Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

mikelecoureur

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Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car je viens de lire les conditions des "chèque habitat" que j'ai trouvé ici : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … quehabitat.

Et principalement cette condition : "L’habitation doit être unique. La notion habitation « unique » signifie que le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations qu’il soit (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur."

Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison que je vais mettre en location (achetée grâce à un héritage, sans emprunt) et nous allons acheter une maison ensemble avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).

Pour ma part, je suppose que je n'aurais droit à aucune déduction fiscale (si quelqu'un a une idée, je suis preneur ).

Pour la part de Mme, aura-t-elle droit à la réduction fiscale lié au chèque habitat ? Je me pose la question concernant la notion d'usufruitière. Le produit de la location profitant effectivement à la communauté (grâce au mariage en communauté).

J'ai également une seconde question : Il y a-t-il un intérêt fiscal à mettre le premier bien en hypothèque ? J'aimerais négocier avec la banque pour qu'ils ne prennent qu'un mandat (moins de frais).

En vous remerciant pour vos lumières,

Mikelecoureur

Dernière modification par mikelecoureur (23-06-2019 17:21:57)

GT

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Re : Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison que je vais mettre en location (achetée grâce à un héritage, sans emprunt) et nous allons acheter une maison ensemble avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).

(...).

Pour la part de Mme, aura-t-elle droit à la réduction fiscale lié au chèque habitat ? Je me pose la question concernant la notion d'usufruitière. Le produit de la location profitant effectivement à la communauté (grâce au mariage en communauté).

Mikelecoureur

Dans le régime légal de la communauté, existent un patrimoine commun ET deux patrimoines propres à chaque époux leur permettant de préserver chacun leur autonomie personnelle et de conserver les biens possédés avant le mariage ou issus de leur famille d’origine.

Seront notamment communs les loyers qui sont visés à l'article 1405, 2 du code civil.
« Sont communs :
les fruits, revenus, intérêts de leurs biens propres ;"

Ce patrimoine commun (notamment les loyers) est spécialement prévu pour les charges de la vie commune et  l’éducation et l’entretien des enfants.

https://www.notaire.be/se-marier-vivre- … ine-commun
https://www.notaire.be/se-marier-vivre- … es-propres

Dernière modification par GT (24-06-2019 13:53:24)

Himura

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Re : Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

… avec ma compagne (qui deviendra ma femme avant l'acte).

Le Pape François vous félicite de suivre aussi droitement les principes de la foi

mikelecoureur

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Re : Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

Bonjour,

@GT : si je suis bien, dans ce que vous dites, il n’y a aucune raison qui pourrait empêcher Mme d’avoir droit à la réduction fiscale. Ce qui me pose question, c’est Principalement la notion d’usufruitier que j’essaye de comprendre ici. Elle récolte le fruit de la location tout comme moi donc usufruitière ou pas pour vous ? Dans ce cas est-ce que nous déclarons la moitié du RC de la première maison chacun ?

@Himura : J’evite l’eglise donc pas sur qu’il me feleictefélicite 

grmff

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Re : Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

Le fait de bénéficier du fruit via le mariage n'en fait pas une usu fruitière.

L'usufruit est un droit de propriété.

mikelecoureur

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Re : Déduction fiscale double propriétaire - Mariage

Un grand merci pour la confirmation

Je devrais en tenir compte pour un prochain achat

Vous ne voyez aucune déduction possible de mon côté au niveau du prêt ?