Location commerce et exigences prévention incendie

Himura

Pimonaute incurable

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Location commerce et exigences prévention incendie

Bonjour à tous,

Je l'ai déjà écris quelques fois : je viens d'acheter un immeuble mixte. Et les locations commerciales, c'est du neuf pour moi.

Pour cet immeuble, la commune a profité du changement de propriétaire pour refaire passer la salubrité et les pompiers.
Cette fois-ci, je suis tombé sur un pompier 'normal', voire même compréhensif.
Il a cependant posé ses exigences (il est là pour ça, après tout) ; celles-ci sont tout à fait normales.

Naturellement :
1. plafond RF 1h
2. Porte RF
3. Extincteur et éclairage de secours

Rien de cela n'existe, car le commerce existe depuis assez longtemps, mais n'avait jamais réellement été 'visité'.

Le bail indique une clause indiquant que le preneur supportera les aménagements et équipements qui seraient nécessités par l'application de règlements officiels de sécurité.

Question 1
Les exigences 1 à 3 des pompiers s'imposent, mais ce n'est pas un réel règlement. Et c'est une conséquence de ma démarche quelque part.
Est-il cependant bien exact que les travaux doivent être entrepris à charge du commerçant ?
(Aspect délicat : je suis en train de rénover les zones juste à côté, qui sont actuellement libres, et donc entièrement à mes frais).

Et quid s'il refuse de les exécuter ? Car en ce cas, c'est vers moi que les pompiers vont revenir, ainsi que le bourgmestre in fine.

Question 2 :
Pour un bail commercial, faut-il modifier ou ré-enregistrer celui-ci, vu le changement de propriétaire ?
Ou est-ce comme pour les baux de résidence principale.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Location commerce et exigences prévention incendie

la commune a profité du changement de propriétaire pour refaire passer la salubrité et les pompiers.

je ne vois pas pourquoi une vente génère cette visite et de nouvelles obligations, à moins qu'il n'y ait une procédure de régularisation urbanistique nécessaire.

Pour un bail commercial, faut-il modifier ou ré-enregistrer celui-ci, vu le changement de propriétaire ?

vous avez acheté avec un locataire commercial existant ?
Vous êtes subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur.

Himura

Pimonaute incurable

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Re : Location commerce et exigences prévention incendie

la commune a profité du changement de propriétaire pour refaire passer la salubrité et les pompiers.

je ne vois pas pourquoi une vente génère cette visite et de nouvelles obligations, à moins qu'il n'y ait une procédure de régularisation urbanistique nécessaire.

Moi non plus, mais qu'y puis-je.
L'immeuble est sous le nez de l'administration communale. Et sa vente a fait pas mal parler.
Du coup, ils refont un tour et demandent toutes les attestations possibles.

Pour un bail commercial, faut-il modifier ou ré-enregistrer celui-ci, vu le changement de propriétaire ?

vous avez acheté avec un locataire commercial existant ?
Vous êtes subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur.

Oui.
OK pour la subrogation simple. Je m'interroge peut-être trop, mais vu qu'on dit sans cesse qu'un bail commercial a plein de particularités...