantie, personne ne viendra la lui réclamer par la suite.
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A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.
Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.
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Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.
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Je modifie mon texte précédent et le remplace par :
"N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".
Merci de cette délicate attention GT. Je vous taquinais seulement un peu.
Mais de deux choses l'une : soit le notaire envoie un courrier pour exprimer une demande dument motivée et à laquelle le bailleur a l'obligation légale de se soumettre (ce dont je doute), soit il s'agit d'une tentative -verbale ou écrite- de récupérer des sous, sans aucun fondement contraignant.
Donc pour moi, à défaut de lire clairement qu'il s'agit d'une obligation légale, prendre contact avec le notaire ne présente aucun intérêt pour le bailleur. Quand bien même il existerait un créancier prioritaire (le fisc par exemple), si le bailleur obtient via le juge de paix le déblocage de la garantie locative, il appartiendrait à ce créancier de faire valoir ses droits en justice. Ce qui est fort peu plausible dans les faits.
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GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède...
Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).
Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients...
Vous ne répondez pas à mes demandes concernant les dispositions relatives à la protection de la vie privée et sur le RGDP applicables ds les circonstances de la situation présentée.
En l'espèce, un notaire a pris contact avec le bailleur. Le problème de l'identification du notaire ne se pose pas.
Et ce n'est pas parce que vous affirmez que les notaires ont eu des séminaires sur le RGDP que vous êtes en mesure de prouver que le notaire qui s'est adressé au bailleur n'a pas respecté cette règlementation.
Quand bien même je n'aurais jamais eu le cas d'un locataire qui décède, cette assertion est irrelevante ds la mesure où elle n'est pas de nature à établir que vos affirmations sur le respect de la réglementation sur le vie privée ou sur le RGDP sont établies. Vous restez en défaut de le faire . Dans ce cas, quel crédit accorder à celles-ci ?
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Ce .'était pas des remarques de GT que je parlais, mais de celles auxquelles il faisait écho.
Tous ceux qui font autre chose que s'écouter avaient compris. A moins que ce ne soit de l'ironie? Je n'ose y croire... A moins que le manque de point d'exclamation ne soit la marque d'un point d'humour?
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GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède...
Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).
Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients...
Dernière modification par panchito (01-12-2018 10:34:14)
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Le mieux est d'ignorer ces remarques. Elles n'apportent rien au débat et le détournent du but premier. N'est-ce pas la définition du troll?...
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En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.
Et le notaire celles afférentes au GDPR.
Pourriez-vous développer de manière à asseoir vos 2 affirmations, l'une sur le respect de la vie privée, l'autre sur le respect du RGDP?
1.A quelle disposition précise de la loi sur le respect de la vie privée le bailleur serait-il susceptible d'être exposé parce qu'il aurait contacté le notaire qui précédemment est entré en relation avec lui (oralement ou par écrit) , disposition que le notaire est susceptible de lui opposer s'il porte plainte auprès de la commission sur le respect de la vie privée (appelation qui, je pense, a été modifiée)?
2.A quelle disposition précise du RGDP le notaire a-t-il contrevenu ? Il serait intéressant que le bailleur la connaisse et l'invoque s'il veut déposer une plainte. Vous pourriez même vous proposer de l'aider ds la rédaction de cette plainte.
Dernière modification par GT (01-12-2018 08:57:52)
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En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.
Et le notaire celles afférentes au GDPR.
Dernière modification par panchito (01-12-2018 01:00:45)
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Bonjour a vous
voici ma question : mon locataire est décédé , l appartement est vide depuis 1mois . le notaire exige le remboursement de la caution qui était sur mon compte , je refuse car normalement j ai droit a des indemnités je pense.
mais celui ci me signale que la caution n est pas prévue pour cela et qu il va payer les dettes avec cette somme. et comme mon locataire n a pas d argent et que la famille refuse tout héritage je risque d être perdant au bout du compte . et dans mon intérêt je dois le louer aux plus vite .
en gros il me rend les clefs quand j ai rendu la caution et ca se termine comme ca .
merci a vous
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