Contrat de syndic

MarcoBrux

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Contrat de syndic

Bonjour,

Une question concernant le contrat de syndic. La loi précise que le contrat est de maximum 3 ans. D'un autre côté l'AG statutaire ( chaque année) peut y mettre fin.

Je me demande dès lors à quoi sert de préciser et de signer un contrat pour 3 ans si chaque AG annuelle peut y mettre fin?

J'ai loupé qqs chose à ce sujet...?

merci d'avance

GT

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Re : Contrat de syndic

Dispositions légales

L'art. 577-8, § 1, al.4, C. civil prévoit :
"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

Par ailleurs, le § 6 du même art. 577-8, C. cil énonce :
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

Il ne ressort pas de ces textes que l'assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin au contrat du syndic avant l'arrivée du terme celui-ci (révocation "ad nutum").  Dans ce cas, le syndic est susceptible de demander une indemnité pour rupture anticipée de son mandat.

La seule absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci par décision expresse de l'assemblée générale ne peut donner lieu à indemnité.

Yves Van Ermen

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Re : Contrat de syndic

Dispositions légales

L'art. 577-8, § 1, al.4, C. civil prévoit :
"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité."

Par ailleurs, le § 6 du même art. 577-8, C. cil énonce :
"L'assemblée générale peut toujours révoquer le syndic. Elle peut de même, si elle le juge opportun, lui adjoindre un syndic provisoire pour une durée ou à des fins déterminées. Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

Il ressort pas de ces textes que l'assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire peut décider de mettre fin au contrat du syndic avant l'arrivée du terme celui-ci (révocation "ad nutum").  Dans ce cas, le syndic est susceptible de demander une indemnité pour rupture anticipée de son mandat.

La seule absence de renouvellement du mandat du syndic au terme de celui-ci par décision expresse de l'assemblée générale ne peut donner lieu à indemnité.

Parfaite réponse de GT.

Un seul complément d'information. Si un contrat de syndic est de trois ans. Le point du renouvellement du contrat du syndic est mis à l'ordre du jour de l'AG tous les 3 ans. Il n'y a donc pas de vote annuel à ce propos. Et donc, si vous désirez arrêter le contrat d'un syndic avant son terme, vous devez demander de mettre le point à l'ordre du jour.

Dernière modification par Yves Van Ermen (16-01-2019 17:45:47)

MarcoBrux

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Re : Contrat de syndic

merci pour vos réponse.

Si j'ai bien compris, un contrat de 3 ans exclu d'office de l'ordre du jour le point de "reconduction du mandat de syndic" qu'on voit très souvent à l'ordre du jour des AG statutaires?( sauf dans des cas exceptionnels, genre l'AG assume de payer des indemnités de rupture?

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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Re : Contrat de syndic

la réponse est peut être dans l'intervention de BMC Tools!

PIM

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Re : Contrat de syndic

la réponse est peut être dans l'intervention de BMC Tools!

elle y est...

GT

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Re : Contrat de syndic

J'ajouterai encore que l'AG concernée pourra prendre la décision du renouvellement du mandat du syndic (à d'autres conditions éventuellement) ou de choisir un autre syndic.

Les copropriétaires ont l'occasion de soumettre des offres à l'AG.

MarcoBrux

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Re : Contrat de syndic

merci pour vos réponses claires et précises