Flandre: prêt pour constituer la garantie locative

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Flandre: prêt pour constituer la garantie locative

Le Gouvernement flamand, après avis du Conseil d'Etat, a définitivement approuvé les modalités du prêt de garantie locative. La garantie locative maximale qui pourra être demandée à partir du 1er janvier 2019 est de trois mois, offrant ainsi plus de sécurité au propriétaire. Le prêt de garantie locative doit quant à lui fournir une solution pour les locataires potentiels à faibles revenus afin d'être en mesure de payer la garantie demandée.

Il s'agit d'un prêt anonyme et sans intérêt pour lequel le Fonds flamand du logement agit en tant que prêteur. Le montant du prêt de la garantie locative s’élève à 1.800 euros maximum, mais peut être augmenté si le demandeur a des personnes à charge et si l’immeuble est situé en zone urbaine. Ce montant de base de 1.800 euros sera indexé annuellement.

Le prêt de garantie locative pourra également être utilisé par le locataire dans le cadre d'une garantie réelle (par exemple, une obligation de capitalisation ou une obligation) pour une institution financière. Enfin, le contrat de location pour lequel le prêt a été demandé peut avoir été signé au maximum trois mois précédant la date de la demande. Tous les détails du texte peuvent être consultés (en NL) à cette URL:
https://www.vlaanderen.be/fr/nbwa-news- … 578026b253

(source IpiMail)

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Flandre: prêt pour constituer la garantie locative

Il reste à attendre la publication du texte au Moniteur ainsi que la traduction de celui-ci.