Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

GT · #1 09-02-2019 10:28:47

luc a écrit :

panchito a écrit :
Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....
Plus d'un an s'est écoulé.......
Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.

Il m'a échappé que Dupuis a constaté des dégâts au contenu de son appartement.

luc · #2 09-02-2019 07:03:56

panchito a écrit :

Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....
Plus d'un an s'est écoulé.......

Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.

En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ.

panchito · #3 26-01-2019 18:49:04

Le sinistre au contenu doit être déclaré dans les 48 heures....

Plus d'un an s'est écoulé.......

Dupuis · #4 19-01-2019 13:00:18

ninifel a écrit :

pardon, j'aurais dû écrire "courtier d'assurances".
Il s'agirait de savoir si vous avez cette petite formule de "petite protection juridique" actionnable en copropriété.
La formule PJ des contrats standards est actionnable lorsque le sinistre émane d'un voisin mais dans le cas d'espèce le dégat émane de l'ACP.
Si vous avez un courtier performant , il vous a fait souscrire ce qu'il vous faut ( et ce n'est même pas plus cher !!!)
Donc il peut déclarer votre sinistre à votre PJ.
La PJ ne couvrira jamais les dégats aux parties communes [ qui sont couverts par l'assurance de l'ACP ]
Mais l'intervention officielle de la PJ est utile pour ne pas rester dans ces situations d'incurie des syndics de copropriétés parce que cela n'impacte qu'un seule lot....avec la loi du pot de terre contre le pot de fer.
Via votre courtier faire envoyer au syndic via votre PJ , une lettre de Mise en demeure et Une convocation du syndic à une expertise....
C'est seulement ainsi que le pot de terre peut parler au pot de fer en copropriété belge ( régime juridique d'ordre privé et carte professionnelle du syndic.... via l'IPI).
vous pouvez m'en parler via MP, j'ai l'expérience de votre cas de figure, classique

Non, Je n’ai pas la formule miracle de "petite protection juridique " .

GT · #5 19-01-2019 10:08:39

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

Pourriez-vous nous éclairer en reprenant cette clause de mini-protection juridique susceptible d'être utile à Dupuis ds la situation à laquelle il est confronté et qui serait incluse dans une assurance habitation couvrant le contenu de son lot privatif ?

Dernière modification par GT (19-01-2019 10:10:08)

luc, rexou

Dupuis · #6 16-01-2019 17:27:55

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

J’ai demandé à mon assurance, ils ne font rien .

PIM · #7 16-01-2019 11:59:44

ninifel a écrit :

puis-je suggérer Moins cher et +efficace qu'un avocat que Dupuis avise sa propre assurance habitation qui a d'ailleurs souvent une mini-protection juridique incluse. Ces contrats ne couvrent pas le sinistre ( couvert par l'ACP) mais ont des juristes prompts à mobiliser le syndic qui viendra sur les lieux +volontiers.
Dupuis a-t-il fait cette démarche ?

sa propre assurance habitation ?
Si vous visez celle relative au contenu, si le dommage se limite à l'immeuble et ne concerne pas le mobilier, je ne vois pas en quoi cette compagnie-là interviendrait.

ps: posté en même temps que votre amie Panchito, avant de l'avoir vu

Dernière modification par PIM (16-01-2019 12:00:44)

GT

panchito · #8 16-01-2019 11:59:17

Si et seulement si le "contenu" de Mme Dupuis a été abîmé par ce sinistre.

Mais de toutes façons ils refuseront de lever leur petit doigt, le sinistre date de janvier 2018!!

rexou · #9 15-01-2019 12:20:51

Dupuis a écrit :

Je vais faire faire un devis et le lui envoyer par recommandé avec accusé réception. et s’il ne bouge pas je fais intervenir un avocat .

C'est très bien. Vous êtes sur la bonne voie. Premier mot bien compris : écrire.

Reste le mot "courtoisie" : envoyer une copie par courrier ordinaire, et adopter un ton qui ne soit pas celui de la menace (avocat).

Dupuis · #10 15-01-2019 09:14:37

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Dupuis a écrit :
Début décembre je suis allée à la côte pour voir le syndic . Je prends rendez-vous et le jour dit au moment où je sors de l’ascenseur
Je tombe nez à nez avec un employé du syndic, il est accompagné d’ un ouvrier . Il viennent voir les dégâts puis on va sur le toit ( un toit plat)
il a trouvé d’ou vient le problème !
Puiqu’il a trouvé d’ou vient ce problème il me dit qu’ il va faire faire les travaux et l’ouvrier qui l’accompagne peut faire un devis.
Il va me téléphoner pour me dire quand l’ouvrier peut venir faire le devis.
Sans nouvelles je téléphone et la secrétaire me dit qu’il est en congé jusqu’au 7 janvier .
Je sors de chez moi et je rencontre l’ouvrier ( derrière un coin de rue ) et je lui demande de venir faire le devis ce qu’il accepte Depuis lors plus de nouvelle . J’ai dû rentrer à Bxl . .
D’ou ma question pour laquelle j’aurais aimé une réponse simple juste pour savoir si je fais intervenir mon avocat ou non
Sans être obligée de dire si je parles néerlandais , sans être obligée de lire que j’ai une chambre de bonne, sans qu’on mette ma parole en doute sans que je doive donner des tas d’informations qui n’e servent qu’a embrouiller etc.....
Ma Question :
J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?

Et c'est reparti pour un tour ! "Il va téléphoner... je téléphone... il me dit... je rencontre l'ouvrier à un coin de rue... je lui demande... il accepte... "
Que faut-il faire pour vous faire comprendre ce simple mot : ECRIVEZ ! Au syndic. Poliment. Courtoisement. Et au besoin, faites faire un devis par l'entrepreneur de votre choix, et envoyez-le au syndic. Vos dégâts seront remboursés, par l'ACP ou par l'assurance.
Pas d'accord. Il a écrit. Il n'a pas de réponse.
Il a un rendez-vous, constate la fuite, ce qui veut dire que c'est assez simple, et constate que le message "faites nous un devis svp" n'est pas arrivé au cerveau du prestataire (peut-être parce que pas demandé par le syndic, visiblement . Il répète donc la demande.
En fait, il fait le job du syndic qui visiblement ne le fait pas.
Bizarre que, dès qu'un rendez-vous est annoncé, on croise soudain un prestataire pour faire un diagnostic...
Je suppose que Dupuis n'a pas attendu une année sans rien faire, et a interrogé le syndic de manière régulière. Mais je n'en sais rien, ce sont juste des suppositions.

Pour le fonds, je partage l'avis de Pim: un sinistre se déclare sans tarder!

Évidemment que je ne suis pas restée sans rien faire, mais toujours la même.reponse il faut trouver d’ou Ça vient, ce n’est pas facile ,
Il faut réparer avant de prévenir l’assurance sinon ils ne rembourseront pas .
Je vais faire faire un devis et le lui envoyer par recommandé avec accusé réception. et s’il ne bouge pas je fais intervenir un avocat .

rexou · #11 14-01-2019 23:36:10

grmff a écrit :

Pas d'accord. Il a écrit. Il n'a pas de réponse.
Il a un rendez-vous, constate la fuite, ce qui veut dire que c'est assez simple, et constate que le message "faites nous un devis svp" n'est pas arrivé au cerveau du prestataire (peut-être parce que pas demandé par le syndic, visiblement . Il répète donc la demande.
En fait, il fait le job du syndic qui visiblement ne le fait pas.
Bizarre que, dès qu'un rendez-vous est annoncé, on croise soudain un prestataire pour faire un diagnostic...
Je suppose que Dupuis n'a pas attendu une année sans rien faire, et a interrogé le syndic de manière régulière. Mais je n'en sais rien, ce sont juste des suppositions.
Pour le fonds, je partage l'avis de Pim: un sinistre se déclare sans tarder!

Dupuis a écrit... en janvier 2018.

La fuite a été constatée. C'est dès lors au préjudicié de demander un devis à un entrepreneur de son choix et le présenter au syndic. A charge pour le syndic de répercuter vers l’assureur ou de payer au nom de l'ACP ou encore de mandater un expert pour chiffrer le cas échéant.

Le sinistre se déclare ou non, suivant son importance et l'état de sinistralité de l'immeuble. Déclarer un faible préjudice avec une sinitralité ou une franchise trop importante n'est pas indiqué.

On peut faire toutes les suppositions possibles. Il n'en demeure pas moins que communiquer se fait par écrit. Un texte est un message clair qui laisse des traces. Les paroles s'oublient et chacun en garde le souvenir (si tant est qu'il s'en souvient) qu'il veut. Source de désaccord et de conflit. C'est la situation actuelle.

GT · #12 14-01-2019 23:06:25

grmff a écrit :

Bizarre que, dès qu'un rendez-vous est annoncé, on croise soudain un prestataire pour faire un diagnostic...

Bizarre autant qu'étrange

https://m.ina.fr/video/CPB81053093/biza … video.html

PIM

grmff · #13 14-01-2019 22:49:01

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
Début décembre je suis allée à la côte pour voir le syndic . Je prends rendez-vous et le jour dit au moment où je sors de l’ascenseur
Je tombe nez à nez avec un employé du syndic, il est accompagné d’ un ouvrier . Il viennent voir les dégâts puis on va sur le toit ( un toit plat)
il a trouvé d’ou vient le problème !
Puiqu’il a trouvé d’ou vient ce problème il me dit qu’ il va faire faire les travaux et l’ouvrier qui l’accompagne peut faire un devis.
Il va me téléphoner pour me dire quand l’ouvrier peut venir faire le devis.
Sans nouvelles je téléphone et la secrétaire me dit qu’il est en congé jusqu’au 7 janvier .
Je sors de chez moi et je rencontre l’ouvrier ( derrière un coin de rue ) et je lui demande de venir faire le devis ce qu’il accepte Depuis lors plus de nouvelle . J’ai dû rentrer à Bxl . .
D’ou ma question pour laquelle j’aurais aimé une réponse simple juste pour savoir si je fais intervenir mon avocat ou non
Sans être obligée de dire si je parles néerlandais , sans être obligée de lire que j’ai une chambre de bonne, sans qu’on mette ma parole en doute sans que je doive donner des tas d’informations qui n’e servent qu’a embrouiller etc.....
Ma Question :
J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?
Et c'est reparti pour un tour ! "Il va téléphoner... je téléphone... il me dit... je rencontre l'ouvrier à un coin de rue... je lui demande... il accepte... "
Que faut-il faire pour vous faire comprendre ce simple mot : ECRIVEZ ! Au syndic. Poliment. Courtoisement. Et au besoin, faites faire un devis par l'entrepreneur de votre choix, et envoyez-le au syndic. Vos dégâts seront remboursés, par l'ACP ou par l'assurance.

Pas d'accord. Il a écrit. Il n'a pas de réponse.
Il a un rendez-vous, constate la fuite, ce qui veut dire que c'est assez simple, et constate que le message "faites nous un devis svp" n'est pas arrivé au cerveau du prestataire (peut-être parce que pas demandé par le syndic, visiblement . Il répète donc la demande.
En fait, il fait le job du syndic qui visiblement ne le fait pas.

Bizarre que, dès qu'un rendez-vous est annoncé, on croise soudain un prestataire pour faire un diagnostic...

Je suppose que Dupuis n'a pas attendu une année sans rien faire, et a interrogé le syndic de manière régulière. Mais je n'en sais rien, ce sont juste des suppositions.

Pour le fonds, je partage l'avis de Pim: un sinistre se déclare sans tarder!

GT · #14 14-01-2019 17:58:49

Dupuis a écrit :

Les statuts sont dans les 2 langues .

Ce qui ne signifie pas que les rédacteurs de ceux-ci aient fait le choix d'une langue pour la gestion de la copropriété.

Dupuis · #15 14-01-2019 16:33:41

PIM a écrit :

La réponse à la question du délai requis pour signaler un sinistre à la compagnie se trouve dans les conditions générales de la police existante et varie d'une compagnie à l'autre.
On considère a priori qu'il faut le déclarer "le plus rapidement possible".
S'y prendre un an plus tard !, il y a un risque de déchéance...
En ce qui concerne vos dégâts dans votre appartement, faites établir un devis par votre propre entreprise et n'attendez plus que le syndic le fasse à votre place...
Et finalement: réclamez le remboursement du dommage subi et ce que ce soit par la compagnie ou par l'ACP, ce n'est pas vraiment votre problème comme victime.

Merci pour votre réponse..

GT · #16 14-01-2019 16:30:00

La responsabilité du syndic pourrait aussi être engagée si le dossier révélait qu'il a commis une négligence ou une erreur en ne déclarant pas le sinistre à l'assurance .

PIM, luc, rexou

Dupuis · #17 14-01-2019 16:28:20

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :
panchito a écrit :
Rexou a écrit :
Perso, je comprends l'exaspération de ce syndic.
Moi aussi, surtout devant un CP qui ne parle même pas la langue des autres CP et du syndic!
Où ais- Je écrit que le syndic ne parle pas français ?
Vous êtes sur la côte belge. Le langage utilisé est le néerlandais. Et vous avez bien écrit que vous ne parlez pas néerlandais.
Donc, ce syndic fait l'effort de vous écouter dans une langue qui n'est pas celle qui doit être utilisée sur le territoire flamand... mais vous le qualifiez malgré tout de crétin grossier.
Les statuts de votre ACP sont en français ? Vous apprenez à parler néerlandais, c'est très bien... mais vous ne pouvez communiquer dans cette langue.

Les statuts sont dans les 2 langues .

PIM · #18 14-01-2019 16:03:41

La réponse à la question du délai requis pour signaler un sinistre à la compagnie se trouve dans les conditions générales de la police existante et varie d'une compagnie à l'autre.
On considère a priori qu'il faut le déclarer "le plus rapidement possible".
S'y prendre un an plus tard !, il y a un risque de déchéance...

En ce qui concerne vos dégâts dans votre appartement, faites établir un devis par votre propre entreprise et n'attendez plus que le syndic le fasse à votre place...

Et finalement: réclamez le remboursement du dommage subi et ce que ce soit par la compagnie ou par l'ACP, ce n'est pas vraiment votre problème comme victime.

rexou · #19 14-01-2019 15:35:58

Dupuis a écrit :

Début décembre je suis allée à la côte pour voir le syndic . Je prends rendez-vous et le jour dit au moment où je sors de l’ascenseur
Je tombe nez à nez avec un employé du syndic, il est accompagné d’ un ouvrier . Il viennent voir les dégâts puis on va sur le toit ( un toit plat)
il a trouvé d’ou vient le problème !
Puiqu’il a trouvé d’ou vient ce problème il me dit qu’ il va faire faire les travaux et l’ouvrier qui l’accompagne peut faire un devis.
Il va me téléphoner pour me dire quand l’ouvrier peut venir faire le devis.
Sans nouvelles je téléphone et la secrétaire me dit qu’il est en congé jusqu’au 7 janvier .
Je sors de chez moi et je rencontre l’ouvrier ( derrière un coin de rue ) et je lui demande de venir faire le devis ce qu’il accepte Depuis lors plus de nouvelle . J’ai dû rentrer à Bxl . .
D’ou ma question pour laquelle j’aurais aimé une réponse simple juste pour savoir si je fais intervenir mon avocat ou non
Sans être obligée de dire si je parles néerlandais , sans être obligée de lire que j’ai une chambre de bonne, sans qu’on mette ma parole en doute sans que je doive donner des tas d’informations qui n’e servent qu’a embrouiller etc.....
Ma Question :
J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?

Et c'est reparti pour un tour ! "Il va téléphoner... je téléphone... il me dit... je rencontre l'ouvrier à un coin de rue... je lui demande... il accepte... "

Que faut-il faire pour vous faire comprendre ce simple mot : ECRIVEZ ! Au syndic. Poliment. Courtoisement. Et au besoin, faites faire un devis par l'entrepreneur de votre choix, et envoyez-le au syndic. Vos dégâts seront remboursés, par l'ACP ou par l'assurance.

rexou · #20 14-01-2019 15:22:48

GT a écrit :

...
" Lorsqu'ils accomplissent les actes qui leur sont prescrits par la loi, les organes de l'association des copropriétaires emploient exclusivement la ou les langues de la région linguistique dans laquelle les immeubles ou groupes d'immeubles sont situés"
Le statut linguistique de l'association des copropriétaires est régi par les statuts de la copropriété (ceux-ci pourraient même choisir une langue étrangère), les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires et le contrat du syndic.
En ce qui me concerne, je n'ai connaissance ni des statuts de l'associations concernée, ni des décisions prises par celle-ci ni du contrat qui la lie au syndic.

Vous avez bien sur raison GT.

Si Dupuis nous dit que les statuts de l'ACP définissent le français comme langue de communication et que ce français est utilisé dans les rapports entre les CP et le syndic, je suis tout disposé à lui présenter mes excuses.

Ceci ne change pas le fait que la communication doit se faire par écrit, avec courtoisie, politesse et fermeté. C'est possible aussi en français. ^^

Dupuis · #21 06-01-2019 05:16:26

Bonjour,
J’ai subit un dégât des eaux suite à une infiltration par le toit de l’immeuble .
J’ai envoyé un e-mail au syndic avec photos et description du problème au mois de janvier 2018,
Le syndic n’a pas encore fait de déclaration à l’assurance, selon lui il faut d’abord réparer la source du problème , est-ce exact ?

Dégât des eaux , déclaration à l’assurance

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