Locataire qui organise son insolvabilité

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grmff: Pimonaute non modérable; Lieu : Sibulaga, Onatawani; Inscription : 25-05-2004; Messages : 22 371

A priori pas. Même s'il existe quelques rares cas de locataires récidivistes qui ont été condamnés pour grivèlerie.

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jacq: Pimonaute intarissable; Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq; Inscription : 21-10-2005; Messages : 1 317

locataire qui ne paye pas son loyer, peut il être poursuivi au pénale

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