Droit de tour d'échelle

Kubiak3 · #1 20-08-2019 10:36:23

Bonjour,

mon voisin souhaite faire des réparations à son toit en y accédant par ma propriété. Cela ne me pose aucun problème.
Cependant le long du mur sur lequel il souhaite installer une échelle/un échafaudage, j'ai un tas de pierre sur une longueur de 4 mètres adossé à ce mur. Or il veut que je bouge ce tas de pierre (qui sont des moellons que j'ai récupérés lors de la rénovation de mon bâtiment et qui sont là depuis 15 ans) car selon lui il ne peut pas placer d’échafaudage à cet endroit...

Évidemment, on ne bouge pas un tas de pierre si facilement, je voudrais donc avoir votre avis si mon voisin peut "m'obliger" à retirer le tas de pierre.

Merci

Kubiak

PIM · #2 20-08-2019 14:43:20

Le droit d'échelle est un droit d'accès pour effectuer un entretien ou une réparation. Et rien d'autre (à mon avis).
Le voisin ne peut pas, me semble-t-il, vous contraindre à déplacer vous-même ces pierres, mais ce serait de bon goût de lui donner l'autorisation de le faire lui-même (et à les remettre en place initiale ensuite).
Alternative: il y a divers systèmes d'échafaudages. Un planté ou un suspendu n'ont pas les mêmes contraintes.

rexou

Kubiak3 · #3 20-08-2019 15:33:52

Merci pour votre retour rapide.

Effectivement cela va dans le sens des différents articles que j'ai pu lire ... le droit d'échelle ne doit pas empiéter sur le droit de jouissance de propriété.

Salutations

immorp · #4 20-08-2019 17:36:54

Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"

Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:

MISE EN DEMEURE
Importance : Haute

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour ce mail. La présente fait donc suite à notre conversation de ce jour relative aux travaux de façade de l’immeuble sis à 1190 Forest, rue xxxxxxxxxx.

Je vous notifie une nouvelle fois mon OPPOSITION TOTALE à ce que les échafaudages soient posés chez moi dans les conditions actuelles.

En effet, nous sommes en présence ici d’une voie de fait. J’ai bien été informé de ces travaux par ma voisine mais je n’ai jamais autorisé, par un écrit préalable, ladite installation. Les ouvriers de la société xxxxxxxxx se sont introduits en date du xxxxxxx 2019, en journée, sans m’en avertir personne, sur mon toit et la terrasse arrière de mon deuxième étage. Je vous joins en annexe une vidéo filmée par mon locataire.

Je vous informe également que j’ai fait constater la voie de fait par la police la nuit du 8 au 9 juillet 2019. Une fiche d’information a été établie auprès de la police de Forest et un reportage photographique a été réalisé par les inspecteurs intervenants. Je me réserve d’ailleurs le droit de porter plainte à votre encontre et à l’encontre de l’entrepreneur xxxxxxxx pour violation de domicile, infraction punie à l’article 439 du code pénal («Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants »).

Je vous notifie mon souhait de mettre fin à cette voie de fait et je vous mets par conséquent en DEMEURE de mettre fin, toutes affaires cessantes, à l’installation de ces échafaudages dans mon immeuble.

Je reste à votre disposition et joignable au numéro ci-dessous.

Le présent courrier vous sera également transmis par recommandé avec accusé de réception.

Croyez, cher Monsieur, à mes sentiments les meilleurs.

----------------------------------------------------

Réponse de l'avocat de la copropriété :

Madame, Monsieur,

Je suis consultée par l’ACP xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Ma cliente me demande de donner suite au mail que vous lui avez adressé le xxxxx 2019.

Tout d’abord, vous relevez, à juste titre, que ma cliente aurait dû vous prévenir du placement temporaire d’un échafaudage sur le toit et la terrasse arrière du 2ème étage de l’immeuble que vous occupez.

Elle vous présente ses plus sincères excuses et espère que vous ne lui tiendrez pas rigueur de cette omission.

Ceci étant, contrairement à ce que vous pensez, ma cliente était en droit et l’est toujours de faire placer cet échafaudage.

En effet, tout propriétaire d’un fond dispose d’une « servitude légale de tour d’échelle » qui lui permet de passer sur le fond voisin lorsqu’il s’agit d’exécuter des travaux de réparation et d’entretien d’un mur, qu’il soit mitoyen ou non et ce, sans porter atteinte au caractère privé du fond voisin.

L’article 31 du Code rural qui précise que :

« Le propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devrait être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé ».

Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que l’article 31 du Code rural s’applique tant en milieu urbain qu’en zone rurale.

Si aucun dommage n’est causé au fond voisin, il n’est dû aucune indemnité pour atteinte à la vie privée.

Dès lors, c’est à tort que vous accusez ma cliente de violation de domicile.

Je vous confirme que les échafaudages seront maintenus le temps des travaux de bardage du mur.

Je vous prie de bien vouloir excuser les inconvénients qui en découlent.

La présente vous est adressée sous les réserves d’usage.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments très distingués.

GT, PIM, rexou, grmff, Sherlock

GT · #5 20-08-2019 18:24:04

immorp a écrit :

Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"
Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:
(...)

Que s'est-il passé ensuite ?

immorp · #6 21-08-2019 08:01:51

GT a écrit :

immorp a écrit :
Pas toujours simple à appliquer le "tour d'échelle"
Un petit échange de messages avec le voisin d'une copropriété où nous devons installer un bardage:
(...)
Que s'est-il passé ensuite ?

Le voisin s'est calmé.... smile

XTof.vl · #7 21-08-2019 09:39:04

Un tour d'échelle ne s'impose pas. Ce qui est pourtant le cas ici.

Ce n'est qu'une lettre d'un avocat qui avait pour but de faire peur. Mais aller chez le juge pour cela, c'est risqué de voir le juge demander de rester raisonnable avec quelqu'un qui a déjà appliqué la politique du fait accompli.

A la prochaine occasion, ce voisin vous mettra des bâtons dans les roues, et ce de manière justifiée. Ce que vous avez gagné une fois avec l'avocat va être perdu toutes les fois suivantes. C'est une vue à court terme. Une relation de bon voisinage, même pour un immeuble, cela se soigne.

immorp · #8 21-08-2019 09:49:27

XTof.vl a écrit :

Un tour d'échelle ne s'impose pas. Ce qui est pourtant le cas ici.
Ce n'est qu'une lettre d'un avocat qui avait pour but de faire peur. Mais aller chez le juge pour cela, c'est risqué de voir le juge demander de rester raisonnable avec quelqu'un qui a déjà appliqué la politique du fait accompli.
A la prochaine occasion, ce voisin vous mettra des bâtons dans les roues, et ce de manière justifiée. Ce que vous avez gagné une fois avec l'avocat va être perdu toutes les fois suivantes. C'est une vue à court terme. Une relation de bon voisinage, même pour un immeuble, cela se soigne.

le voisin avait été prévenu oralement. Manifestement si le cas devait se représenter, je le ferai par écrit

XTof.vl · #9 21-08-2019 10:29:49

"Prévenu" ne suffit pas, même par écrit. Il faut son accord sur les modalités. Il a son mot à dire (durée ou plutôt diligence, heures de travail, accès fermé, dégâts et remise en état...) Toutes des notions qui permettent qu'un chantier finisse bien plutôt que mal, et qui peuvent très fortement limiter les contestations. C'est bénéfique pour les deux voisins.

Le voisin doit bien sûr accepter le tour d'échelle, mais pas à toutes les conditions. Malheureusement le mode de la construction est infesté de cow-boys...

A noter que le tour d'échelle est valable que pour l'entretien / la maintenance, pas pour des constructions neuves.

rexou

grmff · #10 21-08-2019 17:06:35

Le voisin a aussi le droit d'être prévenu, et de demander un état des lieux avant travaux pour être sûr qu'on abîme rien chez lui.

rexou

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