Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

copropriétaire engalère · #1 15-11-2019 12:42:01

Bonjour,
suite à ma requête qui a évidemment des chances d'aboutir, nous allons nous retrouver avec un syndic provisoire qui aura de méchantes tâches ingrates, dont la tenue d'une AG
-Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, et c'est ici que j'ai besoin de vos conseils éclairés,

-le président du conseil,
on peut lui préciser ses obligations et ses limitations par écrit?
-1er Membre du conseil;
on peut le nommer "responsable bâtiment"? c'est à dire, responsable lorsque schindler ou chauffagiste vient pour une réparation, sans sa présence, le technicien ne sera pas payé (c'est un exemple bien sur!)
-2ième Membre du conseil:
on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/~~CdG~~ CdC?

si c'est correct, comment formulez vous les tâches qui leurs incomberaient si ils acceptent?

Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?

tout grand merci pour vos intéressements et vos réponses.

Dernière modification par copropriétaire engalère (15-11-2019 16:19:21)

luc · #2 15-11-2019 13:18:35

copropriétaire engalère a écrit :

Bonjour,
suite à ma requête qui a évidemment des chances d'aboutir, nous allons nous retrouver avec un syndic provisoire qui aura de méchantes tâches ingrates, dont la tenue d'une AG
-Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, et c'est ici que j'ai besoin de vos conseils éclairés,
-le président du conseil,
on peut lui préciser ses obligations et ses limitations par écrit?
-1er Membre du conseil;
on peut le nommer "responsable bâtiment"? c'est à dire, responsable lorsque schindler ou chauffagiste vient pour une réparation, sans sa présence, le technicien ne sera pas payé (c'est un exemple bien sur!)
-2ième Membre du conseil:
on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/CdG ?
si c'est correct, comment formulez vous les tâches qui leurs incomberaient si ils acceptent?
Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?
tout grand merci pour vos intéressements et vos réponses.

L'ensemble n'est pas correct. Si mission spéciale à confier au syndic se sera au juge et/ou l'AG à le faire.

Un CdG (conseil de gérance) n'existe pas au sein de l'ACP.
Un CdC (conseil de copropriété) n'est pas un CA (organe décisionnel) mais est un organe de contrôle qui conseille l'AG et a un mandat de l'AG.

La durée du mandat du syndic provisoire, telle que déterminé par le juge, ne peut pas être prolongé ni raccourci. J'ai dans ce contexte une jurisprudence 2007-2012 qui l'atteste (confirmé par la loi de 2018).

suggestion 1: relisez les articles 577-3 à 577-14 du Code Civil.
suggestion 2: va au Salon de Copropriété et demande un 2ème consiel au stand juridique.
suggestion 3: faites confiance à votre avocat
suggestion 4; ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tiré. Un jugement "syndic proivisore" n'est valable qu'un à 3 ans. Si c'est une firme alors les actionnaires peuvent changer à tout moment. C'est mon expérience de 2014-2019.

copropriétaire engalère · #3 15-11-2019 15:37:35

luc a écrit :

La durée du mandat du syndic provisoire, telle que déterminé par le juge, ne peut pas être prolongé ni raccourci. J'ai dans ce contexte une jurisprudence 2007-2012 qui l'atteste (confirmé par la loi de 2018).
suggestion 1: relisez les articles 577-3 à 577-14 du Code Civil.
suggestion 2: va au Salon de Copropriété et demande un 2ème consiel au stand juridique.
suggestion 3: faites confiance à votre avocat
suggestion 4; ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tiré. Un jugement "syndic proivisore" n'est valable qu'un à 3 ans. Si c'est une firme alors les actionnaires peuvent changer à tout moment. C'est mon expérience de 2014-2019.

Oui, admettons que le juge le nomme pour trois ans, ça implique que nous devons obligatoirement travaillé avec lui durant trois ans donc? même si il est encore plus nul que le nul?

suggestion 1; je viens de tout relire, et je ne sais pas en quoi ça m'aide,
suggestion 2: impossible, je suis totalement indisponible à ces dates.
suggestion 3: je lui fais confiance, mais relative.
suggestion 4; ho non, je suis de nature plus pessimiste que vous semblez croire.

et je n'ai pas utilisé le terme conseil de gérance mais bien conseil de copropriété, ok c'est un organe de contrôle, mais on peut lui déléguer des tâches ou c'est le syndic judiciaire qui va s'en occuper?

GT · #4 15-11-2019 16:11:30

copropriétaire engalère a écrit :

et je n'ai pas utilisé le terme conseil de gérance mais bien conseil de copropriété,...

Ah bon ! Ne vous en déplaise, vous avez écrit :
"Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, ..." et "on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/CdG ?
Je n'ai pas trouvé dans votre texte l'appellation "conseil de copropriété" ou "CDC" . Lecture trop rapide de ma part ?

copropriétaire engalère · #5 15-11-2019 16:18:10

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
et je n'ai pas utilisé le terme conseil de gérance mais bien conseil de copropriété,...

Ah bon ! Ne vous en déplaise, vous avez écrit :
"Durant cette AG, un nouveau conseil sera voté, ..." et "on peut le nommer "responsable" courriers entre CAC/syndic/CdG ?
Je n'ai pas trouvé dans votre texte l'appellation "conseil de copropriété" ou "CDC" . Lecture trop rapide de ma part ?

oui ERREUR DE MA PART! je rectifie de suite, ça prête à confusion.
merci

rexou · #6 15-11-2019 20:24:38

copropriétaire engalère a écrit :

suite à ma requête qui a évidemment des chances d'aboutir, nous allons nous retrouver avec un syndic provisoire ...

peut-être...

luc · #7 16-11-2019 05:49:06

copropriétaire engalère a écrit :

luc a écrit :
La durée du mandat du syndic provisoire, telle que déterminé par le juge, ne peut pas être prolongé ni raccourci. J'ai dans ce contexte une jurisprudence 2007-2012 qui l'atteste (confirmé par la loi de 2018).
suggestion 1: relisez les articles 577-3 à 577-14 du Code Civil.
suggestion 2: va au Salon de Copropriété et demande un 2ème consiel au stand juridique.
suggestion 3: faites confiance à votre avocat
suggestion 4; ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir tiré. Un jugement "syndic proivisore" n'est valable qu'un à 3 ans. Si c'est une firme alors les actionnaires peuvent changer à tout moment. C'est mon expérience de 2014-2019.
Oui, admettons que le juge le nomme pour trois ans, ça implique que nous devons obligatoirement travaillé avec lui durant trois ans donc? même si il est encore plus nul que le nul?
suggestion 1; je viens de tout relire, et je ne sais pas en quoi ça m'aide,
suggestion 2: impossible, je suis totalement indisponible à ces dates.
suggestion 3: je lui fais confiance, mais relative.
suggestion 4; ho non, je suis de nature plus pessimiste que vous semblez croire.
et je n'ai pas utilisé le terme conseil de gérance mais bien conseil de copropriété, ok c'est un organe de contrôle, mais on peut lui déléguer des tâches ou c'est le syndic judiciaire qui va s'en occuper?

Le problème est votre réponse à la suggestion 1: "je ne sais pas en quoi ça m'aide"

Vous donnerez la même réponse pour une lecture du "Code de la Route" avant de conduire une voiture?

panchito · #8 16-11-2019 06:50:26

D'habitude les Juges nomment comme syndic provisoire des "experts" avec qui ils travaillent régulièrement.

C'est ainsi qu'il n'est pas rare que vous receviez un expert qui fait normalement des états des lieux locatifs. D'habitude ces gens ne savent pas ce que c'est qu'une copropriété et n'ont même pas de logiciels adapté.

Cela va donc vous faire une belle jambe...

Encore faut-il que votre procès aboutisse et d'après tout ce que vous nous avez déjà raconté, vos chances sont hyper minces.

Quand au CdC, ils n'ont aucun pouvoir. Uniquement l'AG, qui est seule souveraine, peut leur donner mandat pour une action bien précise.

Vous n'avez toujours pas lu de livres sur la copropriété? Vos connaissances semblent toujours être au ras des pâquerettes!

Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?

C'est si simple! Mettez un point à l'ordre du jour pour prendre une assurance chez Atradius.
Ils paient les impayés et se retournent ensuite sur les mauvais payeurs!

Voir ICI

luc · #9 16-11-2019 10:09:36

panchito a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?
C'est si simple! Mettez un point à l'ordre du jour pour prendre une assurance chez Atradius.
Ils paient les impayés et se retournent ensuite sur les mauvais payeurs!
Voir ICI

conditions préalables:
1. comptabilité conforme aux normes légales. Ex: La mission CaC a été votée et par acte authentique mis dans les statuts (Art. 577-8/2 CC)
2. situation actuelle des impayées clarifiée (= au moins un jugement exécutable existe)
3. position de l'ACP connue quand à la mise en vente forcée d'un appartement ou autre lot privatif du mauvais payeur
4. ...

grmff · #10 16-11-2019 11:43:48

Le conseil de copropriété ne doit avoir aucune autre mission que la mission légale. Dès qu'on donne des missions aux CdC, c'est la porte ouverte à la co-gérance, qui va poser des problèmes immédiat identiques à ceux qui vous poussent à vos actions contre votre copropriété.

Il ne faut pas retomber dans ces travers: le conseil surveille le syndic. Point. Il ne fait pas le travail du syndic.

rexou, luc, copropriétaire engalère

grmff · #11 16-11-2019 11:47:43

copropriétaire engalère a écrit :

Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?

Saisir les salaires ou pensions est une première possibilité.
Saisir les loyers, si les logements sont loués.
Faire vendre les appartements en vente publique

copropriétaire engalère

GT · #12 16-11-2019 11:52:41

panchito a écrit :

Question subsidiaire, Malgré deux jugements et des sommes exorbitantes en frais huissiers/avocats, trois copropriétaires ne sont jamais à jour de paiements, que faire?
C'est si simple! Mettez un point à l'ordre du jour pour prendre une assurance chez Atradius.
Ils paient les impayés et se retournent ensuite sur les mauvais payeurs!
Voir ICI

Quelles sont les charges couvertes
L'ensemble des charges approuvées par l'Assemblée Générale, telles que :
- les appels de charges ordinaires
- les appels de charges exceptionnelles
- les appels de charges supplémentaires (ex: les charges calculées lors du décompte annuel). Les impayés de charges, antérieurs à l'entrée en vigueur de la couverture d'assurance, ne sont pas couverts.
https://atradiusicp.com/copro.html

MarcoBrux, luc, rexou, copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #13 18-11-2019 19:33:27

Bonsoir, désolée pour mon manque de réactivité mais ma journée fût épique.
question abrupte: un CP peut ^t il prendre contact avec les fournisseurs de son ACP, en son nom propre bien sur.?

à votre avis, qui doit diriger la mise à jour des statuts de l'ACP?

merci

Dernière modification par copropriétaire engalère (18-11-2019 19:35:55)

panchito · #14 18-11-2019 23:45:33

un CP peut ^t il prendre contact avec les fournisseurs de son ACP, en son nom propre bien sur.?

Lors de votre AG annuelle statutaire, le Syndic doit vous faire rapport sur vos fournisseurs, et les résultats des mises en concurrence, pour que vous les Grands Manitous, puissiez décider si vous souhaitez poursuivre avec tel ou tel autre fournisseur ou au contraire en changer.

Pourquoi ne pourriez-vous pas prendre contact avec un de vos fournisseurs, que vous avez vous-même choisi en AG? En voilà une drôle de question...

rexou · #15 19-11-2019 00:45:43

Vous pouvez toujours prendre contact avec les fournisseurs de l'ACP pour votre propre compte, bien sur. Cela signifie que vous pouvez (bien évidemment) faire appel au plombier par exemple pour lui commander un travail privatif. Ce plombier pourra accepter ou non d'effectuer le travail que vous lui demandez, comme il le ferait pour n'importe quel autre client. Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.

PIM

copropriétaire engalère · #16 20-11-2019 10:14:17

rexou a écrit :

Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.

Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
Merci

copropriétaire engalère · #17 20-11-2019 10:18:50

luc a écrit :

Le problème est votre réponse à la suggestion 1: "je ne sais pas en quoi ça m'aide"
Vous donnerez la même réponse pour une lecture du "Code de la Route" avant de conduire une voiture?

Bonjour, il me semblait que vous traversiez les mêmes vicissitudes que les miennes,
et OUI je leur dirais de relire le code de la route mais à l'endroit, j'habite sur un boulevard et je peux voir ce qu'ils en font de la théorie dès qu'ils la mettent en pratique, puis à force de traîner mes guêtres au palais, je me rend compte que la théorie n'est pas toujours appliquée, tout dépend des "interprétations" qui parfois excusent ce qu'on nous inflige.
donc OUI, j'ai bien tout relu et je ne vois pas en quoi ça m'aide.
voilà, bonne journée.

luc · #18 20-11-2019 10:24:44

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.
Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
Merci

Commencez à lire les Art. 1984 à 2010 du Code Civil:

TITRE XIII. - DU MANDAT.
CHAPITRE I. - DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT.
Art. 1984-1990
CHAPITRE II. - DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
Art. 1991-1997
CHAPITRE III. - DES OBLIGATIONS DU MANDANT.
Art. 1998-2002
CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.
Art. 2003-2010

et ...

CC2019 a écrit :

At. 577-8
(...)
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
3° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire;
(...)

rexou

rexou · #19 20-11-2019 10:27:47

copropriétaire engalère a écrit :

rexou a écrit :
Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.
Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
Merci

Je n'ai pas l'article... GT vous le trouvera surement, s'il en existe un.

Le fournisseur travaille pour l'ACP. L'ACP est représentée par le syndic. Ceci en vertu du contrat que vous avez signé.
Un copropriétaire ne peut pas interagir ou interférer dans la relation prestataire/client.
Le contrat du syndic stipule qu'il est seul à représenter valablement l'ACP. Ceci exclut de facto le droit des copropriétaires de se substituer au syndic envers un prestataire.
Le syndic, et le syndic seul, donne des ordres aux prestataires. Si vous avez un(e) concierge, son employeur est le syndic.

Si vous avez un problème avec un prestataire de services de l'ACP, vous devez adresser vos doléances au syndic et à personne d'autre.

Si votre intention était de donner des ordre/directives, ou intervenir auprès d'un prestataire, votre question était particulièrement mal posée.

rexou · #20 20-11-2019 10:30:30

Le temps que je vous réponde, Luc avait devancé GT. smile

Syndic provisoire désigné par le Juge, et après?

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