Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

mikelecoureur

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Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Hello à tous,

Je viens chercher vos lumières

Nous avons acheté une maison dont l’acte doit être passé avant fin octobre. Nous avions proposé une vente longue (jouissance différée) afin de diminuer le prix mais les vendeurs avaient refusé car il avait trouvé une autre maison. Cependant, leur achat a capoté et ils reviennent vers nous pour une vente longue (jouissance différée avec indemnité mensuelle).

Notre crédit prendra court à la date d’acte (fin octobre) et nous aurons 2 mois de crédits à payer. Si nous emménageons en novembre, Madame aura  droit dans ce cas à sa déduction fiscale (Mr ne pourra pas car il est déjà propriétaire)

Dans les conditions du chèque habitat, nous avons une condition d’occupation. Il y a-t-il une solution pour bénéficier de la réduction si nous laissons aux vendeurs la possibilité de rester jusque janvier ?

En vous remerciant,

Mikelecoureur

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Re : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total
Bonne journée à tous,
Mikelecoureur

GT

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Re : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total
Bonne journée à tous,
Mikelecoureur

Je vous conseille de vous adresser par écrit au spf finances.
La jouissance de votre bien est différée par votre volonté rencontrant le souhait des anciens propriétaires.

Dernière modification par GT (02-09-2019 18:01:09)

GT

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Re : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Qui assumera les risques avant la jouissance effective mais après la signature de l'acte authentique ? Quid en cas de sinistre ?
Je suppose que le problème a été réglé.

GT

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Re : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Si quelqu’un veut la réponse à ce topic, j’ai appelé le SPF qui m’a confirmé, que si les conditions de ventes particulières liées à la jouissance différée étaient dans l’acte, la déduction fiscale peut être reçue. Lors de l’achat d’une seconde propriété pour madame, le droit sera réduit à 50% du montant total
Bonne journée à tous,
Mikelecoureur

Voici la législation applicable.

En principe, pour l'octroi du bénéfice du chèque habitat il est notamment requis que l'habitation soit "propre" càd occupée personnellement par le contribuable.

L'habitation "propre" sera également celle que le contribuable n'occupe pas lui-même personnellement pour motif d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même.

Source : Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions.
Art. 5/5.
(...)
§ 4. Seules les régions sont compétentes pour les réductions d'impôt et les crédits d'impôt relatifs aux dépenses suivantes :
1° les dépenses en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation propre;(...)
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'habitation propre est l'habitation que le contribuable, en tant que propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, pendant la période imposable :
   1° soit occupe personnellement;
   2° soit n'occupe pas personnellement pour un des motifs suivants :
   a) raisons professionnelles;
   b) raisons sociales;
   c) entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même;
   d) état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper effectivement l'habitation.

A ma connaissance, si le compromis de vente de l'habitation prévoit que le vendeur pourra rester dans celle-ci pour un temps déterminé , il y aurait entrave  contractuelle rendant impossible son occupation par le contribuable lui-même.

mikelecoureur

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Re : Prêt hypothécaire en fin d’année, jouissance différée et chèque habitat

Hello GT,

J'ai été un peu débordé (achat, travaux, rénovation dans le 1er bien avant 1ère location et petite fille) et suis donc venu un peu moins sur le forum ^^

Nous avons en effet utilisé l'entrave contractuelle (le spf m'a confirmé que c'était assez courant). J'ai donc déclaré pour Madame en chèque habitat pour 2 mois (pour déjà toucher le plafond) et de mon coté au fédéral. Nous avions assuré la nouvelle maison comme propriétaire non-occupant afin d'être couvert en cas de sinistre mais tout s'est bien passé. Ils ne sont restés que 2 mois mais on payé mon crédit ces 2 mois là donc nickel pour moi.

Ma première location débute lundi, rendez-vous à la banque demain pour la caution et le premier loyer

Il ne reste plus qu'à attendre, voir que tout se passe bien et regarder quand on peut acheter le 3eme bien