Renon pour force majeures raccordé

Francis

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Renon pour force majeures raccordé

Un ami possède un petit immeuble à Bruxelles qui a reçu la visite de Sibelga pour une odeur de gaz.
Sibelga a fermé les compteur et coupé le gaz à la rue.
Certains appartement ont des infractions dues généralement aux locataires qui ont raccordé des cuisinières et convecteur avec des tuyaux etc; non règlementaires !
Le hic, c’est que le bien est en cours de vente.  Offre acceptée et compromis presque signé.
L’acquéreur veut réaliser une rénovation lourde pour laquelle il compte donner un renon à tous les locataires;

Mais en attendant, les locataires n’ont plus de gaz et manifestent (à juste titre).

Sibelga n’est pas très coopérant et la réouverture peut mettre plusieurs semaines.

Les questions :
Comment donner un renon ?
Sur quelle base, force majeure ?
Comment limiter ou ne pas devoir payer des indemnités ?

grmff

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Phase 1: remettre en ordre.
Phase 2: faire contrôler par Btv/ocb/aib
Phase 3: faire réouvrir les compteurs. A Bruxelles, je ne sais pas. En Wallonie, c'est 24h...

Francis

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Re : Renon pour force majeures raccordé

@ Grmff, je suis d’accord avec vous si c’était pour conserver les locataires.  Ici, ils recevront d’office un renon dans quelques mois.
La remise en conformité ne sera pas évidente sauf à envisager notamment de placer dans chaque appartement une nouvelle installation de chauffage central, mais m^me cela, ça prend du temps.  L’idéal est de se séparer des locataires.  Certains sont prêts à s’en aller, ou presque !

PIM

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le candidat acquéreur est, je suppose, informé de la situation : quel est son souhait ?

rexou

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.

Dans l'attente, l'actuel proprio peut écrire à tous les locataires pour les informer qu'en raison d'installations non conformes ajoutées par certains occupants, la fourniture de gaz est interrompue par mesure de sécurité. Des travaux lourds seront bientôt entamés et les locataires qui le désirent peuvent quitter leur appartement avec un préavis d'un mois et sans devoir aucune indemnité. Cela devrait déjà éclaircir les rangs...

PIM

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.

Tant qu'il n'a pas passé son acte authentique d'achat, l'acquéreur ne peut pas signifier ce renon...

grmff

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.

Tant qu'il n'a pas passé son acte authentique d'achat, l'acquéreur ne peut pas signifier ce renon...

Même s'il a passé son acte authentique d'achat, il ne peut pas nécessairement signifier le renon... Immeuble à appartement? J'imagine mal qu'il occupe tous les étages avec sa famille étendue...

rexou

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.

Tant qu'il n'a pas passé son acte authentique d'achat, l'acquéreur ne peut pas signifier ce renon...

Même s'il a passé son acte authentique d'achat, il ne peut pas nécessairement signifier le renon... Immeuble à appartement? J'imagine mal qu'il occupe tous les étages avec sa famille étendue...

L'acheteur doit bien sur attendre d'avoir passé l'acte notarié.
Il donne le renon pour travaux et non pour occupation perso, ce qui lui permet de vider l'immeuble entier, à condition de faire des travaux assez importants pour pouvoir le justifier.

L'actuel proprio peut éclaircir les rangs en autorisant dès à présent -en encourageant- les départs avec un préavis limité à un mois et aucune indemnité.  Les locataires qui manifestent peuvent chercher un autre bien...

PIM

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Re : Renon pour force majeures raccordé

Le plus simple serait que l'acheteur signifie le renon à l'ensemble des locataires.

Tant qu'il n'a pas passé son acte authentique d'achat, l'acquéreur ne peut pas signifier ce renon...

Même s'il a passé son acte authentique d'achat, il ne peut pas nécessairement signifier le renon... Immeuble à appartement? J'imagine mal qu'il occupe tous les étages avec sa famille étendue...

L’acquéreur veut réaliser une rénovation lourde pour laquelle il compte donner un renon à tous les locataires;