A propos du RGPD...

immorp · #1 10-07-2019 20:47:38

Jusqu'à il y a quelques années, je publiais sur mon forum les résultats des ventes publiques notariales.
J'ai reçu l'E=mail ci-dessous:

Madame, Monsieur,
J’ai trouvé sur votre site internet http://www.immorp.com mes données personnelles. Ce sont des données de localisation de ma maison qui appartienne à moi et ma famille à Auderghem, rue de l'Amblève, avec toutes les détails sur la superficie, la revenue cadastrale, description du bien, le prix payé etc.Selon le Règlement de l’UE du 27 avril 2016 (GDPR) on entend par les données à caractère personnel toute information par laquelle une personne physique peut être identifiée directement ou indirectement, y compris par référence à des données de localisation. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effacer ces données. Elles sont reproduites dans un message de l’administrateur d’ImmoRP posté le 2016-06-05 à 23:53:59 avec des résultats des ventes publiques du 25/05/16 au 31/05/16 : http://immorp.soforums.com/t210-R%C3%A9 … ?start=195
* Auderghem, rue xxxxxxxxxxx maison d'habitation, cad. 1e div. sect. A n° 0171-T-4 P0000, sup. 2a 60ca, r.c.n.i. 1.893€, caves, garage, sdd., grenier, libre, vendue le 31.05.16 à xxxxxxx €, not. R. Verstraete (S.V.
Je vous remercie de la suite que vous voudrez bien réserver à la présente et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.
xxxxxxxxxxxxxxx
European CommissionDIRECTORATE-GENERAL FOR JUSTICE AND CONSUMERSProtection of Personal
Data Office: xxxxxxxx, Rue Montoyer 59, B-1000 Bruxelles
Tel: +32 2 xxxxxxxxxxxx

J'aimerais avoir votre avis sur la question....

bg1000 · #2 11-07-2019 05:59:47

Bonjour

Quel est la source des données publiées?
Je suppose que les données sont publiée sur un site de vente ?
La liste des propriétaires est elle connue du site ?
L'autorité est: Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles et pas l'adresse donnée.
Y a t'il identification de la personne, par copie du contenu de la puce de la CI, montrant qu'il est est impliqué.

Voir ici

Comment introduire une demande de suppression de mes données auprès d'un site Internet ?Vous devez introduire votre demande par écrit. Veillez à dater et signer votre demande. Joignez-y également une preuve de votre identité, par exemple une copie de votre carte d'identité. Le gestionnaire du site Internet est ainsi certain de votre identité et l'on évite qu'un tiers demande la suppression de vos données en votre nom. Indiquez clairement les raisons sérieuses que vous invoquez pour faire supprimer vos données.Une fois votre demande introduite, le gestionnaire du site Internet a un mois pour vous répondre. Si le gestionnaire refuse, vous pouvez également attendre de lui qu'il motive ce refus. Lors de l'examen de votre demande, le gestionnaire du site Internet doit trouver un équilibre entre votre intérêt de protéger votre vie privée et l'intérêt de la société d'être informée

Si c'est le cas, je répondrais que je n'ai pas de fichier avec des noms et dès lors que je ne fait pas suite.

BG

XTof.vl · #3 11-07-2019 07:55:01

Je suppose que les données sont extraites des ventes publiques de la maison des notaires ou de quelque chose de similaire.

Ce ne sont pas vos données, et elles ne sont pas anonymisées.
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).

Même auprès du site de vente, le propriétaire actuel a le droit de demander le retrait (le retrait du site, pas de la base de données. l'a-t-il fait? Ont-elles été anonymisées?).

Aimeriez-vous voir votre RC publié? Moi pas.

Le temps de la vente et n certain temps après (publicité) me semble raisonnable. Au delà, cela devient malsain.

Pourquoi ne référencez-vous pas le site d'où vous recopiez les informations? Pour augmenter les visites sur votre site? Trouvez-vous cela sain?

Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).

luc · #4 11-07-2019 09:02:57

XTof.vl a écrit :

(...)
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).
(...)

La maison/logement peut aisément identifié, mais pas la personne

XTof.vl a écrit :

(...)
Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).

La personne qui a envoyée cette demande privée usurpe une fonction d’une instance européenne qui pourrait intervenir ultérieurement. Elle rend selon moi par ce fait caduque toute son intervention de sa part puisque son service ne peut/pourra plus intervenir dans la procédure éventuelle.
- Elle aurait du déposer sa plainte à partir de son adresse privée.
- En plus elle aurait du faire preuve de discrétion. Ce qu'elle a fait tend selon moi vers un essai d'abus de pourvoir

immorp · #5 11-07-2019 13:24:46

bg1000 a écrit :

Quel est la source des données publiées?
Je suppose que les données sont publiée sur un site de vente ?
La liste des propriétaires est elle connue du site ?

Ces données sont reprises des résultats des ventes publiques de la chambre des Notaires. Le nom des acquéreurs des biens achetés en vente publique ne sont bien entendu pas mentionnés.

XTof.vl · #6 11-07-2019 15:10:41

luc a écrit :

XTof.vl a écrit :
(...)
Les propriétaires peuvent être aisément identifiés (adresse, numéro...).
(...)
La maison/logement peut aisément identifié, mais pas la personne
XTof.vl a écrit :
(...)
Je donne raison à cette personne, mais vous pouvez lui demander de s'identifier plus clairement (copie CI).
La personne qui a envoyée cette demande privée usurpe une fonction d’une instance européenne qui pourrait intervenir ultérieurement. Elle rend selon moi par ce fait caduque toute son intervention de sa part puisque son service ne peut/pourra plus intervenir dans la procédure éventuelle.
- Elle aurait du déposer sa plainte à partir de son adresse privée.
- En plus elle aurait du faire preuve de discrétion. Ce qu'elle a fait tend selon moi vers un essai d'abus de pourvoir

Si la personne a utilisé son mail professionnel à des fins privés, ce n'est pas votre problème. C'est éventuellement le problème de son employeur. Demandez la copie de la CI et supprimez ses informations.

Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.

luc · #7 11-07-2019 15:58:53

XTof.vl a écrit :

(...)
Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.

Donc il serait interdit de publier un plan de mon quartier, avec la localisation des immeubles "copropriété" (nome de la rue et N°) avec une finalité "échanger d'info" ?
Correct ?

bg1000

XTof.vl · #8 11-07-2019 16:33:48

luc a écrit :

XTof.vl a écrit :
(...)
Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.
Donc il serait interdit de publier un plan de mon quartier, avec la localisation des immeubles "copropriété" (nome de la rue et N°) avec une finalité "échanger d'info" ?
Correct ?

Avec le RC, le prix de vente, la superficie, la description intérieure du bien, oui bien sûr.

Si vous n'êtes pas d'accord, merci de publier votre adresse, votre revenu cadastral le prix et l'année d'achat...

bg1000 · #9 11-07-2019 16:36:22

La personne a t'elle prouvée qu'elle était le propriétaire du bien, de même a t'elle prouvé son identité?
Les info sont'elles toujours disponible sur le site de vente ?
Pourquoi ne pas consulter l'autorité ?

BG

luc · #10 12-07-2019 09:56:11

XTof.vl a écrit :

luc a écrit :
XTof.vl a écrit :
(...)
Donnez moi une adresse complète, et il est possible de retrouver le nom de la personne ou de la famille y habitant, par exemple sur la sonnette ou la boîte aux lettres. La personne (la famille) est donc identifiable et cela suffit au niveau du règlement GDPR.
Donc il serait interdit de publier un plan de mon quartier, avec la localisation des immeubles "copropriété" (nome de la rue et N°) avec une finalité "échanger d'info" ?
Correct ?
Avec le RC, le prix de vente, la superficie, la description intérieure du bien, oui bien sûr.
Si vous n'êtes pas d'accord, merci de publier votre adresse, votre revenu cadastral le prix et l'année d'achat...

Ces données ont été publiés pour deux maisons dont j'étais propriétaire, dont un il y a une trentaine d'années.

Actuellement ce type de données sont publiées pour un appartement jumelle du mien. Je peut donc selon vous interdire au propriétaire actuel de l'appartement jumelle (= identique) qu'il publie ces données dans le cadre de la vente de son appartement situé dans un battement voisin de la même ACP avec un plan identique au mien?

Je veux en arriver que vous comprenez qu'il n'y a pas de solution binaire, mais bien des solutions grises.

libra · #11 12-07-2019 10:31:34

Il n'y a aucun lien avec un individu identifiable. Une sonnette n'est pas un titre de propriété.

Par ailleurs, une vente publique est par définition publique. Ce qui y dit ou écrit appartient au domaine public me semble t-il.

XTof.vl · #12 12-07-2019 11:08:52

libra a écrit :

Il n'y a aucun lien avec un individu identifiable. Une sonnette n'est pas un titre de propriété.
Par ailleurs, une vente publique est par définition publique. Ce qui y dit ou écrit appartient au domaine public me semble t-il.

Identification: Identifiable suffit, le propriétaire qui habite son bien est bien 100% identifiable et c'est le cas qui nous occupe.

Vente publique: Publication pour un temps seulement, le temps de la nécessaire publicité liée à la vente publique (avant et après).

Pour Luc, comparaison n'est pas raison. Vous n'êtes pas propriétaires et n'avez rien à dire sur les biens dont vous n'êtes plus propriétaires. Bien sûr, dans le monde juridique il y a des flous, des zones grises. Mais ici le cas est flagrant.

A noter que et celui qui a posé la question et le site des ventes publiques des notaires ont effacés les données incriminées.

rodes · #13 12-07-2019 12:41:24

Ce n est pas le fonds, mais a mon avis on a a faire a un abus de pouvoir de la personne en question. Il ou elle fait croire qu il s agisse d une intervention professionelle, j y crois pas. Je chercherais a trouver l email de ces superieurs et je poserais la question si il s agit d une requete professionel ou personel.

PIM · #14 12-07-2019 14:50:08

Croquignolet comme souci.
Donc vous avez publié le 5 mai 2016 les divers résultats de ventes publiques tenues du 25 au 31 mai 2016 et aujourd’hui, celui qui a, apparemment, été l’adjudicataire et serait l’actuel propriétaire, vous fait le reproche de cette publication qui porterait atteinte à sa vie privée, selon le RGPD.

Le site d’où vous avez « pompé » ces infos existe-t-il toujours ? Quel est leur avis ?

immorp · #15 12-07-2019 17:30:24

PIM a écrit :

Croquignolet comme souci.
Donc vous avez publié le 5 mai 2016 les divers résultats de ventes publiques tenues du 25 au 31 mai 2016 et aujourd’hui, celui qui a, apparemment, été l’adjudicataire et serait l’actuel propriétaire, vous fait le reproche de cette publication qui porterait atteinte à sa vie privée, selon le RGPD.
Le site d’où vous avez « pompé » ces infos existe-t-il toujours ? Quel est leur avis ?

Il semble que les notaires ne publient plus les résultats des ventes publiques comme avant (C'est la que je "pompais" les infos... ) Ils gardent ces renseignements pour eux.. neutral
Comme cette histoire m'énervait un peu, j'ai consulté un juriste et voici sa réponse:

Je vous confirme que l’adresse d’une personne physique, même si celle-ci n’est pas nommément identifiée, constitue une donnée à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
L’article 4.1 de ce règlement définit les «données à caractère personnel» comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une ‘personne physique identifiable’ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Le fait de conserver et de rendre accessible sur votre site Internet des données à caractère personnel n’est pas interdit en soi mais il est requis à cette fin que vous puissiez vous prévaloir :
- Soit du consentement de la personne concernée ;
- Soit de la nécessité d’exécuter un contrat conclu avec la personne concernée ;
-Soit d’un intérêt légitime.
En l’espèce, il ne semble pas que l’une de ces trois situations soit rencontrées.
En outre, la personne concernée dispose de certains droits à l’égard de ses données dont le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données et le droit d’en requérir l’effacement.
C’est ce droit qui est invoqué par Monsieur xxxxxxxxx.
Je vous recommande donc d’effacer les données concernées de vos répertoires et de confirmer à Monsieur xxxxxxxxxxxx que vous procédez à cet effacement.

Adieu le bottin téléphonique !
Où allons nous....

PIM

XTof.vl · #16 12-07-2019 20:11:42

Enfin... roll

Le règlement GDPR est très contraignant, mais il permet d'aller vers plus de respect des données des autres, et visiblement cela vous fait encore du mal de l'admettre.

En toute logique du respect des données des autres, c'est tout le fil de votre forum que vous devriez supprimer.

PIM · #17 13-07-2019 17:04:20

C’est tout de même assez contradictoire avec le concept de vente publique.
Ainsi, par exemple, si une vente publique est organisée sur saisie, le propriétaire occupant ainsi identifié pourrait s’opposer à la publication de la mise en vente au motif du RGPD...

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