Dépôts d'ordures dans les communs

GT · #1 16-02-2019 17:18:44

Je lis dans la contribution à un ouvrage publié en mai 2017 un chapitre intitulé "Variation "Capitanesque" entre droit des obligations et droit des biens : les clauses pénales et la copropriété" rédigé par 2 professeurs à l'université de Liège l'extrait suivant :

" En Belgique, la clause pénale doit présenter un caractère indemnitaire; elle doit en conséquence être dépourvue de tout caractère coercitif; elle ne peut pas viser à punir le débiteur défaillant."

Le déplacement des ordures et autres objets devant la porte de l'occupant qui les dépose dans les parties communes ne répond pas, à mon avis, au caractère indemnitaire d'une clause pénale.

PIM

GT · #2 15-02-2019 16:57:11

Marston a écrit :

Pas de pouvoirs ni d'obligations décrites dans le règlement pour le concierge. Je le vois comme une personne impartiale qui aide a la discussion entre les partis concernés dans la situation que j'ai expliqué ci dessus.

Il n'existe aucune relation contractuelle entre le concierge et les copropriétaires considérés individuellement. Le concierge est engagée non par les copropriétaires mais par la personne morale "ACP". Celle-ci est représentée de manière générale par le syndic auquel le concierge rapporte ses éventuelles constatations et difficultés.

luc

PIM · #3 15-02-2019 16:42:32

Caméras ?
Lire ceci : https://www.snpc-nems.be/fr/content/cam … tes-filmés

GT, luc

Marston · #4 15-02-2019 16:07:22

Je vous fais part de quelques paragraphes de notre règlement

Article 3 - Amendes en cas de non-respect du règlement :
Les infractions au règlement d’ordre intérieur seront
constatées par un huissier ou par le syndic en présence
d’au moins un membre du Conseil de copropriété. Les
infractions feront l’objet d’une amende de 50 € par jour
par infraction, hors interventions (par ex. frais pour
l’enlèvement d'un véhicule, frais pour l’évacuation
d’encombrants). Ces montants seront également majorés
des frais inhérents au constat et à la notification.

Je fais partis du conseil.

Le syndic peut utiliser les images d’infractions au
règlement d’ordre intérieur (exemple : tri incorrect des
déchets ménagers, dépôt d'encombrants dans le local à
conteneurs ou sur le parking, vandalisme...) pour
récupérer les frais de charge de travail et dommages
auprès du contrevenant.

Pas de pouvoirs ni d'obligations décrites dans le règlement pour le concierge. Je le vois comme une personne impartiale qui aide a la discussion entre les partis concernés dans la situation que j'ai expliqué ci dessus.

Dernière modification par Marston (15-02-2019 16:08:04)

GT · #5 15-02-2019 15:43:44

rexou a écrit :

Pas de solution miracle.

En effet

luc

GT · #6 15-02-2019 15:41:32

Marston a écrit :

Nous avons décidé de passer a l'action la copro et le concierge. ?

Dans les circonstances décrites, quels sont les pouvoirs et obligations du concierge prévues ds le règlement de copropriété ou le ROI ?

GT · #7 15-02-2019 15:36:57

Marston a écrit :

Voici les décisions que l'ont va entreprendre
1) (...)
2) dépot des ordures devant la porte du locataire et/ou discussion,

L'occupant , voisin de palier du contrevenant sera , j'en suis convaincu, heureux de constater le déplacement des ordures.

rexou · #8 15-02-2019 14:45:08

Si un locataire commet des incivilités en contradiction avec le ROI, le syndic peut avertir le bailleur, écrire au locataire, et indiquer que des frais (enlèvement, amende (?) seront portés en compte dans les charges. Le bailleur devra alors répercuter ces frais sur son locataire... De quoi occuper le syndic pour pas grand chose.

Mais... encore faut-il avoir l'absolue certitude de l'identité du coupable. Images camera, deux témoins visuels qui témoignent par écrit. Et tout cela sera sujet à de multiple discussions.

Une autre solution est de faire dégager régulièrement et inclure ces frais dans les charges générales de l'entretien. Les coupables sont rarement identifiés sans discussion... et des cameras risquent d'être cassées ou neutralisées.

Pas de solution miracle.

luc, PIM

Marston · #9 15-02-2019 12:22:39

PIM a écrit :

Existe-t-il des poubelles dans les communs ?

A part le local poubelles, il n y a rien de prévu. Les gens déposent même leurs ordures a 5m du local au lieu de les jeter dans les containers.

On pourrait envisager de rajouter des poubelles a l'étage des caves, mais j'ai bien peur que la population qui laisse leurs détritus ne vont pas faire plus d'efforts.

Bim a écrit :

Où j'habite, nous avons des conteneurs à poubelles communes et une amende prévue par le règlement de copropriété en cas de dépôt d'immondices dans les communs en dehors des poubelles. Ca fonctionne très bien, aucun déchet ne se retrouve dans les communs.
Resserrer la vis me parait une bonne solution, sans pour autant tomber dans des excès. Pourquoi vouloir déposer un plainte et infliger une amende à un propriétaire non-occupant si c'est le locataire qui agit de la sorte ? Le propriétaire n'en peut rien... D'ailleurs les règlements de copropriétés sont établis pour les personnes qui y vivent, ce qui n'est pas le cas d'un bailleur, sauf s'il habite aussi dans la copro.

Le syndic m'a fait part que légalement ils ne peuvent que porter plainte contre les proprios. C'est aux proprios alors de répercuter sur le locataire. Erreur de lécture de la législation de leur part?

Comment l'appliquez vous? Vous trouvez le responsable, aller en discuter avec le locataire et/ou déposer plainte avec amende par la suite?

Dernière modification par Marston (15-02-2019 12:25:47)

Bim · #10 15-02-2019 12:19:10

Où j'habite, nous avons des conteneurs à poubelles communes et une amende prévue par le règlement de copropriété en cas de dépôt d'immondices dans les communs en dehors des poubelles. Ca fonctionne très bien, aucun déchet ne se retrouve dans les communs.
Resserrer la vis me parait une bonne solution, sans pour autant tomber dans des excès. Pourquoi vouloir déposer un plainte et infliger une amende à un propriétaire non-occupant si c'est le locataire qui agit de la sorte ? Le propriétaire n'en peut rien... D'ailleurs les règlements de copropriétés sont établis pour les personnes qui y vivent, ce qui n'est pas le cas d'un bailleur, sauf s'il habite aussi dans la copro.

Dernière modification par Bim (15-02-2019 12:20:29)

PIM · #11 15-02-2019 12:06:52

Existe-t-il des poubelles dans les communs ?

Marston · #12 15-02-2019 09:39:00

Bonjour

Je fais face a des dépots d'ordures en tout genre dans mes communs (canettes, sacs poubelles, meubles,..) ceci dans nombreux endroits (garage, caves, local poubelles,...) dans une copro de +/- 80 appartements.

Rien d'insurmontable, mais les locataires ont clairement un sentiment d'impunité et le font régulièrement. Nous avons décidé de passer a l'action la copro et le concierge. J'aimerai avoir votre avis ainsi que votre retour d'experience.

Voici les décisions que l'ont va entreprendre
1) Installation de nouvelles cameras dans les endroits non couverts actuellement par l'installation actuelle
2) Dépot de plainte au proprio dés qu'on choppe le locataire/proprio responsable. En premier lieu un rappel a l'ordre interieure + dépot des ordures devant la porte du locataire et/ou discussion, deuxièment une amende symbolique au proprio. Egalement nous pensons a diffuser les images dans les ascenseurs de celui qui depose (visage flouté) avec un texte du style "Allez vous être le prochain? Vous êtes filmé et aller avoir affaire au syndic"

Nous avons l'accord du syndic et ils vont l'appliquer après signalement et preuve.

Qu'en pensez vous? Quels sont vos techniques pour endiguer le phénomène chez vous?

Dernière modification par Marston (15-02-2019 09:39:17)

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