acte de base

tototte206 · #1 31-08-2019 21:43:32

Qui doit faire respecter l'acte de base ?

panchito · #2 01-09-2019 08:30:08

Les copropriétaires et le bras qui exécute leurs décisions (le Syndic).
Quel est votre problème?

GT · #3 01-09-2019 08:57:00

tototte206 a écrit :

Qui doit faire respecter l'acte de base ?

Vous citez l'acte de base.

C'est quoi ce machin ?
L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier (code civil, art. 577-4, § 1er, al 2).
L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble (code civil, art. 577-4, § 1er, al 1).

Le règlement de copropriété : c'est quoi ce machin ?
L'art. 577-4, § 1er, al.4 nous informe du contenu obligatoire du règlement de copropriété.

Par ailleurs, existe également un règlement d'ordre intérieur
C'est quoi ce machin ?
L'art. 577-4, § 2 nous informe du contenu minimum obligatoire du règlement d'ordre intérieur.

A quel problème êtes-vous confronté ? Il concerne bien l'acte de base ?

Dernière modification par GT (01-09-2019 08:58:34)

PIM, rexou

tototte206 · #4 01-09-2019 10:11:29

Je résume : une copropriétaire à effectuer des travaux sur les parties commune sans accord en AG,sans permis urbanisme,sans architecte. La copropriétaire était en infraction urbanistique. Elle a obtenu une régularisation. J'ai demander à faire respecter l'acte de base au syndic bénévole il n'a pas voulu.J'ai fait appel au juge de paix pour nommer un syndic judiciaire suivant ma requête : la copropriétaire ne respecte ni l'acte de base ni le règlement! Le syndic judiciaire ne veux pas faire respecter l'acte de base.Le voisin mitoyen attaque la copropriété car la propriétaire est montée à 3,20m au lieu des 3m suivant leur accord.Le syndic me réclame les frais d'avocat hors que je n'ai jamais donner mon accord pour les travaux sur les partis commune (je possède 378/1000).Par contre le syndic judiciaire se réfère à l'acte de base pour me réclamer les frais d'avocat!

panchito · #5 01-09-2019 12:03:31

Et vous, vous n'avez pas d'avocat?

tototte206 · #6 01-09-2019 12:24:18

Oui on passe devant le juge de paix en janvier 2020

GT · #7 01-09-2019 13:40:18

tototte206 a écrit :

Oui on passe devant le juge de paix en janvier 2020

Nous ignorons l'objet de l'action que vous avez initiée (demandeur) ou que vous subissez (défendeur) qui passera devant le juge de paix.

quelles sont les parties ? vous et le syndic ? vous et l'association des copropriétaires ?

Dernière modification par GT (01-09-2019 13:41:44)

rexou

PIM · #8 01-09-2019 14:38:05

Quel peut être l'apport de notre forum dans le cadre d'un litige déjà porté en justice et dont nous ne disposons pas des pièces ?

MarcoBrux

tototte206 · #9 01-09-2019 16:24:52

Je comprend, je voulais juste savoir si le syndic devait faire respecter l'acte de base dans une copropriété forcée ?
Car sur le net il me semblait que c'était le seul forum en mesure de me répondre...

panchito · #10 01-09-2019 16:33:01

Et je vous ai répondu:

Les copropriétaires et le bras qui exécute leurs décisions (le Syndic).

GT · #11 02-09-2019 17:34:31

tototte206 a écrit :

Qui doit faire respecter l'acte de base ?

J'ai pris le temps de lire vos interventions ds cette discussion. Je vous ai posé des questions. Je n'ai ps eu l'occasion de lire vos réponses.

rexou · #12 02-09-2019 18:53:03

Vous possédez 378/1000... je déduis donc logiquement que vous êtes dans une mini-copropriété de 3 appartements sans doute.

Vous avez déjà fait nommer un syndic judiciaire et une nouvelle audience est prévue en janvier 2020...

Triste de ne pas s'entendre au sein d'un microcosme aussi restreint. Le dialogue aurait été bien plus constructif qu'une action vindicative qui amène des frais pour tout le monde.

Vous posez une question mais vous n'exposez pas la nature exacte du problème ni des travaux entrepris.

Quels sont les travaux entrepris ? Il y a combien de temps ? Ces travaux vous causent-ils un préjudice ? Avez-vous discuté avant la réalisation de ces travaux ? Avez-vous réagi directement après ? Le voisin mitoyen a conclu un accord avec qui ? Un accord écrit je suppose ?

Il y aurait donc dans cette copropriété, à part vous même, un syndic bénévole qui a toléré les travaux litigieux, et le copropriétaire auteur de ces travaux... Il était vraiment nécessaire de faire nommer un syndic judiciaire et de poursuivre en justice ?

luc · #13 03-09-2019 08:49:44

Le problème n'est pas un litige interne, mais bien un litige de la copropriété avec un voisin "mitoyen". En effet:

tototte206 a écrit :

(..) Le voisin mitoyen attaque la copropriété car la propriétaire est montée à 3,20m au lieu des 3m suivant leur accord.Le syndic me réclame les frais d'avocat hors que je n'ai jamais donner mon accord pour les travaux sur les partis commune (je possède 378/1000).Par contre le syndic judiciaire se réfère à l'acte de base pour me réclamer les frais d'avocat!

Pour la question initiale:
Le syndic
- exécute ou fait exécuter, impérativement, "les décisions prises par l'assemblée générale"
- doit impérativement "accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire"

acte de base

acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Re : acte de base

Pied de page des forums