Bail de 6 mois ???

serkan · #1 03-01-2019 13:04:52

Super ! merci pour l’information.

Bonne après midi à vous

GT · #2 02-01-2019 18:08:36

Si le bien se situe dans la Région bruxelloise (ce que SERKAN se dispense de préciser), la matière du bail de courte durée est visée par l'article 238 du Code bruxellois du logement.

" Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

A propos de cette article, la lecture de la la brochure juridique (pages 36 et 37) peut être utile

https://logement.brussels/louer/bail-dh … _A4_FR.pdf

serkan

grmff · #3 02-01-2019 16:26:13

serkan a écrit :

Merci de votre réponse,
Si je comprend bien, si le bail commence le 01/02/2019 et qui se termine le 31/07/2019, je dois lui envoyer une lettre au plus tard le 01/05/2019 ?
Lorsque vous parler de congé, c'est une lettre AR de fin de bail d'office? ou bien je peu prolonger à nouveau ?

Pas au plus tard le 1/5/2019, mais au plus tard pour que votre locataire puisse le recevoir le 30/4/2019, donc posté idéalement vers le 23-24 avril.

Rien ne vous empêche de faire le bail, puis de lui donner congé immédiatement. Le préavis doit être de 3 mois, sous-entendu minimum.

Préavis pas recommandé? Pas obligatoire:

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Vous pouvez aussi prolonger de 6 mois, ou d'une autre durée. Si pas prévu au bail d'origine, il faut refaire un écrit.

Personnellement, je pense l'avoir déjà dit, je fais un bail de 6 mois qui se prolonge automatiquement de 6 mois puis encore de 6 mois. C'est prévu au contrat de bail écrit. Donc, pas besoin d'écrit supplémentaire.

rexou

serkan · #4 02-01-2019 16:10:35

Pim

Je pourrais vous envoyer un mail avec le contrat de bail que j'ai rédiger afin qu'il soi conforme ?

Ou bien vous rencontré directement pour rediger cela ?

Dernière modification par serkan (02-01-2019 16:11:31)

PIM · #5 02-01-2019 15:27:06

Il suffit d'utiliser nos modèles de baux.... (choisir notamment en fonction de la région concernée...)
https://www.pim.be/locations/nos-modele … -gratuits/

GT · #6 02-01-2019 14:55:59

Je cite "PIM"
"Evitez de mélanger les sujets dans un fil de discussion. Créez-en un nouveau (et précisez la région concernée)"

https://forum.pim.be/topic-289575-model … l#p1866628

serkan · #7 02-01-2019 14:18:50

Merci de votre réponse,

Si je comprend bien, si le bail commence le 01/02/2019 et qui se termine le 31/07/2019, je dois lui envoyer une lettre au plus tard le 01/05/2019 ?

Lorsque vous parler de congé, c'est une lettre AR de fin de bail d'office? ou bien je peu prolonger à nouveau ?

grmff · #8 02-01-2019 13:33:18

Oui. Mais si vous ne donnez pas le congé, vous ou lui, le bail se transforme en bail de 9 ans.

serkan · #9 02-01-2019 13:02:11

Bonjour

J'ai une personne qui me demande un contrat de 6mois pour un appartement.
Pourriez-vous me dire si cela peu être rédiger comme ...

2. DUREE
Le bail est conclu pour une durée d'une durée de six mois ( 6mois ), prenant cours le .....……………………............................. et se termine le : .....................................

Merci d'avance.

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