Transfert du Règlement de Copropriété vers le Règlement d'Ordre Intérieur

YellowSubmarine

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Transfert du Règlement de Copropriété vers le Règlement d'Ordre Intérieur

Bonjour,

La nouvelle loi de 2018 prévoit à l'article 577-4 §1er/1 §2 ce que devra au minimum contenir le ROI.

J'ai deux questions :

1. Est-ce que l'on transfère tout ce qui concerne l'AG et le Syndic dans le ROI ou certains points doivent-ils rester dans le RC ?

2. Le ROI étant un acte sous seing privé et le RC était un acte opposable aux tiers, doit-on repasser devant un Notaire pour actualiser ce RC ? Tant qu'il n'y a pas de modification dans le ROI de ce qui a été transféré, il ne devrait pas y avoir de problème. Mais si on fait des modifications, que se passerait-il si le RC n'a pas été actualisé ?

Merci et bonne journée.

luc

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Re : Transfert du Règlement de Copropriété vers le Règlement d'Ordre Intérieur

Bonjour,

La nouvelle loi de 2018 prévoit à l'article 577-4 §1er/1 §2 ce que devra au minimum contenir le ROI.

J'ai deux questions :

1. Est-ce que l'on transfère tout ce qui concerne l'AG et le Syndic dans le ROI ou certains points doivent-ils rester dans le RC ?

2. Le ROI étant un acte sous seing privé et le RC était un acte opposable aux tiers, doit-on repasser devant un Notaire pour actualiser ce RC ? Tant qu'il n'y a pas de modification dans le ROI de ce qui a été transféré, il ne devrait pas y avoir de problème. Mais si on fait des modifications, que se passerait-il si le RC n'a pas été actualisé ?

Merci et bonne journée.

Q1A: il y a des points qui restent dans l'acte de base. Extrait de l'Art. 577-4 §1 du du Code Civil actuel:

Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes . Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Q1B: le transfert doit être acté dans les statuts. Acter l'effacement par acte authentique les dispositions tranférés. Extrait de l'Art. 577-4 §2 du du Code Civil actuel. Peuvent principe être transférés:

§ 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Q2: Non, mais un acte authentique doit être daté et signé par une personne qui n'est pas anonyme et qui fait prévaloir sa qualité (administrateur A de la société B nommé en data du xxx (Annexe du Moniteur N° yyyyy) , Société B (RPM 9.999.999.999) nommé syndic de l'ACP par l'AG en date du xxx,

Q3: mentionner où, comment et quand le ROI est accesible à des tiers, résident ou pas.