Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Paul_6 · #1 22-06-2019 09:22:02

Bonjour,
Depuis peu je suis copropriétaire dans une copropriété qui est toute récente. Il s'agit d'un immeuble dont l'assemblée générale constitutive a lieu en octobre 2018. Nous venons d'avoir une assemblée générale.
J'aimerais avoir des contacts avec certains copropriétaires. Mais comment puis-je faire ?
Ai-je le droit de demander au syndic de me procurer les coordonnées, adresses mail y compris bien sûr, des autres copropriétaires ? Y a-t-il un règlement à ce sujet, des usages à ce sujet ?
Bien merci...

GT · #2 22-06-2019 09:34:38

L'article 577-8, § 4, 16°, C. civil prévoit que, quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimonial conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Dernière modification par GT (22-06-2019 09:36:39)

Paul_6 · #3 22-06-2019 09:38:09

Merci...
...je ne suis pas très bon pour la lecture du Code civil mais si je comprends bien le syndic doit me donner les "noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires". Et cela sans que je doive motiver ma demande.
Ai-je bien compris ?!

GT · #4 22-06-2019 09:59:11

Paul_6 a écrit :

Merci...
...je ne suis pas très bon pour la lecture du Code civil mais si je comprends bien le syndic doit me donner les "noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires". Et cela sans que je doive motiver ma demande.
Ai-je bien compris ?!

http://www.immo-crc.be/files/Avis_commi … 08.128.pdf
Avis d'initiative n° 22/2008 du 11 juin 2008 de la Commission de la protection de la vie privée concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée (Dossier A/2008/019)

Extraits

26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires . Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).

27. En tout état de cause, le syndic agira avec prudence en rappelant à l’occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu’en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.).

28. Lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.

29. Puisque la connaissance des éléments précités par les copropriétaires est étroitement liée à l'état d'indivision, la Commission considère, en outre, que rien n'empêcherait l'assemblée générale d'une copropriété de demander au syndic de fournir une telle liste régulièrement actualisée, par exemple, en annexe à la présentation des comptes annuels. Voir infra information.

30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise.

Dernière modification par GT (22-06-2019 10:02:08)

Paul_6 · #5 22-06-2019 10:06:39

merci beaucoup...je lis cela attentivement...

GT · #6 22-06-2019 10:18:18

https://immo.vlan.be/fr/conseils/voisin … prietaires

Comment obtenir l’adresse des autres copropriétaires?
11-12-15

En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez le droit de savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. Vous pouvez demander la liste de leurs coordonnées au syndic.
En tant que propriétaire d’un appartement, vous avez tout intérêt à savoir qui sont les autres copropriétaires de l’immeuble. En effet, vous pouvez ainsi les rencontrer et même convoquer une réunion si nécessaire.

Demandez-le au syndic
Vous pouvez demander les coordonnées des autres copropriétaires auprès du syndic. Dans ce cas, celui-ci ne peut pas se retrancher derrière le droit à la vie privée pour refuser de vous fournir ces renseignements.
La loi relative aux appartements stipule en effet explicitement que le syndic doit fournir ces coordonnées aux copropriétaires sur simple demande. Le syndic doit plus précisément fournir le nom, l’adresse, les quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Et s’il refuse ?
Si le syndic refuse de vous communiquer ces renseignements, vous pouvez en premier lieu vous référer à cette disposition légale explicite. Citez l’art. 577-8, 16° du Code civil.

Si cela ne marche pas, vous pourriez porter plainte auprès de l’IPI (si le syndic est un syndic professionnel). Vous pouvez en outre aborder également la question lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Entamer une procédure pour obtenir les coordonnées est aussi concevable, mais ce serait là sans doute une mesure excessive.

Texte : Jan Roodhooft, avocat (www.ra-advocaten.be)

Paul_6 · #7 22-06-2019 10:23:08

OK, merci...ce qui est important c'est un nom et un téléphone...mais ce dernier n'est pas obligatoire à communiquer?

Dernière modification par Paul_6 (22-06-2019 10:23:25)

Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Re : Accès aux coordonnées des autres copropriétaires...

Pied de page des forums