Les biens

Gof

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Les biens

Bonjour,

Il a été déposé à la Chambre une proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les Biens" dans le nouveau Code civil, dont le texte est consultable à cette adresse http://www.lachambre.be/flwb/pdf/54/3623/54K3623001.pdf

La réforme projetée est fondamentale et vise notamment une série de droits réels qui, jusqu'à présent, sont réglés par des législations particulières (droits d'emphytéose et de superficie). Il est dommage que ce texte vise à limiter la liberté de disposer des droits accessoires dissociables pendant la durée du droit principal. Je ne comprends d'ailleurs pas bien pourquoi les auteurs ne laissent pas ici un champ de liberté au citoyen (peut-être la conséquence d'une incompréhension de la question).

Bon chocolat,
Gof

GT

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Re : Les biens

Un projet de loi portant insertion du livre 3 "Les biens" dans le nouveau code civil avait déjà été déposé à la chambre le 31/10/2018

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3348/54K3348001.pdf

PIM

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Re : Les biens

Vu, dans l'intervalle, le statut aux affaires courantes au niveau fédéral, je suppose que le passage de "projet de loi" à "proposition de loi" s'explique ainsi.
On n'est plus à un artifice politique près dans notre pays.

luc

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Re : Les biens

Dans le cadre de ce projet/proposition je suggère de lire la page Nouveau Code Civil – Les biens (LexAlert, 07.11.2018). Je pense que le projet était presque prêt et les différents avis obtenus.

Néanmoins le texte suivant à la dernière page de la proposition m'intrigue et me pousse à observer l'évolution de près:

CHAPITRE 5
Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires visent à assurer une sécurité juridique maximale en excluant notamment, et sauf clause contraire, l’application des nouvelles dispositions aux effets futurs des actes et faits juridiques survenus avant l’entrée en vigueur mais aussi à tout ce qui se rapporterait à un droit réel né avant cette entrée en vigueur même si l’acte ou le fait juridique survient
postérieurement. On pourrait songer, par exemple, aux actes notariés déclaratifs d’un droit de superficie.
S’agissant de droits réels, parfois perpétuels, plus encore demain qu’aujourd’hui, il est affirmé qu’il ne peut en aucun cas être porté atteinte aux droits acquis avant l’entrée en vigueur.
Différents délais de prescription, tant acquisitive qu’extinctive, sont modifiés par les nouvelles dispositions. Une disposition transitoire a donc été prévue en conséquence sur le modèle de ce qui a été décidé lors de la réforme des délais de prescription par la loi du 10 juin 1998.

CHAPITRE 6
Entrée en vigueur
Le Livre II du Code civil actuel forme une part importante des fondamentaux du droit privé, aux côtés des personnes et des obligations. Il importe que chacun puisse découvrir le droit nouveau et se l’approprier: un délai de 18 mois paraît nécessaire pour une application harmonieuse des nouvelles dispositions en matière de Biens.