Flandre : Arrêté d'application du Décret flamand sur les baux à loyer

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Flandre : Arrêté d'application du Décret flamand sur les baux à loyer

En outre, l’arrêté d'application d'un certain nombre de dispositions du décret flamand des baux à loyer a également été approuvé. Il s'agit notamment de la liste indicative des petites réparations, d'une liste non exhaustive des frais et charges qui peuvent être imputés au locataire ou au propriétaire et d'un modèle de formulaire à remplir par l'institution financière permettant au locataire de prouver au propriétaire que la garantie locative a été constituée.

! Important ! Le décret flamand sur le bail de logement entre en vigueur le 1er janvier 2019 et s'applique à tous les baux conclus à partir de cette date. Ainsi, les baux conclus jusqu'au 31 décembre 2018 restent soumis à la loi fédérale sur les baux à loyer.