Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

grmff

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Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Existe-t-il une règlementation qui décrète que les locataires ont un droit à avoir accès en permanence à leur compteur de gaz, d'eau et d'électricité?
Est-ce que le propriétaire a le devoir de donner une clé d'accès aux caves à cet effet?

Il y a évidemment des tas de règlementations: incendie, GRD, police, salubrité,...

Et cela concerne 3 compteurs différents, avec des risques différents: eau, gaz et électricité.

Dans le cadre d'une visite de contrôle, la commune trouve un "caractère dangereux de l'installation de gaz" parce que le compteur est "placé en cave et inaccessible en permanence aux occupants". Ils ne mentionnent pas la source du droit de ce constat.

(Pour ma part, j'estime bien plus sûr que les caves soient fermées à clés, et accessible uniquement sur rendez-vous ou dans un délai raisonnable en cas d'urgence. Cela évite les squatteurs, dépôts d'immondice et j'en passe.)

PIM

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

- Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?

- Il y a aussi, très souvent, le local "chaufferie" qui est fermé à clé, au prétexte qu'il faut éviter que n'importe quel occupant ne vienne toucher aux réglages.
Je me suis souvent demandé "quid s'il y a un incendie qui y démarre ?"...

XTof.vl

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Dans un immeuble que je connais bien, les locaux techniques sont accessibles avec une clé disponible dans une boîte à code. Cela permet de garder le local clos, mais de pouvoir libérer le passage rapidement en cas de besoin.

Il y a aussi les possibilités de clés sous verre à casser.

le problème, ce sont les occupants de l'immeuble qui iraient jusqu'à fracturer l'un ou l'autre...

grmff

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Que ce soit les occupants ou les squatteurs, cela ne solutionne pas grand chose...

XTof.vl

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Que ce soit les occupants ou les squatteurs, cela ne solutionne pas grand chose...

S'ils fracturent la porte, le problème reste le même.

Et mettre un code sur la porte, code uniquement délivré en cas d'urgence et à la société qui fait l'entretien?

luc

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Pour Bruxelles j'ai trouvé une réglementation assez récente (Déc 08) pour le gaz et l'électricité. Quand a l'eau il y a des références indirectes (et donc incomplètes).
Le GRD (= Gestionnaire du Réseau de Distribution) serait le point de référence à contacter. Probablement aussi en Wallonie et Flandre.

Je cite ci-après le texte du point 3 et une partie du point 4.2. de ce document. Lisez tout le texte (10 pages):

3 ACCESSIBILITÉ DES INSTALLATIONS
Les règles applicables en matière d'accessibilité des installations du GRD sont prescrites par le Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci et par le Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci. Les règlements techniques sont consultables sur le site internet www.sibelga.be.
Toute modification d’accès nécessite l’autorisation du GRD.
(...)
4.2 Prescriptions générales concernant le local et l’implantation du (des) compteur(s)
a. L’emplacement du (des) compteur(s) est situé le à front de rue où se trouve la canalisation, au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol de la cave. La partie intérieure du branchement doit être aussi courte que possible.
b. Les compteurs
Les compteurs doivent être placés dans un espace pouvant être fermé à clef ou dans une armoire
spécifique, fermant à clef elle aussi. L'espace doit toujours rester accessible pour le GRD et pour les
clients finaux (locataires et propriétaires), et est limité à ceux-ci.
(...)

Dernière modification par luc (06-06-2019 11:02:54)

bg1000

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Bonjour

Avec du bon sens, pourquoi limiter l'accès à la coupure des sources d'énergie et d'eau.
Que faire en cas de fuite d'eau et d’absence de l'occupant, comment couper le gaz et réarmer le plomb de ville en cas de cours-jus franc?
Comment un occupant puisse vérifier ses consommations?

BG

grmff

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Bonjour

Avec du bon sens, pourquoi limiter l'accès à la coupure des sources d'énergie et d'eau.
Que faire en cas de fuite d'eau et d’absence de l'occupant, comment couper le gaz et réarmer le plomb de ville en cas de cours-jus franc?
Comment un occupant puisse vérifier ses consommations?

BG

Je me souviens avoir visité un immeuble pour l'acheter.
Au moment de visiter les caves, on m'a suggéré de revenir 15 jours plus tard. Ce que j'ai fait.
J'ai appris ensuite que, pendant ces 15 jours, le propriétaire avait évacué un container complet de poubelles puantes. Il avait par contre laissé la même quantité dans les vides ventilés.
Pourquoi? Parce que les locataires avaient accès à la cave.

Ceci répond-il à votre question sur le bon sens? Ou vous voulez l'histoire de cet autre immeuble où les rats, les drogués, les putes et les squatteurs pissaient et chiaient dans tous les coins? Aujourd'hui, porte fermée, on peut manger par terre. Et depuis des années, pas de déclenchements intempestifs...

grmff

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

- Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?

C'est vrai.

Mais en 10 ans, comme le temps passe, l'expérience des uns et des autres évolue, parfois.

J'y ai retrouvé le texte:

Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
  1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
  2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
  3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
  4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
  5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.

J'en conclus que le système de coupure suffit. Pas d'obligation d'avoir accès en permanence aux compteurs. Qu'ils soient de gaz ou d'électricité.

luc

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

- Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?

C'est vrai.

Mais en 10 ans, comme le temps passe, l'expérience des uns et des autres évolue, parfois.

J'y ai retrouvé le texte:

Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
  1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
  2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
  3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
  4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
  5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.

J'en conclus que le système de coupure suffit. Pas d'obligation d'avoir accès en permanence aux compteurs. Qu'ils soient de gaz ou d'électricité.

Attention bien lire le §3 (électricité) en ce qui concerne le compteur, sauf si le compteur n'est pas intégré dans le tableau électrique.
.

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

- Ce sujet n'a-t-il pas déjà été discuté (il y a quelques temps) dans le forum ?

C'est vrai.

Mais en 10 ans, comme le temps passe, l'expérience des uns et des autres évolue, parfois.

J'y ai retrouvé le texte:

Art. 9. Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants :
  1° le propriétaire n'est pas en mesure de présenter les attestations de conformité en vertu des réglementations en vigueur;
  2° ces installations présentent un caractère manifestement ou potentiellement dangereux;
  3° le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l'installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l'occupant;
  4° l'installation produisant des gaz brûlés n'est pas munie d'un dispositif d'évacuation en bon état de fonctionnement et donnant accès à l'air libre;.
  5° le dispositif de coupure de l'installation de gaz n'est pas accessible en permanence à l'occupant.

J'en conclus que le système de coupure suffit. Pas d'obligation d'avoir accès en permanence aux compteurs. Qu'ils soient de gaz ou d'électricité.

Et comment couper le gaz sans avoir accès au compteur ?

ps: suis rassuré pour ma mémoire: test décennal réussi 

bg1000

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Comme le dispositif de coupure se trouve en amont du compteur électrique, comment y accéder sans accéder au compteur ?

BG

bg1000

Pimonaute bavard

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

Je me souviens avoir visité un immeuble pour l'acheter.
Au moment de visiter les caves, on m'a suggéré de revenir 15 jours plus tard. Ce que j'ai fait.
J'ai appris ensuite que, pendant ces 15 jours, le propriétaire avait évacué un container complet de poubelles puantes. Il avait par contre laissé la même quantité dans les vides ventilés.
Pourquoi? Parce que les locataires avaient accès à la cave.

Ceci répond-il à votre question sur le bon sens? Ou vous voulez l'histoire de cet autre immeuble où les rats, les drogués, les putes et les squatteurs pissaient et chiaient dans tous les coins? Aujourd'hui, porte fermée, on peut manger par terre. Et depuis des années, pas de déclenchements intempestifs...

On fait quoi quand il y a une odeur de gaz? On coupe en premier toutes les alimentations au compteur....
On fait comment lorsqu'un défaut fait déclencher la protection du raccordement?
On fait comment quand il y a une fuite d'eau, on coupe les compteurs ?
On fait comment pour protéger un compteur du gel ?

BG

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Accès aux compteurs et aux caves: légalement obligatoire?

On fait quoi quand il y a une odeur de gaz? On coupe en premier toutes les alimentations au compteur....
On fait comment lorsqu'un défaut fait déclencher la protection du raccordement?
On fait comment quand il y a une fuite d'eau, on coupe les compteurs ?
On fait comment pour protéger un compteur du gel ?

BG

Bizarrement, rien de tout cela n'a posé de problème.