Appartement = logement?

libra · #1 01-08-2019 09:45:23

Il y a quelques mois, je fus informé par un locataire d'une visite d'inspection des services de la commune. Ce matin je reçois, un recommandé avec un procès verbal d'infraction urbanistique.

Le 4è étage, sous toît, qui d'après les plans avec un cachet de la commune est un appartement, n'est pas un logement d'après les services de l'urbanisme.

D'où mise en demeure de régularisation.

Dernière modification par libra (01-08-2019 09:47:09)

PIM · #2 01-08-2019 10:00:43

Une infraction de quelle nature ?

libra · #3 01-08-2019 12:56:37

Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.

grmff · #4 01-08-2019 13:05:26

Mon administration m'a contacté concernant une construction réalisée sans permis il y a 15 ans. Ils n'étaient pas au courant du permis délivré. Bravo les gars, vous êtes très forts.

Bonne chance cher Libra...

Bim, PIM, rexou

PIM · #5 05-08-2019 18:17:04

libra a écrit :

Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.

Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)

libra · #6 05-08-2019 19:00:13

PIM a écrit :

libra a écrit :
Lecture du procès verbal en cours. C'est en néerlandais et dans un langage assez technique. Patience svp.
Et donc ?
(sauf si vous n'avez pas envie d'insister ici)

Je dois être discret car je suis parti pour une procédure judiciaire.

Outre l'appartement du 4è étage qui subitement est litigieux, on me reproche d'avoir remplacé la porte d'entrée de l'immeuble par une porte en PVC. Or cette porte est en bois. En outre, les plans officiels (avec cachet de la commune) ne précisent pas la nature des matériaux.

Au sous-sol il y a d'après eux trois caves l'une à côté de l'autre qui ne sont pas repris au plan.
Exact, si ce n'est qu'il y en a six l'une à côté de l'autre et que les plans du sous-sol sont totalement erronés. J'ose espérer qu'on va pas me reprocher d'avoir déplacé des murs porteurs qui supporte tout le bâtiment.

À l'arrière de la propriété, il y a une petite maison. À l'étage y est aménagé un appartement une chambre. Le locataire, y a divisé certaines pièces en faisant un appartement trois chambres à coucher. On m'en fait le reproche. Une deuxième salle-de-bain aurait été aménagé dans une partie des locaux où il n'y a pas d'eau courante.

J'en passe d'autres.

PIM · #7 05-08-2019 19:42:09

@libra: bon courage, donc.

GT · #8 06-08-2019 09:20:50

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

libra · #9 06-08-2019 09:23:59

GT a écrit :

Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).

C'est à Bruxelles.

PIM · #10 06-08-2019 09:43:43

libra a écrit :

GT a écrit :
Une piste ? La lecture du Code flamand du Logement du 15 juillet 1997 (version consolidée).
C'est à Bruxelles.

Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?

GT, rexou

libra · #11 06-08-2019 14:39:44

PIM a écrit :

libra a écrit :
C'est à Bruxelles.
Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?

J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles! glasses

PIM · #12 06-08-2019 14:46:51

libra a écrit :

PIM a écrit :
libra a écrit :
C'est à Bruxelles.
Pourquoi donc le PV reçu est-il en néerlandais ?
J'ai téléphoné à l'agent verbalisant. Il ne connaît pas un mot de néerlandais. J'ai demandé à avoir les pièces en français. Il m'ont envoyé le courrier en néerlandais car il croyais que j'étais en région flamande. 1040 Bruxelles!

ça promet comme dossier !....

rexou

libra · #13 03-09-2019 09:45:16

J'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter? roll

Dernière modification par libra (03-09-2019 09:45:39)

rexou · #14 03-09-2019 10:08:29

libra a écrit :

J'avais rendez-vous ce jour, à 11 hr. Par précaution je téléphone avant. Rdv annulé car ils avaient oublié. Submergé par le boulot m'explique t-on. Mais alors, pourquoi en ajouter?

C'est toute la logique des fonctionnaires... Avez-vous une idée de ce qui a déclenché cette visite de contrôle ?

Dans ce genre de dossier, tout est possible : le meilleur comme le pire.

Bonne chance.

GT · #15 03-09-2019 13:34:40

"En filigrane de toutes leurs interventions, les agents des services de l’Urbanisme présents le 14 décembre dernier ont essentiellement pointé le manque de moyens mis à disposition par la Région et le gouvernement pour la mise en œuvre immédiate du nouveau CoBAT. « Il est impossible, physiquement, de faire ce que vous nous demandez, sans renfort direct » a assuré une participante au colloque. Benoît Périlleux se dit conscient des besoins humains au sein des communes : «J’ai vu dans les travaux parlementaires que le Ministre-Président s’était engagé à des renforts, au nombre d’une personne par service… Or les communes nous le disent: “Si vous voulez que ça marche, il faudra nettement plus qu’une personne.“

https://www.avcb-vsgb.be/documents/docu … bat-fr.pdf

libra · #16 08-09-2019 16:40:33

Je suis passé ce jeudi à l'urbanisme.

J'ai été reçu par une aimable personne. Pour elle, ce sont tous des petits détails. Je dois faire une demande de logement pour l'appartement du 4è étage qui je me permets de le rappeler est repris comme appartement dans les plans. Je soupçonne qu'en 1935 il y a eu un permis en vue d'étendre et de transformer les combles en en appartement. On aurait donc à l'époque oublié de préciser qu'il y avait dès lors un logement en plus.

L'ennui, c'est que dès qu'il y a un nouveau logement
- il faut prévoir un local poussette;
- il faut prévoir un local vélo;
- il faut prévoir un local poubelle.

En outre, quand il y a un nouveau logement au-dessus du 3è étage, il faut prévoir un ascenseur.

Toutes des conditions impossible à remplir.

Je pense que je suis parti pour une procédure judiciaire: un appartement = logement.

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Je suis donc à la recherche d'un architecte qui pourrait me conseiller. Des recommandations en message privé seraient appréciées. Merci.

grmff · #17 08-09-2019 18:24:41

On comprend que l'administration soit en sous-effectif, avec ce genre d'histoire à la con.

Ils s'inventent du travail inutile et idiot qui met tout le monde sens dessus-dessous. Puis se plaignent de ne pas être assez nombreux à faire des problèmes au citoyen.

Kafka, reviens!

GT · #18 09-09-2019 14:33:54

libra a écrit :

Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.

Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Dernière modification par GT (09-09-2019 14:38:03)

libra · #19 09-09-2019 21:03:19

GT a écrit :

libra a écrit :
Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.
Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.

Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.

grmff · #20 09-09-2019 21:25:29

libra a écrit :

GT a écrit :
libra a écrit :
Par ailleurs, je n'ai toujours pas de traduction en français du procès verbal.
Il est bien difficile de se faire une opinion sur la situation exacte sans avoir lu le PV en français.
Dès lors , en l'état et en ce qui me concerne, je m'abstiendrai de tout commentaire désobligeant sur le travail des fonctionnaires concernés et encore moins sur les fonctionnaires en général.
Je ne crois pas qu'il y a un commentaire désobligeant.

Il n'y a pas de commentaire désobligeant dans vos remarques.
J'assume ceux qui sont dans les miennes... devil

Appartement = logement?

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