Décès du locataire marié avec enfants habitant dans les lieux loués

GT

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Re : Décès du locataire marié avec enfants habitant dans les lieux loués

"Premièrement, le législateur belge a créé, par la loi du 28 mars 2007, un droit successoral sur le bail en faveur du conjoint et du cohabitant légal survivant, qui existe quelle que soit la qualité des héritiers avec lesquels il est en concours. Ce sont les articles 745bis § 3 (pour conjoint survivant) et 745octies, § 1er, al. 2 (pour le cohabitant légal survivant) qui ont été insérés dans la Code civil et qui le consacrent.
Il s’agit d’un droit successoral sur le bail relatif à ‘l’immeuble affecté à la résidence commune’ au moment de l’ouverture de la succession du défunt. C’est véritablement le prolongement, au moment du décès, de la protection prévue en matière matrimoniale dans le régime primaire par l’article 215 §2 du Code civil, ou de celle prévue à l’article 1477 du Code civil § 2, pour les cohabitants légaux.
Toujours dans un souci de préserver son cadre de vie, ce droit permet au survivant de poursuivre le contrat de bail en cours lorsque le défunt était titulaire du bail ou lorsqu’il en était co-titulaire avec le survivant et ce, sans devoir conclure un nouveau bail."

https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/e … DF_01/view
page 22

grmff

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Re : Décès du locataire marié avec enfants habitant dans les lieux loués

Non, la nouvelle loi n'apporte pas vraiment de solution.

S'ils sont domiciliés depuis plus de 6 mois, il faut leur faire prendre position pour la reprise ou non du bail. S'ils reprennent, vous ne pouvez vous y opposer. Mais dès que des dettes de loyer sont présentes, vous pouvez ester en justice...

6 mois de perdu, c'est sans doute la norme si les enfants sont de mauvaise composition, dans un canton de justice de paix surchargé....

panchito

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Re : Décès du locataire marié avec enfants habitant dans les lieux loués

Personne ne sait répondre? GT peut-être?

panchito

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Décès du locataire marié avec enfants habitant dans les lieux loués

Par le passé j'ai eu ce cas en Wallonie avant la nouvelle loi. Le locataire est décédé mais sa femme ne savait plus payer le loyer car tous les comptes étaient bloqués. Après 6 mois de cessation de paiements de loyers, ils sont partis la veille du jour où l'expulsion était prévue.

La nouvelle loi apporte une solution à ce type de problème?