Frais privatifs

rexou

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Re : Frais privatifs

Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?

Si une canalisation commune est bouchée, il est généralement impossible d'en imputer la responsabilité à une personne précise. Dès lors, les frais sont à charge de l'ensemble des occupants de l'immeuble. Chaque occupant (cp ou locataire) reste responsable bien sur de ses propres canalisations (soit tout tuyau horizontal qui relie ses équipements privés à la décharge verticale qui est commune.

rexou

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Re : Frais privatifs

Si un cp identifié a fait des dégats,normal qu'il paie. Ce sont des frais privatifs.

Pour être plus précis, disons que le responsable doit être identifié de manière claire et incontestable (genre témoignages écrits de témoins visuels). Le syndic envoie alors un courrier à l'auteur de la dégradation et l'informe que les frais seront portés à sa charge. Ces frais seront ensuite comptabilisés en frais privatifs.

Les comptes seront (ou non) approuvés lors de l'ag suivante et celui qui contesterait l'imputation des frais qui lui sont portés en compte est libre de présenter sa défense en justice de paix, qui tranchera.

Et si l'auteur est un locataire, c'est pareil, sauf que le syndic écrit au cp pour l'informer (avec copie éventuelle au locataire responsable). A charge du cp de répercuter les charges à son locataire.

Une identification formelle demande pour bien faire deux témoignages écrits de témoins directs pour être sérieusement peu attaquable.

grmff

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Re : Frais privatifs

Luc,
Le syndic qui fait la compta  ne fait jamais qu'une proposition...

C'est toujours l'AG qui approuve ou non les comptes. Que ce soit les frais d'ascenseur, d'électricité ou de dégats constatéslors d'un déménagement. Frais privatifs ou frais communs, pareil...

Il est cependant évident que s'il y a des témoins qui ont rapporté les dégradations au syndic, il a tout intérêt à comptabiliser les frais et informer sans retard le propriétaire, pour qu'il puisse réclamer les frais au coupable...

Sorry, mais votre position ressemble un peu à de la quadricapilliculture...

SabineD

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Re : Frais privatifs

C'est surtout une question d'honnêteté il me semble. Sinon, en copropriété comme ailleurs, pas vu, pas pris. Si on veut vraiment faire supporter les frais à l'auteur des dégradations, il vaut mieux disposer de témoins qui sont prêts à attester de ce qu'ils ont vu, c'est rarement le cas. Beaucoup de défilent le moment venu "pour ne pas avoir de problème avec ses voisins", "surtout, vous ne dites pas que c'est moi" etc... on est bien avancé avec ça ! Les décisions d'AG ne prévalent en aucun cas sur les principes de droit généraux.

luc

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Re : Frais privatifs

Super Luc. Et donc même si on sait qui c'est, tout le monde paie? Ou il existe une solution simple et praticable, qui a grâce à vos yeux?

Le problème est que "on" est une personne anonyme.
Les règles sont là. Clair et net.

L'ACP est responsable pour sa comptabilité envers les propriétaires des lots.
Le syndic fait cette compta en agissant comme mandataire de l'ACP.
Il eut parfaitement proposer de mettre certains dépenses à charge de celui qui les a causés. Je dis bien proposer..
C'est seulement quand l'AG décide que ces frais sont a charge de lui, qu'il peut choisir de payer ou contester.
Le syndic peut être mis responsable de ses actes envers l'ACP par l'AG. Dans ce cadre le syndic est obligé de communiquer sa position au propriétaire concerné le plis rapidement possible.
Dès que cette comptabilité générale "avant reports" de l'ACP, autrement dit l’inventaire du dernier jour de la période comptable, est approuvé, il peut adapter la compta générale "après reports" et sous la responsabilité de l'ACP demander aux propriétaires des lots de payer ce qu'ils doivent.

L'ACP est souverain de par son organe décisionnel: l'AG, et pas par son organe exécutif: le syndic de l'ACP..

grmff

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Re : Frais privatifs

Super Luc. Et donc même si on sait qui c'est, tout le monde paie? Ou il existe une solution simple et praticable, qui a grâce à vos yeux?

panchito

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Re : Frais privatifs

Exemple : vitre cassée suite à un déménagement, clé cassée dans la serrure de la porte d'entrée, etc ...

Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?

En principe il faut déclarer ce type de sinistre à l'assurance de la copropriété

luc

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Re : Frais privatifs

Si un cp identifié a fait des dégats,normal qu'il paie. Ce sont des frais privatifs.

Ce sont des frais qui concernent la gestion d'un appartement, donc de la gestion privative. donc le syndic exerce à ce moment une fonction de régisseur avec tous ses conséquences.

Si ses frais ont été payé par l'ACP, et mis directement à charge du propriétaire du lot concerné, on empêche que ce propriétaire puisse exercer tous ces droit (ne reçoit pas la facture endéans les 30 jours, mais après contrôle par le CaC) .

On doit tenir compte avec le fait qu'une compensation comptable est interdite.

Etc ... .

Dernière modification par luc (07-12-2018 17:35:03)

grmff

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Re : Frais privatifs

Si un cp identifié a fait des dégats,normal qu'il paie. Ce sont des frais privatifs.

Papyrus

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Re : Frais privatifs

Les frais privatifs sont des frais exposés par la copropriété au bénéfice d'un seul propriétaire. A charge exclusive de celui-ci.

Merci pour votre réponse.

En effet, les serrures, les sonnettes, les parlophones, vannes de radiateur et autres sont de type privatif mais qu'en est-il de travaux effectués dans les communs mais suite à une détérioration (pas forcément volontaire) d'un CP identifié ?
Exemple : vitre cassée suite à un déménagement, clé cassée dans la serrure de la porte d'entrée, etc ...

Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?

grmff

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Re : Frais privatifs

Les frais privatifs sont des frais exposés par la copropriété au bénéfice d'un seul propriétaire. A charge exclusive de celui-ci.

Papyrus

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Frais privatifs

Bonsoir,

Les frais privatifs correspondent à quel type de frais ?

Sur quelle base, les frais sont dits "privatifs" ou "communs" ?

Y a t-il une législation, un usage, des clés de répartition ou autre qui déterminent précisément où et à qui vont être affectés les frais dans les comptes ?