Bail non enregistré

Himura

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Re : Bail non enregistré

Bonjour,

Je me permets de me joindre à la discussion.

Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -indemnite

Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

Je vous remercie.
Sann

C'est un bail de courte durée signé avant le 2/9/2018 --> aucune conséquence.
Choisissez plutôt la voie de la discussion

Dernière modification par Himura (11-06-2019 21:27:47)

sann

Pimonaute

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Re : Bail non enregistré

Bonjour,

Je me permets de me joindre à la discussion.

Je suis locataire depuis Avril 2018 avec un bail pour 3ans. J'ai envoyé une demande de rupture de bail recommandé pour annoncer ma demande de rupture anticipé à savoir en octobre de cette année.

Je viens de me rendre compte aujourd'hui que le bail n'est pas enregistré sur myfin.

D'après https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -indemnite

Je me dois de lui signaler mais est-ce que cela vaut réellement le coup?
J'attends par là que je vais quitter le logement, si je rappel à l'ordre le propriétaire, il va signer afin de s'assurer que j'ai à payer son indemnité.

Mais si je ne le fais pas, quels sont les risques encourus pour moi et pour lui? Est-ce que cela peut-être une façon de me prémunir en cas de litige pendant l'état des lieux de sortie ?

Je vous remercie.
Sann

grmff

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Re : Bail non enregistré

Si le bail n'est pas enregistré le locataire doit le signifier au propriétaire par recommandé et qu'a défaut d'enregistrement dans les 30 jours de la réception du dit recommandé le locataire peut quitter les lieux sans préavis et sans indemnités si il quitte le logement avant la date d'échéance

Je pense que ce n'est pas d'application en cas de bail de 3 ans.

jacq

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Re : Bail non enregistré

Si le bail n'est pas enregistré le locataire doit le signifier au propriétaire par recommandé et qu'a défaut d'enregistrement dans les 30 jours de la réception du dit recommandé le locataire peut quitter les lieux sans préavis et sans indemnités si il quitte le logement avant la date d'échéance

Dernière modification par jacq (31-05-2019 17:19:19)

PIM

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Re : Bail non enregistré

Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

Afin de préciser si besoin est l'esprit de mon intervention, le non enregistrement d'un bail est un acte civique de résistance à l'intention taxatoire que vise déjà notre futur prochain gouvernement.

rexou

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Re : Bail non enregistré

Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

Afin de préciser si besoin est l'esprit de mon intervention, le non enregistrement d'un bail est un acte civique de résistance à l'intention taxatoire que vise déjà notre futur prochain gouvernement.

PIM

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Re : Bail non enregistré

J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail.....

Oh que si! Et d'ailleurs avant le changement apporté par la dernière loi à ce sujet, c'était toujours le locataire qui devait s'occuper d'aller au cadastre pour faire enregistrer son bail puisque c'était dans son propre intérêt...

"La dernière loi" ? Pour être plus complet: à l'époque, c'était payant, le délai était de 4 mois et c'était effectivement mis à charge du preneur.
"Aller au cadastre ?" Cela n'a jamais été au cadastre, mais au bureau d'enregistrement.
Cela ne change rien à l'esprit de votre intervention, Panchito, mais c'est pour être plus précis.

grmff

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Re : Bail non enregistré

Je rajouterai que dans le cadre d'un bail de 3 ans, l'enregistrement n'a pas d'intérêt. Le propriétaire doit respecter le bail, même en cas de vente...

panchito

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Re : Bail non enregistré

J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail.....

Oh que si! Et d'ailleurs avant le changement apporté par la dernière loi à ce sujet, c'était toujours le locataire qui devait s'occuper d'aller au cadastre pour faire enregistrer son bail puisque c'était dans son propre intérêt...

rexou

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Re : Bail non enregistré

1. Il est exact que vous pouvez faire enregistrer ce bail vous même. Mais si votre bailleur ne manifeste aucune intention de vendre son bien, c'est sans aucun intérêt.
2. Vous pouvez rassurer votre propriétaire : on peut parfaitement vivre avec un bail non enregistré. Le risque d'amende (de 25 euros) n'est réel que si une demande tardive intervient. Le risque potentiel et très hypothétique de devoir payer 25 euros d'amende ne doit pas empêcher votre bailleur de dormir en paix.
3. L'obligation d'enregistrer un bail a pour but de protéger les droits du locataire en cas de vente... et aussi mais surtout de permettre à l'administration d'établir une base de données qui permettra un jour une taxation sur base des loyers réels. Ceci conduira à une augmentation des taxes... donc des loyers. Ce n'est dans l'intérêt in fine ni du bailleur ni de locataire.
4. A noter que si vous devez passer par la justice de paix, l'enregistrement est sans aucune incidence et le bailleur ne risque pas de devoir payer l'amende (les juges de paix ont autre chose à faire).

Dormez en paix et dites à votre bailleur d'en faire autant.

palmarosa

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Re : Bail non enregistré

Merci pour vos réponses.
J'ignorais que le locataire avait cette possibilité d'enregistrer le bail.....

panchito

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Re : Bail non enregistré

En fait enregistrer le bail sert à lui donner une date certaine vis à vis de tiers. Cela protège le locataire si le bailleur veut vendre son bien. Car en lui donnant une date certaine, l’acheteur sera obligé de respecter le bail en cours.

Donc pourquoi ne pas l'enregistrer vous-même? Vous pouvez le faire depuis votre fauteuil via MyRent (sur la même plateforme que Tax-On-Web où vous faites votre déclaration d'impôts).

Le bailleur recevra l'amende à payer puisque d'après la loi, c'était à lui de vous protéger en cas de vente de son bien.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail non enregistré

Il n'est pas interdit au locataire de procéder lui-même à l'enregistrement du bail...

C'est vrai aussi.
Et l'amende restara à charge du propriétaire.

Pas sûr  que ce soit l'idéal pour une bonne relation propriétaire locataire...

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bail non enregistré

Il n'est pas interdit au locataire de procéder lui-même à l'enregistrement du bail...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Bail non enregistré

L'amende est de 25€. L'obligation lui incombe. Pour 25€, aucune raison de faire tout un pataques avec un nouveau contrat.

Conseillez lui de passer sur pim.be, qu'on lui explique...

palmarosa

Pimonaute assidu

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Bail non enregistré

Bonjour,
J'ai signé un bail de trois ans prenant cours le 15 août 2017 pour se terminer le 15 août 2020, en qualité de locataire.
Mon propriétaire n'a pas fait enregistré le bail en son temps et actuellement, panique de ne pas l'avoir fait.
Je l'ai informé qu'il pouvait encore le faire moyennant le paiement d'une amende.
Il ne veut rien entendre malgré la modestie de l'amende à payer.
il me met une grosse pression pour qu'on arrête ce bail (en cours) et en signe un nouveau à dater de maintenant selon lui, "pour tout recommencer à zéro".
Je suis âgée et cette pression me mine le moral D'autre part, je ne comprends pas pourquoi il faudrait annuler un bail en cours, enregistré ou non.
Aidez-moi, je craque.
Merci.