Qui peut être syndic bénévole ?

GT · #1 12-08-2019 08:43:38

luc a écrit :

GT a écrit :
(...)
Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?
Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.
C'est une réalité que la loi utilise les mots propriétaire et copropriétaire d'une manière confuse. La loi de 2018 a oublié de reprendre la définition de certains mots (remarque faite lors la préparation de la loi de 2010 au sein du Sénat, mais postposé à ce moment pour des motifs techniques).

Luc, je faisais référence ds ma précédente intervention à la loi du 11 février 2013.

Dans le cadre de l'application de cette loi,
• les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial
• les personnes qui ne font que gérer le patrimoine dont elles sont copropriétaires (p.e, usufruitiers et nu-propriétaires)
• les personnes qui ne font que gérer le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées
peuvent exercer la fonction de syndic.

Dernière modification par GT (12-08-2019 09:20:32)

PIM

luc · #2 12-08-2019 08:25:41

GT a écrit :

(...)
Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?
Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

C'est une réalité que la loi utilise les mots propriétaire et copropriétaire d'une manière confuse. La loi de 2018 a oublié de reprendre la définition de certains mots (remarque faite lors la préparation de la loi de 2010 au sein du Sénat, mais postposé à ce moment pour des motifs techniques).

En synthèse:
- propriétaire = propriétaire d'un lot privatif
- copropriétaire = copropriétaire d'un lot en copropriété normale (= lot privatif d'une copropriété forcée)
Si nécessaire je développe mon point de vue dans un sujet séparé.

Même type de problème concernant
- la fonction "syndic de la copropriété" et "syndic de l'ACP".
- les fonctionnalités "décider" (Statuts -> ACP), "gérer" (AG -> syndic) et "déléguer" (syndic -> gestionnaire)

GT · #3 12-08-2019 07:00:05

La loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier prévoit que nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de syndic (celui qui agit dans le cadre de l'administration et de la conservation des parties communes d'immeubles ou groupes d'immeubles en copropriété forcée, d'après les articles 577-2 et suivants du Code civil ) , ou en porter le titre, s'il n'est inscrit à l'Institut professionnel des Agents Immobiliers (IPI) dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires.

Elle ajoute que les personnes qui ne font que gérer leur patrimoine familial, ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires, ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées, ne sont pas soumises à cette interdiction.

Blancheneige, comment êtes-vous certaine que l'interdiction d'exercer la profession de syndic s'applique au syndic qui a été choisi par l'assemblée générale de votre ACP ?

Vous remarquerez que la loi n'utilise pas le terme "propriétaire" pour cibler les personnes qui ne sont pas soumises à l'interdiction dont il est question ci-dessus.

luc · #4 11-08-2019 23:11:18

Blancheneige a écrit :

Bonjour Luc,
Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant je sais que cette personne qui n'est pas propriétaire ne peut pas postuler comme syndic bénévole, mais elle l'a postulé à AG-Extraordinaire et la majorité de copropriétaires l'ont voté pour, moi (minorité), j'ai voté contre.
Que faut-il faire, puis je contester les votes de majorités, svp ?
Bien cordialement,
Blancheneige

Il y a trois possibilités. Dans mon ordre de préférence:
1. parler et persuader le "syndic" pour donner sa démission et organiser une nouvelle AG
2. IPI. Lire la page Dépistage de leur site. Fonctionne dans tous les cas, mais le nouveau syndic doit être ensuite proposé par un CP.
3. Juge de Paix. Dernier ressort si petite ACP et ressort classique si grande ACP.

Dés qu'on sait d'où le syndic actuel vient (question GT) et combien d'appartements votre ACP compte (ma question) on peut affiner les possibilités et leur rendement.

Pour le point 2 il est utile de connaitre le contexte du président de la séance qui a élu ce nouveau syndic et la relation entre els deux.

Avez vous actuellement un syndic professionnel? un syndic bénévole ? pas de syndic ?

.

GT · #5 11-08-2019 19:08:18

Et d'où sort cette personne choisie pour occuper la fonction de syndic ?

luc

Blancheneige · #6 11-08-2019 17:11:47

Bonjour Luc,

Merci beaucoup pour votre réponse, maintenant je sais que cette personne qui n'est pas propriétaire ne peut pas postuler comme syndic bénévole, mais elle l'a postulé à AG-Extraordinaire et la majorité de copropriétaires l'ont voté pour, moi (minorité), j'ai voté contre.
Que faut-il faire, puis je contester les votes de majorités, svp ?

Bien cordialement,

Blancheneige

luc · #7 11-08-2019 10:36:16

En complément de la réponse de PIM:
On doit être membre de l'AG, en pratique être physiquement et juridiquement présent à l'AG de nomination, quand on postule pour la fonction de syndic bénévole.

Ce qui exclu :

les porteurs d’une procuration qui représentent un membre de l'AG.
les donneurs de procuration mais qui sont physiquement présent sans être repris sur la liste de présences.

Donc le conjoint d'un membre de l'AG est exclu, même s'il est copropriétaire des parties privatives de l’appartement. Il n'y a qu'un copropriétaire de l’appartement qui peut être membre de l'AG.

Blancheneige

PIM · #8 11-08-2019 08:42:42

Non.

Blancheneige

Blancheneige · #9 11-08-2019 01:51:58

Bonjour à toutes et à tous,
Une personne qui n’est pas propriétaire ou n'est pas conjointe d’un propriétaire de l’immeuble, peut-elle postuler comme syndic bénévole ?
D’avance merci de votre réponse.

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