que faire d'un recommandé non réclamé?

olibrius · #1 15-04-2019 09:28:05

J'ai un appartement à Bruxelles que je compte réoccuper à partir de début septembre. J'ai donc notifié le congé 6 mois à l'avance à ma locataire, comme le prévoit la loi. J'ai envoyé un courrier recommandé fin février, j'ai appelé la locataire la veille de l'arrivée de la lettre (pour un peu atténuer le choc), et je lui ai envoyé le contenu de cette lettre 2 fois par email courant mars (à sa demande). Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois... Il y a manifestement de la mauvaise volonté, puisque je suis allé sonner chez cette locataire pour le lui remettre en mains propres en lui faisant signer un papier reconnaissant ce fait, mais à plusieurs reprises elle a fait semblant de ne pas être là (alors que j'avais entendu sa voix à travers la porte).

Que faire?

grmff · #2 15-04-2019 10:10:22

Si le recommandé lui a été envoyé en temps utile (donc présenté avant fin février chez votre locataire par le facteur), peu importe qu'il vous soit revenu ou non. Au niveau strictement légal, vous êtes couvert. Gardez le tel quel, sans l'ouvrir.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans. Si c'est un bail de moins de 3 ans, il est possible que votre congé ne soit pas valable, et que le bail se poursuive jusqu'au bout.

Au niveau pratique, il est évident qu'un recommandé non reçu est un recommandé dont la personne n'a pas eu connaissance. Mais comme vous lui avez écrit et que vous l'avez appelée, je suppose qu'elle est au courant. Au niveau pratique, ce serait pas mal qu'elle vous réponde, d'une manière ou d'une autre. Vous pouvez aussi user de votre droit de visite...

En cas de doute sur la bonne volonté de la locataire, il peut être utile de penser à faire valider le congé par le juge... Mais vous n'en êtes pas encore là, je suppose.

Nicky2

GT · #3 15-04-2019 13:30:21

olibrius a écrit :

. Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois...

Quelle est la mention postale figurant sur le recommandé qui vous a été retourné ?

Une lecture sur la problématique :
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … us-revient

Dernière modification par GT (15-04-2019 13:33:51)

Nicky2

GT · #4 15-04-2019 13:42:08

olibrius a écrit :

. Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois... Il y a manifestement de la mauvaise volonté, puisque je suis allé sonner chez cette locataire pour le lui remettre en mains propres en lui faisant signer un papier reconnaissant ce fait, mais à plusieurs reprises elle a fait semblant de ne pas être là (alors que j'avais entendu sa voix à travers la porte).
Que faire?

Je ne comprends pas.
Vous n'avez pas ouvert l'envoi qui vous est revenu et vous l'avez réexpédie en recommandé. Inséré dans une autre enveloppe ?
Vous vous êtes privé de la preuve du retour du premier recommandé ?

GT · #5 15-04-2019 13:58:22

olibrius a écrit :

J'ai un appartement à Bruxelles que je compte réoccuper à partir de début septembre. J'ai donc notifié le congé 6 mois à l'avance à ma locataire, comme le prévoit la loi.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale réputé conclu pour une durée de 9 ans.
Le congé de 6 mois s'applique pour que ce bail prenne fin à son échéance.
Le congé de 6 mois s'applique également dans certaines circonstances si le bailleur veut mettre fin de manière anticipée à ce bail (et non à l'échéance de celui-ci) : occupation personnelle ou par des proches, travaux, sans motifs.

En ce qui concerne l'occupation personnelle, voici ce que prévoit le texte légal

"Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée."

Dernière modification par GT (15-04-2019 14:02:04)

olibrius · #6 15-04-2019 15:09:00

grmff a écrit :

Si le recommandé lui a été envoyé en temps utile (donc présenté avant fin février chez votre locataire par le facteur), peu importe qu'il vous soit revenu ou non. Au niveau strictement légal, vous êtes couvert. Gardez le tel quel, sans l'ouvrir.

OK, merci.

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.

En effet.

Au niveau pratique, il est évident qu'un recommandé non reçu est un recommandé dont la personne n'a pas eu connaissance. Mais comme vous lui avez écrit et que vous l'avez appelée, je suppose qu'elle est au courant. Au niveau pratique, ce serait pas mal qu'elle vous réponde, d'une manière ou d'une autre.

J'ai des mails qui impliquent clairement qu'elle a été mise au courant.

Vous pouvez aussi user de votre droit de visite...

Pourriez-vous préciser svp?

Merci de vos réponses smile

olibrius · #7 15-04-2019 15:11:00

GT a écrit :

olibrius a écrit :
. Par contre, le recommandé m'est revenu une première fois, soi-disant pour malentendu technique avec la poste, je l'ai donc renvoyé sans l'ouvrir, mais il m'est revenu une seconde fois...
Quelle est la mention postale figurant sur le recommandé qui vous a été retourné ?
Une lecture sur la problématique :
https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … us-revient

Je n'ai pas l'enveloppe sous la main, mais je vérifierai.

Merci!

olibrius · #8 15-04-2019 15:13:08

GT a écrit :

Je ne comprends pas.
Vous n'avez pas ouvert l'envoi qui vous est revenu et vous l'avez réexpédie en recommandé. Inséré dans une autre enveloppe ?
Vous vous êtes privé de la preuve du retour du premier recommandé ?

Oui, sur les conseils qu'on m'a donné au guichet de la poste, j'ai inséré l'enveloppe originale, sans l'ouvrir, dans une nouvelle enveloppe, qui m'est revenue également. Je pense ne m'être privé de rien dans la mesure où j'ai tout laissé tel quel...

GT · #9 15-04-2019 17:54:33

olibrius a écrit :

. Je pense ne m'être privé de rien dans la mesure où j'ai tout laissé tel quel...

Effectivement puisque vous avez récupéré le premier envoi qui vous avait été retourné.

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