Indivision et transmission de documents

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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Re : Indivision et transmission de documents

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Vous vous trompez. La loi est claire. Les indivisaires désignent leur mandataire, et le mandataire devient l'unique intermédiaire.

luc

Pimonaute non modérable

Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique

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Re : Indivision et transmission de documents

Bonjour,

Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

Merci d'avance

Cette question se base sur la signification de mots "indivision", "propriétaire", "lot" et indirectement d'autres comme "copropriétaire", "syndic de l'ACP", "personne morale", "gérer", "disposer", ... .

Une réponse correcte ne peut être donné que si tous attribuent la même signification aux même mots. Je vais poster quelques  sujets sur ce forum, qui reprennent mon interprétation de certains mots, pour voir si on peut se mettre d'accord sur cette signification.

Chaque fois la question (sous-entendu) est : "Etes vous d'accord avec cette définition. Si non, pourquoi pas ?".
Le premier sujet dans cette série est:
"Propriétaire ou copropriétaire ?" (15.03.2019)

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 11 947

Re : Indivision et transmission de documents

La réponse se trouve ds la lecture de l'article 577-6, § 1er, al. 2 du Code civil

"Art. 577-6.
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations. [3 Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger, ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire."

Si aucun mandataire n'a été désigné par les indivisaires, le syndic adressera les documents à tous les indivisaires.

max11

Pimonaute intarissable

Lieu : Bruxelles

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Re : Indivision et transmission de documents

Je crois que la loi vous permet de n'envoyer les documents qu'à la personne désignée comme étant le représentant de l'indivision.

Mais rien ne vous empêche de tenir les deux personnes informées.... surtout si vous le faites par mail !

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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Messages : 626

Indivision et transmission de documents

Bonjour,

Un lot, propriété de 2 personnes( 50/50).

les deux me demandent de leur envoyer tous les documents en double exemplaires :les appels de fonds, le courrier, les décomptes etc etc .

La question est clarifiée dans la Loi concernant la participation à l'AG et le vote mais, à ma connaissance, pas concernant les échanges entre les indivisaires et le syndic.

Que pensez-vous de la demande des indivisaires? fondée?

Merci d'avance

Dernière modification par MarcoBrux (15-03-2019 13:47:38)