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Sous-numérotation et permis d'urbanisme

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 412

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

Autant pour moi, l'écriture est difficile pour faire passer un message wink

Sans doute lire ceci et dans la rubrique "Effets" la lettre à envoyer au Ministre de l'Intérieur... http://www.habiterleger.be/2017/02/domiciliation/ .

Et sinon :
En quoi consiste(nt) dès lors le(s) changement(s) apporté(s) par la légis-
lation de 2015 ? Cette dernière insère au sein de la loi de 1991 sur les
registres de la population un alinéa libellé comme suit : « Les personnes
qui s’établissent dans un logement dont l’occupation permanente n’est
pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou
d’aménagement du territoire, tel que constaté par l’instance judiciaire ou
administrative habilitée à cet effet, ne peuvent être inscrites qu’à titre pro-
visoire par la commune aux registres de la population. Leur inscription
reste provisoire tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée
à cet effet n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la
situation irrégulière ainsi créée. L’inscription provisoire prend fin dès que
les personnes ont quitté le logement ou qu’il a été mis fin à la situation
irrégulière »

Dernière modification par YAKA (18-09-2019 13:25:11)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 205

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

GT a écrit :
YAKA a écrit :

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.

Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.

Lorsque j'ai écrit " de quel ministère s'agit-il ?", j'espérais ( mais vous n'avez évidemment pas d'obligation de rencontrer cette espérance) une réponse sur l'identification du "Ministère" auquel vous suggériez à Himura (que vous connaissez bien) d'écrire en vue de la résolution du problème qu'il rencontre .

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 412

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

Bonjour GT,
Ouais! c'est vrai, on ne doit plus dire Ministère wink  Je suis sans doute un vieux dinosaure.
Sinon fonctionnaire c'est un agent de l'administration au sens large du terme.
Alors vu le message du 14/03/2019 d'Himura qui me connait bien je venais aux nouvelles, depuis les travaux sont peut être finis...

Je me demande si je dois me justifier en fait  cool

Bonne journée à tous.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 205

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

Himura a écrit :

--> Suis-je en droit de penser que le service se trompe en attendant la validité du permis demandé ? Voyez-vous un moyen pour que je puisse faire avancer mon dossier ?

Peut-être la lecture des textes repris ds les liens vous sera-t-elle utile

https://www.liege.be/fr/vie-communale/s … -immeubles


https://www.liege.be/fr/vie-communale/s … 2-2006.pdf

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 5 205

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

YAKA a écrit :

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

Comment des personnes qui n'ont rien demandé pourraient-elles être domiciliées ?
Himura n'a pas encore de locataires.
Des travaux sont en cours.

Dans une autre discussion, vous vous êtes présenté comme fonctionnaire.
De quel ministère s'agit-il ?
Au niveau du pouvoir fédéral, le terme ministère a été abandonné depuis plusieurs années (exemple : Ministère des Finances remplacé par Service Public Fédéral (SPF) Finances.

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
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Messages : 412

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

Bonjour Himura,
Alors, tu a avancé sur ce cas?

Au niveau domiciliation en Belgique il y a une Loi, malheureusement non appliquée par la plupart des administrations.

Clairement IL DOIT, y avoir domiciliation à la demande des personnes.

La Loi sur le registre des populations (domiciliation) du 16 juillet 1992 stipule qu' « aucun refus d'inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

Les communes ont donc l'obligation de domicilier provisoirement les locataires à leur demande.

En cherchant sur la toile tu trouveras facilement des courriers types à adresser au Ministère.

BAT

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Himura
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Messages : 2 941

Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

J'ai beau téléphoner partout et insister, pour l'instant, je fais face à un mur  cry

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PIM
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Re : Sous-numérotation et permis d'urbanisme

GRD = Gestionnaire du Réseau de Distribution
(fin de mon intervention pédagogique  lol  )


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Himura
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Sous-numérotation et permis d'urbanisme

Bonjour à tous,

J'ai récemment rentré un permis d'urbanisme, pour corriger une situation.
Je sais qu'il sera accepté, mais il faut attendre les 75 jours de délais.

En parallèle, j'ai introduit des demandes chez le GRD pour installer de nouveaux compteurs élec et gaz.
Dans leur procédure, ils ont besoin de la sous-numérotation...

Quand je la demande au service logement, ils refusent indiquant que le permis d'urbanisme n'est pas encore validé.

J'enrage quelque peu, bien sûr, car s'il faut attendre sa délivrance + le délai du GRD, mes logements seront finis et resteront inhabités pendant 4 à 6mois pour rien ; soit presque 10 mois depuis le début des travaux préparatoires.


De mon point de vue : la sous-numérotation n'est pas dépendante de l'octroi du permis d'urbanisme, mais doit correspondre à la situation réelle.
Par exemple : on est obligé de domicilier les personnes même s'il y a une infraction urbanistique.

--> Suis-je en droit de penser que le service se trompe en attendant la validité du permis demandé ? Voyez-vous un moyen pour que je puisse faire avancer mon dossier ?

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