RW - privilège bailleur sur garanti locative vs. admin provisoire à succession

Roger70

Pimonaute

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RW - privilège bailleur sur garanti locative vs. admin provisoire à succession

Debut 2018 j'ai un locataire qui décède, région Wallone.
Il a 3 enfants.
Un des enfant m'informe que lui et les autres enfants vont renoncer a la succession, et qu'ils refusent de vider les lieux pour qu'il n'y ait pas d'ambiguité.
A ce moment il n'y a pas encore de retards de loyers.

Il y a une garantie locative de 3 mois de loyers chez Korfine, je décide de tout faire légalement (et donc ne pas vider les lieux moi-meme et relouer, comme un avocat m'as dit ce qu'il ferait lui).

En théorie la justice de paix peut désigner un curateur de meuble puisque valeur très faible (<1240 EUR) et libérer la garanti.
Renseignement pris au greffe de la JDP, ils ne font pas ça.
Donc j'ai demandé un administrateur provisoire à succession au tribunal de premiere instance, procédure via avocat.

Ceci c'est fait assez vite, un peu plus qu'un mois apres la demande les lieux étaient vides, reloué apres 2 mois d'impayés.

L'administrateur provisoire à succession m'a informé que les honoraires du mandataire en justice (lui) sont prioritaire sur mon privilège spécial sur la garanti locative. Et donc qu'il ne pouvait pas accepter de libérer la garanti locative en me laissant 2 mois de loyer pour couvrir le vide locatif.
Ce que mon avocat conteste, et conseille de ne pas demander 2 mois, mais aussi une indemntite de rupture etc, chose faite.

Recemment je recois le resultat.
Ma créance accepté est de +/- 8 mois de loyers, la garanti locative sera entierement libéré a mon profit, le reste part dans la succession. Je suppose que je ne vais jamais plus rien en entendre parler puisqu'il n'y a pas d'actif, même si un seul des enfants a renoncé a la successoin d'apres mes rechercher dans le moniteur.

L'ordonance stipule que (désolé pour les erreurs de frappe):
" ... lorsqu'il a instauré le privilège prévu à l'article 10 de la loi du 20 février 1991 (abrogé pour la région wallone par DRW du 15 mars 2018), l'intention du législateur était de conférer au bailleur une sureté équivalente à celle conférée par la remise en mains propres d'une chose fongible; il s'agit donc d'un privilège hors concours qui n'est pas susceptible d'entrer en conflit avec d'autres causes de préférence."

grmff

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Re : RW - privilège bailleur sur garanti locative vs. admin provisoire à succession

Bonjour

Merci pour ce retour.

Mais est-ce 2018 ou 2019? Parce que la loi a changé entre temps...

grmff

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Re : RW - privilège bailleur sur garanti locative vs. admin provisoire à succession

L'ordonance stipule que (désolé pour les erreurs de frappe):
" ... lorsqu'il a instauré le privilège prévu à l'article 10 de la loi du 20 février 1991 (abrogé pour la région wallone par DRW du 15 mars 2018), l'intention du législateur était de conférer au bailleur une sureté équivalente à celle conférée par la remise en mains propres d'une chose fongible; il s'agit donc d'un privilège hors concours qui n'est pas susceptible d'entrer en conflit avec d'autres causes de préférence."

Rien que cette motivation vous vaut une part de toutes les tonnes de chocolats que j'ai reçus par le passé des pimonautes!

GT

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Re : RW - privilège bailleur sur garanti locative vs. admin provisoire à succession

Debut 2018 j'ai un locataire qui décède, région Wallone.

Le décès a eu lieu début 2018.
De nouvelles règles s'appliquent en Région wallonne pour les décès de locataires survenus à partir du 1er septembre 2018.