Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019

Version intelligible de l'information:
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les articles 23 à 25 de la présente loi y crée la base légale du nouveau mode de présentation des baux papier sous seing privé, dans le cadre du projet transversal DigiFin.
Actuellement, un bail d’habitation peut être présenté de deux manières à l’enregistrement :
• grâce à MyRent, le citoyen peut rédiger et imprimer son bail d’habitation via Internet. Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties est ensuite scanné et présenté, en format PDF, à l’enregistrement via la même application. Le bailleur reçoit son bail enregistré par la poste.
• le bailleur peut se présenter personnellement au bureau de l’enregistrement, avec deux exemplaires du bail signé par les parties. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

Le C. enreg est adapté mais préserve la possibilité de présenter le bail sous seing privé sur papier à l’enregistrement.

Cette présentation ne se fera toutefois plus au bureau compétent pour l’enregistrement.  Elle s’effectuera :
• soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (par ex. l’état des lieux) à un centre de scanning
• soit par le dépôt des documents voulus dans la boîte aux lettres de ce centre.
Ces documents devront être accompagnés d’un formulaire type rempli par le requérant, avec des métadonnées relatives aux documents transmis.
Le bail enregistré et la relation de l’enregistrement seront disponibles dans MyMinFin, comme c’est déjà le cas actuellement pour les baux présentés à l’enregistrement électroniquement.
Si le requérant souhaite une relation de l’enregistrement sur papier, il devra le mentionner expressément dans le formulaire type. Le cas échéant, la relation de l’enregistrement lui sera transmise par la poste.
La présente loi confie au Roi le soin de déterminer le formulaire type et de déterminer l’adresse à laquelle les actes et écrits doivent être adressés avec le formulaire.
La présente loi a été publiée le 6 mai 2019 au Moniteur belge. Ses articles 23 à 25 entrent en vigueur le 16 mai 2019.

Version légale de cette information:

TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE

  Art. 23. A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger et, sur une copie, les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°. ";
  2° dans l'alinéa 3, la phrase "Il peut déroger aux dispositions des articles 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code." est remplacée par la phrase: "Il peut déroger aux dispositions des articles 6, alinéa 2, 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code.".

  Art. 24. L'article 5 du même Code, abrogé par la loi du 26 mai 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
  "La présentation sur support papier à l'enregistrement s'accompagne d'un formulaire avec les métadonnées structurées relatives à l'acte ou à l'état des lieux dans le cas:
  a) d'un acte sous seing privé visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes;
  b) d'un état des lieux réalisé à l'occasion d'un acte visé sous a), et qui n'est pas présenté à l'enregistrement en même temps que cet acte.
  Le Roi établit le modèle du formulaire visé à l'alinéa 1er.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas dans le cas visé à l'article 25.
  Les actes et écrits, visés à l'alinéa 1er, sont, simultanément avec le formulaire entièrement et lisiblement complété, présentés à l'enregistrement en copie
  - soit via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi;
  - soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
  Au cas où la formalité de l'enregistrement ne peut pas être exécutée en raison du non-respect de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 4, le requérant en est informé, avec l'indication du motif.".

  Art. 25. Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
  "Pour les actes et écrits visés à l'article 5, la relation de l'enregistrement est établie selon les modalités à déterminer par le Roi.".

Et j'en profite pour citer ceci aussi:
  Art. 26. Dans l'article 210 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet 1960, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2:
  "Le droit perçu sur une condamnation conditionnelle est restitué dans la mesure où il est établi par tous moyens de droit commun, témoins et présomptions compris, à l'exception du serment, que la condition ne s'est pas accomplie et ne peut plus s'accomplir et que la non réalisation de la condition aboutit à un même résultat que le rejet de la demande.".

Simple non ?

NB:
1.- pas encore vu le formulaire qui sera à utiliser
2.- les sites belgium.be, des Finances et Fisconetplus ne mentionnent pas encore ces nouveautés.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019

Version intelligible de l'information:
La loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les articles 23 à 25 de la présente loi y crée la base légale du nouveau mode de présentation des baux papier sous seing privé, dans le cadre du projet transversal DigiFin.
Actuellement, un bail d’habitation peut être présenté de deux manières à l’enregistrement :
• grâce à MyRent, le citoyen peut rédiger et imprimer son bail d’habitation via Internet. Le contrat imprimé et signé manuellement par toutes les parties est ensuite scanné et présenté, en format PDF, à l’enregistrement via la même application. Le bailleur reçoit son bail enregistré par la poste.
• le bailleur peut se présenter personnellement au bureau de l’enregistrement, avec deux exemplaires du bail signé par les parties. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur.

Le C. enreg est adapté mais préserve la possibilité de présenter le bail sous seing privé sur papier à l’enregistrement.

Cette présentation ne se fera toutefois plus au bureau compétent pour l’enregistrement.  Elle s’effectuera :
• soit par l’envoi d’une copie de l’acte et des annexes (par ex. l’état des lieux) à un centre de scanning
• soit par le dépôt des documents voulus dans la boîte aux lettres de ce centre.
Ces documents devront être accompagnés d’un formulaire type rempli par le requérant, avec des métadonnées relatives aux documents transmis.
Le bail enregistré et la relation de l’enregistrement seront disponibles dans MyMinFin, comme c’est déjà le cas actuellement pour les baux présentés à l’enregistrement électroniquement.
Si le requérant souhaite une relation de l’enregistrement sur papier, il devra le mentionner expressément dans le formulaire type. Le cas échéant, la relation de l’enregistrement lui sera transmise par la poste.
La présente loi confie au Roi le soin de déterminer le formulaire type et de déterminer l’adresse à laquelle les actes et écrits doivent être adressés avec le formulaire.
La présente loi a été publiée le 6 mai 2019 au Moniteur belge. Ses articles 23 à 25 entrent en vigueur le 16 mai 2019.

Version légale de cette information:

TITRE 3. - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE

  Art. 23. A l'article 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger et, sur une copie, les actes visés à l'article 19, alinéa 1er, 3°. ";
  2° dans l'alinéa 3, la phrase "Il peut déroger aux dispositions des articles 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code." est remplacée par la phrase: "Il peut déroger aux dispositions des articles 6, alinéa 2, 8, 9, 26, 39, 40, 168, 171 et 172 du présent Code.".

  Art. 24. L'article 5 du même Code, abrogé par la loi du 26 mai 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
  "La présentation sur support papier à l'enregistrement s'accompagne d'un formulaire avec les métadonnées structurées relatives à l'acte ou à l'état des lieux dans le cas:
  a) d'un acte sous seing privé visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes;
  b) d'un état des lieux réalisé à l'occasion d'un acte visé sous a), et qui n'est pas présenté à l'enregistrement en même temps que cet acte.
  Le Roi établit le modèle du formulaire visé à l'alinéa 1er.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas dans le cas visé à l'article 25.
  Les actes et écrits, visés à l'alinéa 1er, sont, simultanément avec le formulaire entièrement et lisiblement complété, présentés à l'enregistrement en copie
  - soit via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi;
  - soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
  Au cas où la formalité de l'enregistrement ne peut pas être exécutée en raison du non-respect de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 4, le requérant en est informé, avec l'indication du motif.".

 

Simple non ?

NB:
1.- pas encore vu le formulaire qui sera à utiliser
2.- les sites belgium.be, des Finances et Fisconetplus ne mentionnent pas encore ces nouveautés.

Ce formulaire aurait-il été publié ?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 510

Site Web

Re : Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019

Ce formulaire aurait-il été publié ?

Bonne question.
Pour la réponse: Faudrait demander à GT...

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 701

Re : Enregistrement des baux: nouveautés dès le 16 mai 2019

L'article 5 su code des droits d'enregistrement dont il est question ci-dessus a été abrogé par la loi du 11 juin 2020 portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux ( publiée au Moniteur belge de ce jour)

Cette loi a également inséré ds le même code un article 2quater rédigé comme suit :
"L'enregistrement d'un acte visé à l'article 19, alinéa 1er, 3°, avec ou sans annexes, ou d'un état des lieux présenté séparément de l'acte visé ci-avant, est subordonné, en cas de présentation sur un support papier, à la présentation en même temps que les documents à enregistrer, d'un formulaire, entièrement et lisiblement complété, dont le Roi établit le modèle.
Le formulaire peut comprendre la mention obligatoire du numéro d'identification ou du numéro d'entreprise, visé à l'article 2, alinéa 4, des parties à l'acte, lorsque ce numéro est disponible.
La présentation à l'enregistrement des documents visés à l'alinéa 1er lieu soit par envoi, via un prestataire de service postal, à l'adresse à déterminer par le Roi, soit par dépôt dans une boîte aux lettres déterminée par le Roi.
En cas de refus d'exécuter la formalité de l'enregistrement en raison du non-respect des dispositions qui précèdent, le requérant en est informé."