problème de surpopulation

grmff · #1 18-01-2021 11:27:03

A niveau salubrité, il n'y a rien à redire. Une chambre de plus de 9m2 pour le couple, une chambre de plus de 9m2 pour les 3 fille, et une chambre pour le garçon. Rien à redire.

Pour le chien, si vous ne l'avez pas autorisé, il reste possible de l'interdire. J'ai eu un cas où j'ai pu expulser les locataires qui avaient pris un chien sans mon autorisation. Mais la gestion de l'appartement était devenu un peu problématique. C'est pas gagné à tous les coups. Avec la situation familiale telle que vous l'annoncez, c'est de l'ordre du pile ou face...

Girkou · #2 17-01-2021 19:34:24

et comment se retrouve t'on avec un contrôle de surpopulation?

jelou · #3 17-01-2021 17:04:42

Ils sont maintenant 6 en alternance ,J'ai bien stipulé au monsieur que c'était un peu petit pour 6 personnes mais il me rétorque que ce n'est pas en permanence .
Pour les enfants il y a 3 filles et 1 garçon
Maintenant un chien s'est ajouté sans autorisation ça fait beaucoup de monde !

EP001 · #4 23-02-2020 14:56:48

moses a écrit :

@EP001
Bonjour!
Vous avez écrit:
"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".
Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:
Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.
Cordialement, bon dimanche.

Il est possible qu'il faille un 3 chambres une chambre par enfants et 1 chambre pour le ou les parents.

Cela dépend de la surface et de l'age des enfants

6 m2 pour une personne seule;
8 m2 pour deux enfants de moins de 18 ans de même sexe ou deux enfants de moins de 12 ans de sexe différent;
10 m2 pour deux personnes de plus de 18 ans;
12 m2 pour trois enfants de moins de 12 ans.

Donc vous ne pouvez pas faire un bail de 9 ans puisque l'enfant ne pourra rester que durant 5 ans

Les enfants de famille différentes ne peuvent pas être mélangé. Un enfant recueilli doit avoir sa chambre seul.

J'ai eu 3 cas de surpopulation deux avec des baux d'un an et un avec un bail de 9 ans.

La région wallonne m'a demandé de leur prouver ce que j'allait faire. Pour les 2 avec bail d'un an je pouvais laisser courir le bail et ne pas le prolonger et le bail de 9 ans je devais demander la rupture du bail au juge de paix.

J'ai envoyé le renon aux 2 locataires avec une copie envoyée à la région wallonne et l'autre j'ai lancé une requête et ils m'ont répondu qu'ils m'envoyait les permis locatifs..

moses · #5 23-02-2020 12:21:28

@EP001

Bonjour!

Vous avez écrit:

"Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement".

Vous sauriez pas nous dire un peu plus sur le cas suivant:

Un couple avec deux enfants de sexe différent: fille de 7ans et garçon de 5ans, qui veut louer un appart de 2 chambres à Bruxelles.
Le proprio ne se mettrait pas dans l'illégalité en les acceptant? J'ai cru entendre que ce cas il faut un appart de 3 chambres.

Cordialement, bon dimanche.

grmff · #6 20-11-2019 22:41:55

Je mets parfois dans mes annonces des limites quant à la composition familiale. Les candidats s'en cognent, mais je refuse les visites si cela ne corresponds pas à une occupation "normale". J'ai pas dit légale. J'ai dit normale. Parce que un couple et 5 enfants dans un appart 2 chambres, ça le fait vraiment pas... Même si c'est légal. Alors si en plus ce sont des enfants de familles recomposées...

J'ai déjà eu le centre pour l'égalité des chances qui me disait que je ne pouvait pas limiter ainsi, que c'était illégale et gnagnagna, mais c'est resté leur problème, pas le mien...

jelou · #7 16-11-2019 14:47:20

Autant pour moi Baux rédigés par le SNPC

GT a écrit :

jelou a écrit :
c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal
panchito a écrit :
Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....
Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

EP001 · #8 12-11-2019 11:42:55

Non ce n'est pas du tout illégal.

La région wallonne m'a d'ailleurs conseillé de l'indiquer dans le bail.
Les locataires ne connaissent pas nécessairement les règlement d'urbanisme. On peut avoir une chambre suffisamment grande pour y mettre 2 personnes mais vu un manque de lumière par exemple, il ne pourrait y avoir qu'une seule personne.

Il n'y a pas que la surface qui jouent.

On peut donc préciser le nombre de personne que peut contenir l'appartement.

Si au départ le nombre est précisé cela enlève toute responsabilité du bailleur. Je précise également le nombre de personne qui seront dans l'appartement. Ce qui ne veut pas dire que le locataire ne peut pas en ajouter par après. Il peut le faire pour autant qu'il ne dépasse pas la capacité de l'appartement.

Juridiquement le fait que le locataire a mis une personne de plus que ce qui est indiqué ne suffira pas devant le juge. Il faut le rapport de la région wallonne plus l'attestation de tous les inscrits dans l'appartement.

J'ai eu 2 fois de suite une surpopulation et en plus pour le même appartement. Le premier a eu un logement social après 4 mois et l'autre rien n'a bougé 1 an après et cela c'est terminé par une expulsion..

En justice de paix cela est passé en chambre du conseil au lieu d'être publique. Quand c'est venu mon tour tout le monde a du sortir sauf moi et la défenderesse qui était d'ailleurs absente.

Le bailleur n'est responsable d'une surpopulation que si il a accepté lors de la signature du bail, un nombre de personne plus élevé que ce que l'urbanisme autorise dans l'appartement.

C'est quand même 2.500€ d'amende en cas d'infraction à ce sujet.

GT · #9 12-11-2019 09:23:55

jelou a écrit :

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal
panchito a écrit :
Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Le "CRI" est un magazine édité par le SNPC (qui rédige également des baux types)

jelou · #10 12-11-2019 07:44:52

c'est un bail qui provient du "cri" donc je ne pense pas que ce soit illégal

panchito a écrit :

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

panchito · #11 12-11-2019 05:41:36

Je pense par ailleurs qu'il est illégal d'indiquer dans le bail que le logement ne peut servir qu'à "x" personnes maximum....

Himura · #12 11-11-2019 23:03:22

GT a écrit :

moses a écrit :
Bonjour!
Quelles sont les armes du proprio?
Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

Est-ce que le souhait du bailleur a réellement un intérêt vis-à-vis des prescriptions légales ?

GT · #13 10-11-2019 12:57:40

moses a écrit :

Bonjour!
Quelles sont les armes du proprio?

Et quels sont les intentions du bailleur, le but recherché, son souhait ?

EP001 · #14 10-11-2019 12:30:06

moses a écrit :

Bonjour!
Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

C'est un cas très fréquent. Il faut voir la dimensions de la chambre pour les 3 enfants.
Si c'est surpeuplé, le propriétaire n'en n'est pas responsable mais il doit faire en sorte de résoudre le problème avec expulsion si besoin aux tords des locataires évidemment.

Si c'est en surpopulation et si les locataires demandent un logement social, l'assistante sociale va faire venir le service urbanistique pour déclarer l'appartement insalubre pour cause de surpopulation. Cela permettra au locataire de passer en priorité pour un logement social.

J'ai eu le cas et je n'ai rien fait au début et j'ai eu un accord amiable de rupture de bail. Elle a trouve finalement un logement mais si elle n'avait pas trouvé j'aurais lancé une expulsion.

Parfois lors d'un control de ce type pour un seul appartement, le service en profite pour vérifier tous les autres appartements de la maison.

Pour un cas de surpopulation, le propriétaire n'en est responsable que dans le cas ou celui-ci accepte un trop grand nombre de personne dès le départ du bail.

moses · #15 10-11-2019 11:53:51

Bonjour!

Et au fait, un monsieur se présente pour louer un appart (2 chambres). C'est accordé.
Un mois après il ramène une femme enceinte de 9 mois!!!
Résultat 4 ans après, ils ont 3 enfants, fille et garçons.
C'est une surpopulation crée sans la volonté du proprio! Quelles sont les armes du proprio?
On est à Bruxelles.

jelou · #16 06-11-2019 15:48:00

Voilà ce qu'il est inscrit sur mon bail."
Ils seront dès lors occupés par 6 personnes au maximum.
Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel. "

Ils sont 7 voir 8 et enfants de sexes différents

EP001 a écrit :

Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.
A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.
En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.
Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..
Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.
Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

EP001 · #17 06-11-2019 09:18:05

Techniquement il n'y a pas de surpopulation même si tout le monde est inscrit à la commune excepté peut être s'il y a un problème de mixité.

A mon avis le juge acceptera difficilement une expulsion à moins qu'il y ait un point dans le bail qui précise le nombre d'occupant maximum.

En ce qui concerne les enfants domiciliés la seule façon de le savoir c'est de demander une composition de tous les locataires de la maison.
Un certificat de domicile des parents n'indiquera pas les enfants inscrit et légalement on ne peut pas demander un certificat de domicile d'un enfant.

Même un rapport de surpopulation de la région wallonne ne suffit pas pour que le juge accepte l'expulsion. Il faut en plus une attestation de composition de tous les locataires de la maison..

Les moisissures pourraient provenir d'un manque de chauffage.

Si les voisins se plaignent là il y matière à expulser si c'est vraiment grave mais il faudra que les voisions se plaignent par écrits.

Dernière modification par EP001 (06-11-2019 09:23:26)

rexou

jelou · #18 06-11-2019 08:30:24

S'il faut décompter mur, sdb et pièce de moins de 4m2 alors nous avons une surface habitable d'environ 75m2
les surface des chambres :
une chambre fait 10,38m2
l'autre 10,62m2
et la troisième 8,46m2
Je suis certaine qu'il n'y a pas de domiciliation de la part de la femme ni des enfants de chacun

EP001 · #19 04-11-2019 18:45:44

Au lieu de parler de surface PEB il faudrait parler de surface habitable car c'est plus petit que la surface chauffée.

Même avis que Grmff.

Voir aussi âge et sexe des enfants, surface exacte des chambres.

En ce qui concerne les gardes alternées en générale les enfants sont domiciliés chez la mère. Il serait donc possible que la mère et les enfants soient inscrit ou en instance d'être inscrit

rexou

grmff · #20 04-11-2019 18:24:01

S'il vous "fait une plainte", il ne faut pas se stresser. Il suffit d'expliquer la situation quand on vous pose la question (Région Wallonne ou Juge de paix?)

En tout cas, je vous suggère de demander au locataire de quitter son logement et de trouver un logement adéquat à sa structure familiale. Sans réaction de sa part, je mettrais l'affaire devant le juge de paix en demandant l'expulsion pour occupation non conforme à la notion juridique de "bon père de famille"

Un autre angle d'attaque est éventuellement la composition des familles: ages et sexes des enfants des familles respectives.

rexou

jelou · #21 31-10-2019 15:22:40

Bonjour,

Existe-t'il un article de loi (bien en location en Wallonie) pour une"surpopulation"

Je m'explique : le bien comporte 3 chambres mais ils se sont présenté avec 5 enfants je précise que c'est un appartement pas une maison.
3 enfants de l'homme et 2 enfants de la femmes( remariage)

problème de surpopulation

Re : problème de surpopulation

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