Quel est le délai d'envoi des décomptes aux copropriétaires?

Globetrot · #1 08-10-2019 14:14:35

Nous avons un nouveau syndic depuis le 1er février 2019 (bruxelles).
Depuis le début de son mandat, il n’y a eu aucun décompte pour les 3 premiers trimestres, ni aucune visite de sa part dans notre immeuble de 10 lots.
Le peu de missions qui lui ont été confiées, soit par mail ou lors de la seule réunion du conseil de copropriété, n’ont pas été exécutées (entretien des extincteurs) ou l’ont été avec beaucoup de retard (reprise du compteur d’électricité après multiples menaces de Sibelga de couper l’électricité des communs).
Il n’y a pas de délais dans l’envoi des décomptes ? (Il n’y a rien dans son contrat qui mentionne un quelconque délai).

luc · #2 08-10-2019 17:17:00

En principe 30 jours après l'approbation de la comptabilité de 2019, donc quelque part en 2020.
En abrégé: les comptes annuels de l'ACP devraient être disponible 30 jours avant la période statutaire de 15 jours de la tenue de l'AG annuelle.

Entre parenthèse:
- Est-ce vous avez nommé un commissaire aux comptes et définit sa mission?
- Est-ce vos statuts ont été adapté aux lois de 1994, 2012 ou 2018 ?
- Syndic professionnel ?
- Comptabilité simplifié ?
.

Dernière modification par luc (08-10-2019 17:17:55)

GT · #3 08-10-2019 18:38:20

Globetrot fait mention de "décompte" et non de "comptes annuels".

Quelle portée donne-t-il à ce terme ?

GT · #4 08-10-2019 18:42:01

Globetrot a écrit :

Nous avons un nouveau syndic depuis le 1er février 2019 (bruxelles).
Depuis le début de son mandat, il n’y a eu aucun décompte pour les 3 premiers trimestres, ni aucune visite de sa part dans notre immeuble de 10 lots.
Le peu de missions qui lui ont été confiées, soit par mail ou lors de la seule réunion du conseil de copropriété, n’ont pas été exécutées (entretien des extincteurs) ou l’ont été avec beaucoup de retard (reprise du compteur d’électricité après multiples menaces de Sibelga de couper l’électricité des communs).
Il n’y a pas de délais dans l’envoi des décomptes ? (Il n’y a rien dans son contrat qui mentionne un quelconque délai).

Le conseil de copropriété n'a pas pour rôle de confier des missions au syndic. Il surveille le syndic et fait rapport de l'exécution de sa propre mission.
Un syndic exécute les missions qui ont été décidées en assemblée générale.

panchito · #5 08-10-2019 21:19:37

C'est vous les CP réunis en AG qui décidez quand vous voulez que votre syndic vous envoie vos décomptes. Le Syndic est engagé par vous et vous rapporte. Il n'est que le bras qui exécute vos décisions.

Yves Van Ermen · #6 09-10-2019 08:45:20

Bonjour,

Il n'y a pas de délai légaux pour réaliser les décomptes.
Il peut y avoir des délais statutaires ou contractuels.
Habituellement le délai est de 1 mois

GT · #7 09-10-2019 09:04:02

Globetrot ne nous a malheureusement toujours pas informé de ce qu'il entendait par décompte.
Les appels de fonds périodiques (mensuels, trimestriels..) provisionnels ou non ? Généralement la périodicité est fixée dans statuts et/ou dans le contrat du syndic.
Les comptes annuels du syndic à présenter à l'ACP?
Le décompte du copropriétaire , la quote-part du copropriétaire dans ces comptes annuels ?

Quant au payement des charges communes, les statuts prévoient souvent que les copropriétaires doivent l'effectuer dans un certain délai : 15 jours, 1 mois de la date d'invitation à payer.

Dernière modification par GT (09-10-2019 09:19:28)

Globetrot · #8 11-10-2019 16:57:17

L’ensemble de l’immeuble a été géré auparavant par un seul locataire qui prenait tout en charge.
Depuis son départ, nous avons nommé un syndic professionnel. A ma connaissance les statuts n’ont pas été adaptés.
Il y a un commissaire aux comptes qui a été nommé mais comme aucun document comptable n’a encore été transmis depuis février malgré notre demande, il est difficile de vérifier les comptes.
Nous payons des provisions mensuelles fixes tous les mois. (Je suis propriétaire d’un autre appartement et là je reçois un décompte trimestriel des charges et nous payons donc les charges réelles tous les trimestres).
Aujourd’hui nous n’avons aucune vision des charges réelles de l’immeuble et je crains une forte régularisation à la fin de l’année car nous avons je pense sous estimé les charges. J’aimerais donc savoir en cours d’année si les charges sont dans la lignée du budget ou pas.
Je ne parle donc pas des comptes annuels mais bien trimestriels (ou en tout cas que je m’attendais à recevoir tous les 3 mois). Il n’est donc pas obligatoire pour un syndic d’envoyer un rapport trimestriel aux copropriétaires si cela n’a pas été demandé en AG ou lors de la conclusion du contrat ?
PS : Faire l’entretien des extincteurs ne me parait pas être une décision à prendre en AG, ou je me trompe ? Pour moi il s'agit d'une tâche qui fait partie de la mission de base du syndic, càd veiller à ce que l'immeuble soit en ordre légalement...

panchito · #9 11-10-2019 17:01:59

Globtrot a écrit :

Il n’est donc pas obligatoire pour un syndic d’envoyer un rapport trimestriel aux copropriétaires si cela n’a pas été demandé en AG ou lors de la conclusion du contrat ?

Non, c'est à vous les CP à décider si vous voulez des décomptes trimestriels ou annuels; et si vous voulez payer des provisions mensuelles ou pas; quels sont les montants de ces provisions etc...

Faire l’entretien des extincteurs ne me parait pas être une décision à prendre en AG, ou je me trompe ?

Quelle société a-t'elle été chosie par les CP en AG pour effectuer cet entretien annuel? Pourquoi ne le fait-elle plus?

Globetrot · #10 11-10-2019 17:35:23

Quelle société a-t'elle été chosie par les CP en AG pour effectuer cet entretien annuel? Pourquoi ne le fait-elle plus?

Comme je l'ai dit plus haut, l'ensemble de l'immeuble a été géré par un seul locataire (personne morale) jusque fin décembre. Celui-ci a mis fin à ses activités et donc à tous les contrats d'entretien.
Nous avons repris la gestion de l'immeuble au 1er janvier et on peut donc considérer qu'il s'agit d'une 'nouvelle' copropriété puisqu'on partait de zéro. Nous avons conclu un contrat pour l'entretien de l'ascenseur et avons demandé au syndic de faire le nécessaire pour les extincteurs (dont l'ancien locataire n'a pas fait l'entretien la dernière année).

panchito · #11 11-10-2019 19:14:08

Globtrot a écrit :

l'ensemble de l'immeuble a été géré par un seul locataire

Vous aviez choisi un locataire comme Syndic?

Globtrot a écrit :

Quelle société a-t'elle été chosie par les CP en AG pour effectuer cet entretien annuel?

Vous ne vous souvenez plus de la société que vous avez choisie en AG? Vous n'avez plus les PV's?
De plus le syndic a l'obligation légale de mettre à l'odj de chaque AG un point tel que: "Rapport d'évaluation sur les contrats et fourniture de services" (art 577-8 §4). Il ne l'a pas fait? Et vous lui avez donné décharge et quitus?

Globetrot · #12 18-10-2019 18:33:40

Il s'agissait avant d'un bail emphythéotique et le locataire unique (personne morale) gérait l'ensemble de l'immeuble (et ses frais). Il n'y a donc jamais eu d'AG jusqu'à la reprise récente de l'immeuble. Le locataire ayant cessé ses activités, nous n'avons pas d'informations sur les anciens contrats d'entretien, etc. On est donc parti de zéro, comme si il s'agissait d'une nouvelle copropriété.

luc · #13 20-10-2019 05:22:29

Globetrot a écrit :

Il s'agissait avant d'un bail emphythéotique et le locataire unique (personne morale) gérait l'ensemble de l'immeuble (et ses frais). Il n'y a donc jamais eu d'AG jusqu'à la reprise récente de l'immeuble. Le locataire ayant cessé ses activités, nous n'avons pas d'informations sur les anciens contrats d'entretien, etc. On est donc parti de zéro, comme si il s'agissait d'une nouvelle copropriété.

Vous avez probablement raison, c'est une nouvelle copropriété. En effet une copropriété, qui gère les parties communes d'une indivision forcée, ne peut exister que quand il y a au moins deux propriétaires. Donc la date de la vente au 2ème propriétaire aura son importance.

Par contre s'il s'agit de deux locataires et un propriétaire il n'est, selon moi, pas question d'une copropriété. Le nouveau syndic agit alors probablement comme régisseur qui applique les règles de gestion d'un copropriété.

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