prolongation d'un bail de courte durée

rexou · #1 02-03-2019 02:37:01

GT a écrit :

Un document antidaté ?
Personnellement, je ne m'avancerais pas à suggérer à un bailleur la piste de la rédaction et de la présentation d'un faux.

Je savais que vous seriez choqué... Je ne suggère pas un faux. J'évoque la possibilité de faire signer un document "fait à... le.... " et signé à une date ultérieure et non précisée. Rien de faux là dedans, mais je conçois que ce n'est pas très orthodoxe quand même.

Ceci dit, si Nadgen avait en effet dit à son locataire qu'après un an le bail passerait à 9 ans, comme indiqué dans sa dernière intervention, il est normal et correct de respecter cet engagement. J'avais compris que la volonté était de reconduire le bail pour seulement un an, d'où mon idée (un peu tordue je vous l'accorde).

Nadgen · #2 01-03-2019 23:18:35

GT a écrit :

Nadgen a écrit :
De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.
A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.
A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.

Bonsoir,

j'en ai discuté avec mon compagnon, nous ne ferons rien vu qu'à la signature du bail nous lui avions dit que si tout se passait bien le bail passerait automatiquement à 9 ans à la fin de la première année.

PIM

GT · #3 27-02-2019 17:42:54

rexou a écrit :

GT a écrit :
Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.
Les dispositions concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.
Il est bien sur parfaitement possible de communiquer avec la locataire pour la rassurer, et lui dire que si aucun litige/retard important de paiement n'intervient, le bail sera reconduit et passera à un bail de 9 ans.
Les dispositions de la loi sont impératives (j'ai des picotements en écrivant cela) mais le document peut être légèrement antidaté. La date mentionnerait le moment de sa rédaction, qui n'est pas nécessairement celui de la signature. (Fait à ..., le .... ) Pardon GT, je comprends qu'à me lire, votre poil se hérisse. ^^ Toutes mes excuses.
Il est aussi bien sur possible de ne rien faire et d'accepter que le bail soit prorogé automatiquement et soit dès à présent un bail de 9 ans. Pourquoi pas ?

Un document antidaté ?

Personnellement, je ne m'avancerais pas à suggérer à un bailleur la piste de la rédaction et de la présentation d'un faux.

PIM

rexou · #4 27-02-2019 17:22:13

GT a écrit :

Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.
Les dispositions concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.

Il est bien sur parfaitement possible de communiquer avec la locataire pour la rassurer, et lui dire que si aucun litige/retard important de paiement n'intervient, le bail sera reconduit et passera à un bail de 9 ans.

Les dispositions de la loi sont impératives (j'ai des picotements en écrivant cela) mais le document peut être légèrement antidaté. La date mentionnerait le moment de sa rédaction, qui n'est pas nécessairement celui de la signature. (Fait à ..., le .... ) Pardon GT, je comprends qu'à me lire, votre poil se hérisse. ^^ Toutes mes excuses.

Il est aussi bien sur possible de ne rien faire et d'accepter que le bail soit prorogé automatiquement et soit dès à présent un bail de 9 ans. Pourquoi pas ?

GT · #5 27-02-2019 17:09:53

rexou a écrit :

GT a écrit :
A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.
A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.
En droit, vous avez indiscutablement (comme d'hab') totalement raison.
Pour le reste, je ne verrais pas un manque de loyauté ou un cas de conscience le fait de présenter malgré le retard un venant qui reconduit le bail pour un an seulement. Ce serait un geste de prudence avant de passer, si tout va bien à l'issue de cette deuxième année, à un bail de 9 ans. Cela ne préjudicie en rien la locataire, c'est seulement une sécurité supplémentaire pour le bailleur qui sera ainsi plus apaisé.

Un bail de 9 ans est plus rassurant pour une locataire qu'un bail de courte durée.

Les dispositions concernant le bail de courte durée ne sont-elles pas impératives ? et elles s'imposeront aux parties - pour autant que l'une d'elles soulève à un moment ou à un autre le caractère impératif des dispositions légales - même si un avenant est signé en contradiction avec ces dispositions.

Dernière modification par GT (27-02-2019 17:33:04)

rexou · #6 27-02-2019 16:55:04

GT a écrit :

A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.
A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.

En droit, vous avez indiscutablement (comme d'hab') totalement raison. smile

Pour le reste, je ne verrais pas un manque de loyauté ou un cas de conscience le fait de présenter malgré le retard un venant qui reconduit le bail pour un an seulement. Ce serait un geste de prudence avant de passer, si tout va bien à l'issue de cette deuxième année, à un bail de 9 ans. Cela ne préjudicie en rien la locataire, c'est seulement une sécurité supplémentaire pour le bailleur qui sera ainsi plus apaisé.

GT · #7 27-02-2019 15:50:09

Nadgen a écrit :

De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans.

A mon avis, en droit, le bail de 1 an est à présent réputé être avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu.

A vous d'adopter ou non un comportement loyal avec votre locataire selon ce que vous dicte votre conscience, locataire avec laquelle vous ne rencontrez jusqu'à ce jour aucun problème. Et à la conclusion du bail, la commune intention des parties était de laisser le bail passer à un an 9 ans.

Dernière modification par GT (27-02-2019 15:57:53)

Nadgen · #8 27-02-2019 09:52:52

Merci Rexou smile

Est-ce qu'il y a des modèles d'avenant à utiliser?

Dernière modification par Nadgen (27-02-2019 09:54:25)

rexou · #9 27-02-2019 09:37:49

Nadgen a écrit :

ans9
De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans. Car, lorsqu'on prolonge le bail initial de 1 an (1+1) à la fin de la période il faut donner le renom, on ne peut pas passer sur un bail de 9ans?

Pas de problème, vous pouvez faire signer à votre locataire un avenant de prolongation pour un an maintenant. Et à 'expiration de cette deuxième année de bail, il sera automatiquement reconduit en bail de 9 ans. Vous ne devez rien faire.

Nadgen · #10 27-02-2019 08:57:15

Bonjour,

Merci pour vos réponses, voici un copié-collé du paragraphe concernant la durée du bail :

Le bail est conclu pour une période de 1an, prenant cours le 1er mai 2018 et expirant le 30 avril 2019.
Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandé par l’une des deux parties, 3 mois au moins avant l’expiration de la période de 1 an.
De commun accord, les parties peuvent proroger le bail de courte durée aux mêmes conditions. Cela doit obligatoirement être fait par écrit. Le bail ne peut être prorogé qu’une seule fois. La durée totale du bail ne peut en aucun cas être supérieure à 3 ans.
Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur.
Dans ce cas, le loyer et les autres conditions convenus dans le bail initial demeurent inchangés.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui durant lequel le congé a été donné.

De toute façon, il n'y a pas de problème avec cette locataire pour le moment et elle paye bien le loyer demandé, à la signature du bail nous avions dans l'idée de laisser le bail passer à 9 ans. Car, lorsqu'on prolonge le bail initial de 1 an (1+1) à la fin de la période il faut donner le renom, on ne peut pas passer sur un bail de 9ans?

rexou · #11 26-02-2019 20:09:06

Si la prorogation doit être écrite et n'est pas prévue sans autre document dans le bail, vous êtes effectivement hors délai. Comme dit Grmff, le locataire PEUT refuser de signer. Encore faut-il que celui-ci ait connaissance de cette possibilité et exprime dans ce cas un refus de signer l'avenant pour un an. Peu probable que ce soit le cas, si vous n'attirez pas son attention sur le dépassement de date. Et s'il signe, le document est parfaitement valable.

Pour faire simple :
1. Vérifier les termes de votre bail et la nécessité de signer un avenant pour une reconduction limitée à un an.
2. Si tel est le cas, rédiger l'avenant et vous rendre chez votre locataire (après RV par tel de préférence) avec le document pour lui faire signer.

GT · #12 26-02-2019 17:12:59

Nadgen a écrit :

Bonjour,
Cette discussion concerne un bien en région wallonne, bail signé pour un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Est-ce qu'on est hors délai pour faire un avenant pour la prolongation du 1er mai 2019 au 30 avril 2020?
Merci

Quelle est la clause de votre contrat relative à la prolongation du bail signé pour un an ?

GT · #13 26-02-2019 17:08:00

Si votre bail de courte durée remplit les conditions pour être prorogé sans qu'il ne soit réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans, la loi prévoit que les mêmes conditions que celles du bail initial s'appliqueront.

Dans d'autres circonstances, le bail sera réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée a été conclu. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent en principe inchangés inchangés par rapport à ceux convenus ds le bail initial

grmff · #14 26-02-2019 15:05:33

Non. Mais si une des parties refuse de signer l'avenant, vous vous retrouvez automatiquement dans un bail de 9 ans...

Nadgen · #15 26-02-2019 14:18:17

Bonjour,

Cette discussion concerne un bien en région wallonne, bail signé pour un an du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Est-ce qu'on est hors délai pour faire un avenant pour la prolongation du 1er mai 2019 au 30 avril 2020?

Merci

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