Sinistre - Facture - TVA

Yves Van Ermen

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Re : Sinistre - Facture - TVA

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

Non

GT

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Re : Sinistre - Facture - TVA

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.

Qu'est-il écrit ds le contrat d'assurance de l'association des copropriétaires ?
Que répond le syndic qui gère les sinistres au copropriétaire concerné ?
Quelle est la position du courtier ?
Que répond l'assureur ?

Dernière modification par GT (25-02-2019 16:46:37)

grmff

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Re : Sinistre - Facture - TVA

Bonjour,
Vous disposez en effet de la libre disposition de l'indemnité. Conformément à l'article 83 de la loi sur les assurances terrestres :
Art. 83. Libre disposition de l'indemnité. La personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Mais cependant la TVA qui est une taxe sur la valeur ajoutée (or sans réparation, il n'y a pas de valeur ajoutée) ne vous est remboursée que sur base des justificatifs (factures donc).
Bien à vous

Je pensais même que l'assureur ne remboursait que 80% de la somme HTVA, et ne remboursait les 20% retenus et la TVA que sur présentation des factures... Il va de soi que les tickets de caisse des matériaux destinés à la réparation faite par le préjudicié doivent entrer en ligne de compte.

max11

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Re : Sinistre - Facture - TVA

Si c'est la TVA sur les achats de matériaux, je trouverais cela normal puisqu'elle a bien été payée.
Par contre, pas sur la main d'oeuvre sauf s'il établi une facture à lui-même et qu'il transfère la TVA à l'Etat.... (s'il est entrepreneur indépendant par exemple)
La TVA revient toujours à l'Etat. Elle ne peut pas être un enrichissement pour celui qui la perçoit pour compte de l'Etat

luc

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Re : Sinistre - Facture - TVA

REMBOURSEMENT D'UN SINISTRE SANS LA TVA  (forum assurance.be)

panchito

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Sinistre - Facture - TVA

Un copropriétaire a été victime d'un sinistre estimé à un certain montant HTVA par l'expert de l'assurance de la copropriété.

L'assurance demande la facture des réparations effectuées par le CP pour rembourser la TVA.

Le CP a fait les travaux de réparation lui-même.

A-t'il le droit de retoucher la TVA? Il le prétend sur base de jugements mais...en France.