Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Hugo69

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Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Bonjour,

L'une des conditions pour bénéficier de l'abattement de 175 000 euros en région Bruxelles-Capitale est de s'engager à maintenir sa résidence principale durant 5 ans à compter de la date de l’établissement de la résidence principale dans l’immeuble.

Je compte acheter l'appartement dont je suis locataire depuis 3 ans (entrée en juin 2017) et inscrit depuis cette date au registre de la population de la commune où se situe l'immeuble . J'ai fait de cet appartement en location ma résidence principale et compte l'y maintenir après l'achat.

Si j'achète l'appartement en 2020, est-ce à la date d'entrée dans les lieux en tant que locataire (soit 2017) que courra ce délai de 5 ans ou bien à partir de la date d'achat (date de signature de de l'acte authentique) soit en 2020?

merci pour votre éclairage!
Cordialement,
Hugo

PIM

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Re : Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Bonjour

Selon l'article publié par le notaire Olivier de Clippele sur notre blog, l'une des conditions à remplir est:
"9° Vous devez rester dans ce bien pendant une période ininterrompue de 5 ans. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale à l’adresse de la situation du bien immeuble donc en principe à partir de la date de l’inscription dans le registre de la population ou du registre des étrangers."

Si cette inscription est antérieure à l'acte d'achat ? La question est bonne... et mérite un examen plus approfondi.
Avez-vous interrogé votre propre notaire à ce sujet ? (et si vous avez reçu la réponse, merci de nous la partager)

PIM

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Re : Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Le Notaire Olivier de Clippele (Bruxelles) m'a fort aimablement apporté les précisions suivantes:

"Vous n’êtes pas le premier dans cette situation ; il arrive en effet fréquemment qu’un locataire achète le bien qu’il occupe.

Dans ce cas, est-ce que le locataire peut inclure dans la durée de résidence obligatoire, la durée durant laquelle il résidait dans le bien acheté avant d’avoir passé l’acte d’achat ?

A ma connaissance, cette question n’a pas encore fait l’objet d’une décision judiciaire.

Le texte de l’article 46bis, 2° , c) est écrit comme suit « s’engager à maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. »

Une lecture littérale permet de dire que ce locataire devenu propriétaire du même logement respecte ce prescrit légal si la période cumulée avant et après acte est de 5 ans, puisque le délai de cinq ans doit être calculé « à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale ».

L’article 46bis, 3ième alinéa précise en outre que « la date d’inscription dans ces registres vaut date d’établissement de résidence principale ».

L’administration pourrait toutefois objecter que le logement occupé en tant que locataire n’est – fiscalement – pas le même que celui « pour lequel la réduction a été obtenue ».

Cela me paraît difficile car le texte ne le dit pas ; pour cette thèse éventuelle favorable à l’administration, la loi bruxelloise aurait du ajouter les mots « après la signature de l’acte » ce qui n’est pas le cas.

Toutefois, je ne puis pas en donner la garantie, car il ressort de l’esprit de cette ordonnance que l’objectif du législateur est d’éviter qu’un acquéreur, qui bénéficie de la réduction, ne décide de quitter les lieux (trop) rapidement après avoir bénéficié de l’abattement.

En poussant le raisonnement à l’absurde, un locataire qui réside dans les lieux depuis plus de 5 ans pourrait ainsi quitter le bien acquis immédiatement après son acte d’achat, sans devoir restituer l’abattement.

L’idéal aurait été de créer une règle proportionnelle car celui qui quitte son logement après y avoir résidé durant 4 ans et 10 mois, devra restituer l’intégralité de l’abattement (21.875 euros !).

Veuillez noter qu’entretemps, la Flandre a supprimé une durée minimale d’occupation à titre de résidence principale, il suffit de s’y être domicilié (dans le délai prescrit) pour que la condition soit considérée comme respectée.

Par ailleurs, il est possible d’invoquer la « force majeure ».

Voyez à ce sujet la réponse du Ministre des Finances à la question que je lui avais posée le 24 janvier 2017 au Parlement bruxellois." (cfr la fin de l'article publié sur Pim's blog)

GT

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Re : Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Qu'il est agréable de prendre connaissance d'un texte nuancé.

Et, si le candidat acquéreur essayait de faire poser une question parlementaire en lien avec sa situation et son projet concret ?

Dernière modification par GT (17-12-2019 17:47:44)

Hugo69

Pimonaute

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Re : Abattement Bruxelles : condition du maintien 5 ans de sa résidence principale

Merci pour ces précisions, intéressant. Le notaire que j'ai interrogé n'a pas plus d'explications non plus à donner. Il faudrait en effet poser une question parlementaire par le biais d'un député. En attendant j'ai interrogé le cabinet du ministre pour essayer d'avoir sa réponse...pas certain qu'il réponde à un citoyen lambda. Mais si je reçois une information de sa part je ne manquerai pas de la partager sur le forum