forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



problème de surpopulation

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 930

problème de surpopulation

Bonjour,

Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 087

Re : problème de surpopulation

GT a écrit :
moses a écrit :

Bonjour!

Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 904

Re : problème de surpopulation

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 930

Re : problème de surpopulation

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : problème de surpopulation

jelou a écrit :

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : problème de surpopulation

Non ce n'est pas du tout illégal.

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur.  Je précise également  le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion.. 

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 930

Re : problème de surpopulation

Autant pour moi  Baux rédigés par le SNPC

GT a écrit :
jelou a écrit :

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : problème de surpopulation

Je mets parfois dans mes annonces des limites quant à la composition familiale. Les candidats s'en cognent, mais je refuse les visites si cela ne corresponds pas à une occupation "normale". J'ai pas dit légale. J'ai dit normale. Parce que un couple et 5 enfants dans un appart 2 chambres, ça le fait vraiment pas... Même si c'est légal. Alors si en plus ce sont des enfants de familles recomposées...

J'ai déjà eu le centre pour l'égalité des chances qui me disait que je ne pouvait pas limiter ainsi, que c'était illégale et gnagnagna, mais c'est resté leur problème, pas le mien...

En ligne

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 233

Re : problème de surpopulation

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

Hors ligne

EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : problème de surpopulation

moses a écrit :

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

Il est possible qu'il faille un 3 chambres une chambre par enfants et 1 chambre pour le ou les parents.

Cela dépend de la surface et de l'age des enfants

  6 m2 pour une personne seule;
  8 m2 pour deux enfants de moins de 18 ans de même sexe ou deux enfants de moins de 12 ans de sexe différent;
  10 m2 pour deux personnes de plus de 18 ans;
  12 m2 pour trois enfants de moins de 12 ans.

Donc vous ne pouvez pas faire un bail de 9 ans puisque l'enfant ne pourra rester que durant 5 ans

Les enfants de famille différentes ne peuvent pas être mélangé. Un enfant recueilli doit avoir sa chambre seul.

J'ai eu 3 cas de surpopulation deux avec des baux d'un an et un avec un bail de 9 ans.

La région wallonne m'a demandé de leur prouver ce que j'allait faire. Pour les 2 avec bail d'un an je pouvais laisser courir le bail et ne pas le prolonger et le bail de 9 ans je devais demander la rupture du bail au juge de paix.

J'ai envoyé le renon aux 2 locataires avec une copie envoyée à la région wallonne et l'autre j'ai lancé une requête et ils m'ont répondu qu'ils m'envoyait les permis locatifs..

Hors ligne

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 930

Re : problème de surpopulation

Ils sont maintenant  6 en alternance ,J'ai bien stipulé au monsieur que c'était un peu petit pour 6 personnes mais il me rétorque que ce n'est pas en permanence .
Pour les enfants il y a 3 filles et 1 garçon
Maintenant un chien s'est ajouté sans autorisation ça fait beaucoup de monde !

Hors ligne

Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 498

Re : problème de surpopulation

et comment se retrouve t'on avec un contrôle de surpopulation?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : problème de surpopulation

A niveau salubrité, il n'y a rien à redire. Une chambre de plus de 9m2 pour le couple, une chambre de plus de 9m2 pour les 3 fille, et une chambre pour le garçon. Rien à redire.

Pour le chien, si vous ne l'avez pas autorisé, il reste possible de l'interdire. J'ai eu un cas où j'ai pu expulser les locataires qui avaient pris un chien sans mon autorisation. Mais la gestion de l'appartement était devenu un peu problématique. C'est pas gagné à tous les coups. Avec la situation familiale telle que vous l'annoncez, c'est de l'ordre du pile ou face...

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres