Bail 1 an

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Pimonaute

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Bail 1 an

Bonjour,

Nous avons signé il a quelques mois un bail de 1an avec nos locataires.
Nous avons utilisé le modèle de bail proposé par PIM (que je remercie d’ailleurs ;-)).

D’après le document, si les locataires désirent partir au bout d’un an, ils doivent nous avertir 3 mois avant.
Mais que se passe-t-il s’ils ne le font pas ou s’ils désirent rester plus longtemps ?

- Le bail est-il automatiquement transformé en bail 9 ans ?
- Est-ce qu’il est nécéssaire de signer un nouveau document ?

D’avance merci

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bail 1 an

La question trouve sa réponse dans l'article 238 du code bruxellois du logement consacré aux baux de courte durée.
Art. 238.  - Baux de courte durée
" (...) 
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.  (...)
(...)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

Il s'en déduit que ni un nouveau bail de 9 ans , ni un avenant de doivent être signés. Si le congé n'a pas été notifié ds les délais , le bail de courte durée sera réputé voir été conclu ab initio pour une durée de 9 ans et s'appliqueront à celui-ci les dispositions propres au bail de cette durée prévue à l'art. 237,§§ 1er à 5 du Code bruxellois du logement. Le loyer et les autres conditions resteront inchangés ajoute le texte légal.

Ces principes ont été intégrés ds le bail PIM (Région bruxelloise)

"Article 2

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, (....)

Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.(...)
(...)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le Preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du Bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur."

Dernière modification par GT (08-12-2018 09:32:02)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail 1 an

A défaut de congé notifié dans les délais et/ou en cas de prolongation de l'occupation sans opposition du bailleur, le contrat de bail initial se transforme automatiquement - sans qu'il ne soit nécessaire d'en signer un nouveau - en bail de 9 ans ayant pris effet à la date initiale.

Je suppose(cfr votre lien)  qu'il s'agit d'un bail relatif à un bien en région bruxelloise: je vous invite à télécharger et lire la brochure informative officielle publiée par la région Bxl et disponible sur notre site à cette page-ci

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de GT

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Pimonaute

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Re : Bail 1 an

Merci à tous les deux pour votre réponse.
Tout est très clair maintenant ;-)