Garantie Locative en cas de nouveau propriétaire

rexou · #1 21-12-2018 19:08:24

La garantie, si elle est existante et payée par le locataire doit être transmise par le vendeur au nouveau propriétaire. Il appartient selon moi au locataire de prouver que cette garantie a bien été payée, sur base de quoi il sera possible de la réclamer à l'ancien proprio. Si pas de preuve de paiement, pas de remboursement.

Il est par contre plus contrariant de ne pas disposer d'un état des lieux d'entrée. A demander d'urgence au vendeur !

rexou · #2 21-12-2018 19:08:05

La garantie, si elle est existante et payée par le locataire doit être transmise par le vendeur au nouveau propriétaire. Il appartient selon moi au locataire de prouver que cette garantie a bien été payée, sur base de quoi il sera possible de la réclamer à l'ancien proprio. Si pas de preuve de paiement, pas de remboursement.

Il est par contre plus contrariant de ne pas disposer d'un état des lieux d'entrée. A demander d'urgence au vendeur !

jacq · #3 21-12-2018 08:13:09

Cluith a écrit :

Voila que deux jours se sont écoulés depuis que j'ai envoyé un mail au notaire dans l'espoir d'avoir son avis. Comme craint, aucune reponse pour l'instant.
Entre temps l'avocate du locataire tente de me mettre la pression. Elle lui aurait également conseillé de ne pas payer le dernier mois de loyer sous preetexte que l'appartement est insalubre..embetant.

Déjà un avocat qui intervient, pourquoi ? pour un appartement insalubre !!! insalubre avant la passation de l'acte d'achat ce qui voudrait dire que vous connaissiez bien le logement, vous l'avez visité avant de signer le compromis d'achat ou bien subitement cet appartement est devenus insalubre dans la tête du locataire sortant
afin de récupérer sa garantie qu'il sait qu'a l'état des lieux de sortie il ne pourrait pas la récupérer tenant compte des dégâts qu'il a occasionné durant la durée de son bail.
N'attendez pas convoquer l'ancien propriétaire et le locataire devant le juge de paix cela vous permettra de bousculer l'ancien propriétaire qui devra expliquer pourquoi il ne veut pas vous restitué la garantie.

grmff · #4 20-12-2018 19:35:19

Et si vous soumettiez le problème au vendeur? Il en dit quii?

jacq

Himura · #5 20-12-2018 19:28:52

Cluith a écrit :

PIM a écrit :
Cluith a écrit :
Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?
cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Cela veut-il dire que l'obligation de rembourser cette somme me revient?
Ais-je des bases légales à m'en prendre à l'ancien propriétaire?

Oui, en achetant le bâtiment, vous êtes "subrogées dans les droits et devoirs" du propriétaire, tant pour la responsabilité liée au bâtiment, que pour les locataires en place.

Vous devez certainement réclamer cette somme, perçue par l'ancien propriétaire, et qui était en devoir de vous la transférer.
Votre notaire a également commis une erreur, dans ce cadre, en ne réclamant pas la somme lors des décomptes.

Le mieux me parait être de l'interroger à ce sujet, en lui demandant de prendre les mesures utiles pour que la situation se régularise.

NB : Votre locataire n'est pas en droit de vous réclamer cette garantie, alors qu'il est toujours en période de préavis.
Cette garantie est débloquée, une fois les lieux libérés, et l'état des lieux (y compris décompte) réalisé.

jacq, Bim

Cluith · #6 20-12-2018 18:27:42

PIM a écrit :

Cluith a écrit :
Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?
cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Cela veut-il dire que l'obligation de rembourser cette somme me revient?
Ais-je des bases légales à m'en prendre à l'ancien propriétaire?

PIM · #7 20-12-2018 17:07:12

Cluith a écrit :

Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?

cela me paraît suffisant comme preuve de constitution.

Cluith · #8 20-12-2018 16:55:37

Comme dit précédemment, la somme est mentionné en espèces dans le contrat de bail suivie d'un reçu fait à la main.
Est-ce insuffisant?

grmff · #9 20-12-2018 16:26:36

Vous avez eu la preuve que la garantie a bien été constituée?

Cluith · #10 20-12-2018 16:19:07

Voila que deux jours se sont écoulés depuis que j'ai envoyé un mail au notaire dans l'espoir d'avoir son avis. Comme craint, aucune reponse pour l'instant.

Entre temps l'avocate du locataire tente de me mettre la pression. Elle lui aurait également conseillé de ne pas payer le dernier mois de loyer sous preetexte que l'appartement est insalubre..embetant. roll

grmff · #11 18-12-2018 20:48:00

C'est effectivement un reproche qu'on peut leur faire. Ils ne s'engagent pas beaucoup dans des cas délicats...

Bim

GT · #12 18-12-2018 20:43:18

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?
Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Les notaires sont des personnes qui ont la réputation d'être des personnes particulièrement prudentes.

PIM, Bim

Bim · #13 18-12-2018 13:22:30

PIM a écrit :

Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Pour les biens que j'ai achetés loués, l'acte de vente ne comprenait que la déclaration sibylline bien explicitée par PIM.
Les détails (identité du locataire, garantie locative, type de bail, etc...) étaient mentionnés dans le compromis de vente et les divers documents correspondants (bail, état des lieux, garantie) m'ont été donnés après ma visite du bien par l'agent immobilier en charge de la vente (donc avant le compromis). Peut-être trouveriez-vous les informations dans votre compromis de vente ?

Dernière modification par Bim (18-12-2018 13:23:41)

PIM · #14 17-12-2018 19:01:27

panchito a écrit :

Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?

Très souvent, l'acte contient une déclaration sibylline du genre "l'immeuble est occupé par divers locataires selon modalités bien connues de l'acquéreur"...
(j'ignore ce qu'il en est ici)

Bim

panchito · #15 17-12-2018 16:31:44

Cluith a écrit :

Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.

Vous aviez pris votre propre notaire de famille? Toutes ces clauses quant au bail en cours et surtout quant à la garantie, ne sont-elles pas décrites dans les moindres détails dans votre acte notarié?

Dernière modification par panchito (17-12-2018 16:32:12)

GT · #16 17-12-2018 16:01:43

Cluith a écrit :

GT a écrit :
Disposez-vous de l'état des lieux d'entrée signé par le propriétaire qui vous a vendu le vendu ?

Je n'ai pas eu d'états des lieux de la part de l'ancien propriétaire.

L'avez-vous demandé ?

PIM · #17 17-12-2018 15:57:35

max11 a écrit :

Cluith a écrit :
max11 a écrit :
Cluith a écrit :
Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.
"Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.

Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez

Ce n'est pas parce que c'est écrit dans le bail que c'est réellement ce qui a été fait !
Le fait que ce soit écrit dans le bail n'est pas une preuve que la garantie a été constituée....

Le bail crée l'obligation de constituer la garantie, mais n'est effectivement pas la preuve de sa réalisation.

Ce bail date de quand ?

max11 · #18 17-12-2018 15:54:12

Cluith a écrit :

max11 a écrit :
Cluith a écrit :
Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.
"Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.

Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez

Ce n'est pas parce que c'est écrit dans le bail que c'est réellement ce qui a été fait !
Le fait que ce soit écrit dans le bail n'est pas une preuve que la garantie a été constituée....

PIM, GT, rexou

Cluith · #19 17-12-2018 15:50:21

max11 a écrit :

Cluith a écrit :
Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.
"Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.

Je me base sur ce qui est écrit sur le contrat de bail, mais je ferais ce que vous me conseillez

max11 · #20 17-12-2018 15:09:48

Cluith a écrit :

Quant au mode de paiement, il semble que le locataire à payé la garantie en espèces.

"Il semble" est insuffisant ! Demandez au locataire de vous fournir le reçu ou le document qui justifie le paiement de la garantie.
Vous en saurez déjà beaucoup plus sur la réalité de cette garantie et son mode de constitution.

GT, grmff, rexou

Cluith · #21 16-12-2018 22:40:47

Bonjour,

J'ai récemment fait l'achat d'un appartement dans le but d'y loger personnellement. Le problème se présente dans le fait que, le locataire actuel, arrivant à la fin de son préavis, me réclame le paiement de la garantie locative.

Après une recherche sur internet, je lis que l'obligation est transmise effectivement au nouveau propriétaire et qu'il est est préférable que la question se soit reglée immédiatement lors de la signature de l'acte d'achat.
Or, je n'ai jamais reçu cette somme et dans mon ignorance (en pensant que la garantie locative resterait une question entre le locataire et l'ancien propriétaire), je n'en ai pas abordé le point lors de la signature.

Est ce que j'ai des bases legal à demander au vendeur de me verser cette somme afin que je la transmette au locataire ou bien je reste désormais obligé de payer la somme de ma propre poche?.

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