Poubelles communes ds copropriété

luc · #1 27-12-2019 06:16:10

En guise de dessert (au lieu d'une bûche de Noel ?) un 3ème extrait ..
A titre d'exemple des extraits du réglement général de police d'une commune Bruxelloise:

Commune Evere a écrit :

ARTICLE 1.
Le présent règlement a pour but de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité sur la voie publique, les lieux accessibles au public et édifices publics.
ARTICLE 4.
Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent.
Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque doivent s'y conformer.
En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement au paiement des frais.
ARTICLE 13.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.
Cette obligation incombe
- à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.
- Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
- Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.
S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.
Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.

Section 4.
Evacuation de certains déchets
ARTICLE 20.
Toute personne désirant placer un conteneur sur la voie publique doit pour se faire recevoir l'autorisation expresse de la commune. Elle veillera à ce que le conteneur soit placé dans le respect des normes du présent règlement et des règles en matière de circulation routière.
ARTICLE 21.
Les emplacements réservés par la commune pour récolter les déchets doivent être tenus en parfait état de propreté:
- ils sont uniquement réservés aux habitants de la commune;
- le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y est interdit.
ARTICLE 22.
Quiconque dépose sur la voie publique ou à proximité de celle-ci, des immondices destinées à être enlevées par le service compétent, est tenu de les rassembler dans un emballage conforme et suffisamment solide, étanche et obturé que pour empêcher que les immondices puissent souiller la voie publique.
Il est interdit de rependre des ordures contenues dans les poubelles sur la voie publique".
Les emballages conformes d'immondices ne peuvent être déposés sur la voie publique ou à proximité de celle-ci qu'au plus tôt la veille de l'enlèvement des immondices, à partir de 18h00.
Il est interdit de déposer les emballages conformes d'immondices au pied des arbres. Les riverains doivent déposer les emballages conformes d'immondices devant l'immeuble qu'ils occupent sur le trottoir, de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.
Si le service d'enlèvement d'immondices n'a pas récolté les déchets aux heures prévues, il appartient à chacun, dans la mesure du possible, de rentrer ses déchets s'ils sont encore identifiables, et au minimum de contacter 02/247.63.01 afin de signaler le problème.
ARTICLE 23.
Il est interdit de se débarrasser de déchets ménagers ou autres que ceux consommés sur la voie publique, dans une poubelle publique.

luc · #2 27-12-2019 05:25:46

Bruxelles Environnement a écrit :

Obligation de tri
Notre mode de consommation entraîne une production de plus en plus importante de déchets. Trier les déchets permet :
de limiter l'épuisement des ressources naturelles
d'économiser les ressources énergétiques
d'éviter la production excessive de CO2
de produire de nouveaux objets
A chaque déchet ses règles de tri
Depuis 2010, vous avez l'obligation, en tant qu'habitant de la Région bruxelloise, de trier tous vos déchets ménagers. Pour y arriver, il est important de comprendre que chaque type de déchet impose ses propres règles.
Découvrez les sur le site de Bruxelles Propreté :
Vos papiers-cartons (sacs jaunes)
Vos emballages PMC (sacs bleus)
Vos déchets en verre
Vos déchets résiduels (sacs blancs)
Vos déchets de jardin (sacs verts)
Votre sapin de Noël
Vos encombrants ménagers
Vos déchets électriques et électroniques
Vos déchets de construction et de rénovation
Vos déchets chimiques ménagers
Vos médicaments

luc · #3 27-12-2019 05:17:43

Il faut selon moi jouer la balle et pas l'individu. Dans ce cadre je vais poster comme cadeau de Noel en principe deux extraits de textes officiels qui concernent directement le sujet.

Bruxelles Properté a écrit :

Propreté publique
La propreté nous concerne tous
Notre bien-être en ville dépend largement de la propreté des espaces publics.
Si la malpropreté engendre la malpropreté, des rues propres apportent un sentiment général de bien-être et de sécurité.
Les actions de nettoiement de Bruxelles-Propreté et des communes ne peuvent à elles seules garantir une ville propre et agréable à vivre. Les usagers de l'espace public (habitants, navetteurs, touristes, etc.) en sont les premiers acteurs.
(...)
Comment sont réparties les missions de nettoiement ?
Bruxelles-Propreté prend en charge le nettoiement des voiries régionales et supra-communales (410 km).
Les communes prennent en charge celui des voiries communales (1.347 km). Dans ce contexte, Bruxelles-Propreté finance et encadre leurs actions de propreté. Certaines communes font confiance aux moyens humains et logistiques de Bruxelles-Propreté pour assurer le nettoiement de voiries ou de marchés dont elles ont la charge.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté. Cette obligation incombe :
à l'occupant de la partie située au front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire entre un propriétaire et ses locataires
Si rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.

Dernière modification par luc (27-12-2019 05:26:10)

panchito · #4 26-12-2019 21:33:46

En fait, si je comprends bien, votre problème est que vous avez choisi d'habiter là depuis deux ans mais ne savez toujours pas quoi faire de vos poubelles (triées j'espère...).

De plus, pour une raison qui m'est inconnue, vous n'arrivez pas à joindre votre bailleur (depuis le début du bail?) pour lui poser la question, alors que lui et lui seul, est votre seul interlocuteur valable...

Vous avez essayé par téléphone (fixe ou GSM)? Par email? Par courrier postal? Via les réseaux sociaux?

Et il ne vous répond toujours pas?

Pourquoi?

panchito · #5 26-12-2019 20:31:22

Rexou a écrit :

Je ne cite qu'un seul interlocuteur : votre bailleur. Vous savez.. la personne à qui vous payez un loyer... Si vous avez un vrai problème, c'est à lui que vous devez l'évoquer.

Bien sur!

Et pour le reste, vous avez juste le droit de faire vos remarques par écrit et de les adresser au Syndic avant l'AG.

Il les lira en fin de réunion pour que tous les copropriétaires puissent prendre connaissance de votre problème.

Mais en fait quel est-il?

rexou · #6 26-12-2019 17:57:21

Dans un immeuble de 35 lots, chacun se doit de sortir ses poubelles. Comment font les autres occupants ? A défaut d'autre indication, suivez donc tout simplement les usages au sein de l'immeuble... vous semblez ignorer que des locataires jettent leurs ordures ménagères dans le poubelles publiques (meme si c'est interdit)
Vous êtes locataire. Votre interlocuteur est votre bailleur. Le syndic agit (ou pas) en fonction des demandes des copropriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs. vu mon intervention ce ce forum, vous devinez que je n'ai aucun des interlocuteurs que vous citez.
L'acte de base de 1974 ou les derniers plans d'un géomètre de 2010... ce qui est comique, c'est que vous ayez eu accès à ces plans, qui ne concernent en rien les locataires. c'est pas comique, c'est accessible!
Je décerne mal où vous voulez en venir exactement. Quel est donc le problème qui se présente à vous ?
A votre question "peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?", la réponse est oui.
Ma solution est simple,1.fermer ce pseudo local à conteneurs et renoncer au contrat de ramassage bruxelles proprété. ceci pour éviter que les gens ne continuent à jeter leurs déchets par-terre dans ce local, puisuq'il menque des containers (perdus ou volé).2.enjoindre aux locataires de sortir leur déchets ménagers, eux même, les jours de ramassage publique, c.a.d. 2x/sem.ou;faire modifier le contrat de l'entreprise de nettoyage, en leur demandant de gérer les déchets des occupants.il semble d'après vos réponses que cela est possible.

En effet, j'ignore que des locataires jettent leurs ordures dans les poubelles publiques... mais si c'est le cas, ce n'est sans doute pas le fait de la majorité des occupants de l'immeuble... la question est donc : comment font les autres ?

Je ne cite qu'un seul interlocuteur : votre bailleur. Vous savez.. la personne à qui vous payez un loyer... Si vous avez un vrai problème, c'est à lui que vous devez l'évoquer.

C'est accessible aux locataires ? Ben justement, c'est cela qui est comique... C'est surtout complètement anormal.

Je vous demandais d'exprimer clairement votre problème. Pour la solution, il reviendra aux copropriétaires d'en décider et au syndic d'agir en fonction de la situation (urgence ou non, décision prise en AG...).

Fermer ou on ce local, renoncer ou non au contrat de ramassage ou modifier le contrat de la société de nettoyage, se sont des décisions qui relèvent du syndic et des copros. Pas des locataires.

Zaura · #7 26-12-2019 17:20:28

rexou a écrit :

zaura a écrit :
Ni le roi, ni aucun pictogramme, ni même le bailleur n'explique aux occupants que faire de ses ordures.
...
Lorsqu'"on" (copro, occupants, bailleurs et même nettoyeur) dit au syndic qu'il manque des conteneurs (volés ou perdus) et que l'"on" paye à bruxelles propreté un ramassage semestriel pour des conteneurs qui n'existe plus, le syndic laisse la situation en l'état.
...
Ni l'acte de base (1974), ni les plans, ne mentionnent la possibilité de jouir d'un local à ordures ou conteneurs dans cet immeuble.
sur les derniers plans d'un géomètre, effectués en 2010, ce local n'existe simplement pas, et dans la nouvelle description des "communs" n'est nullement fait mention d'un tel local. Comique non?
Dans un immeuble de 35 lots, chacun se doit de sortir ses poubelles. Comment font les autres occupants ? A défaut d'autre indication, suivez donc tout simplement les usages au sein de l'immeuble... vous semblez ignorer que des locataires jettent leurs ordures ménagères dans le poubelles publiques (meme si c'est interdit)
Vous êtes locataire. Votre interlocuteur est votre bailleur. Le syndic agit (ou pas) en fonction des demandes des copropriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs. vu mon intervention ce ce forum, vous devinez que je n'ai aucun des interlocuteurs que vous citez.
L'acte de base de 1974 ou les derniers plans d'un géomètre de 2010... ce qui est comique, c'est que vous ayez eu accès à ces plans, qui ne concernent en rien les locataires. c'est pas comique, c'est accessible!
Je décerne mal où vous voulez en venir exactement. Quel est donc le problème qui se présente à vous ?
A votre question "peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?", la réponse est oui.
Ma solution est simple,1.fermer ce pseudo local à conteneurs et renoncer au contrat de ramassage bruxelles proprété. ceci pour éviter que les gens ne continuent à jeter leurs déchets par-terre dans ce local, puisuq'il menque des containers (perdus ou volé).2.enjoindre aux locataires de sortir leur déchets ménagers, eux même, les jours de ramassage publique, c.a.d. 2x/sem.ou;faire modifier le contrat de l'entreprise de nettoyage, en leur demandant de gérer les déchets des occupants.il semble d'après vos réponses que cela est possible.

Papyrus

rexou · #8 26-12-2019 17:01:51

zaura a écrit :

Ni le roi, ni aucun pictogramme, ni même le bailleur n'explique aux occupants que faire de ses ordures.
...
Lorsqu'"on" (copro, occupants, bailleurs et même nettoyeur) dit au syndic qu'il manque des conteneurs (volés ou perdus) et que l'"on" paye à bruxelles propreté un ramassage semestriel pour des conteneurs qui n'existe plus, le syndic laisse la situation en l'état.
...
Ni l'acte de base (1974), ni les plans, ne mentionnent la possibilité de jouir d'un local à ordures ou conteneurs dans cet immeuble.
sur les derniers plans d'un géomètre, effectués en 2010, ce local n'existe simplement pas, et dans la nouvelle description des "communs" n'est nullement fait mention d'un tel local. Comique non?

Dans un immeuble de 35 lots, chacun se doit de sortir ses poubelles. Comment font les autres occupants ? A défaut d'autre indication, suivez donc tout simplement les usages au sein de l'immeuble...

Vous êtes locataire. Votre interlocuteur est votre bailleur. Le syndic agit (ou pas) en fonction des demandes des copropriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs.

L'acte de base de 1974 ou les derniers plans d'un géomètre de 2010... ce qui est comique, c'est que vous ayez eu accès à ces plans, qui ne concernent en rien les locataires.

Je décerne mal où vous voulez en venir exactement. Quel est donc le problème qui se présente à vous ?

A votre question "peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?", la réponse est oui.

Zaura · #9 26-12-2019 16:46:57

GT a écrit :

rexou a écrit :
GT a écrit :
Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?
Pour moi, les plans d'architecture ou l'acte de base ne concernent pas le locataire. Il existe un ROI, des usages en application au sein de l'immeuble et il est demandé au locataire de s'y conformer, tout simplement. Si cela pose un problème particulier, le bailleur doit en être avisé.
J'imagine que les 35 ménages doivent faire face à la même situation... et si celle-ci est problématique, une solution rapide sera demandée au syndic, ou en absence d'urgence, le point sera évoqué lors de la prochaine AG.

Certains actes de base prévoyaient que lors de toute mutation en jouissance, les baux devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a connaissance de l'acte de base et de ses annexes ,qu'il devra s'y soumettre et qu'il devra se soumettre également aux décisions prises ultérieurement par les assemblées générales , conformément aux dispositions du règlement de copropriété. pas chez nous!
J'ai sous les yeux un ace de base reprenant la division d'un immeuble. Parmi les annexes, il est fait mention d'un plan numéroté représentant le plan des caves. Dans l'acte de base, la description de l'immeuble et l'analyse des plans d'architecture, font état pour le plan numéroté dont il est question ci-dessus de parties communes comprenant palier, cage d'ascenseur, local ordures, chutes des eaux usagées.....on a pas de cave, le sous-sol est seulement pkg.
Dans le local "ordures", des conteneurs ont été placés. il y a des locataires, ici, qui ont compris seulement après 2 ans d'occupation, que nous avions des conteneurs!
Dans une autre copropriété , l'acte de base prévoyait,l'existence d'un local "poubelles".
Des conteneurs y ont été placés.
Zaura a écrit :
"dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
+ encore, le local dédié n'existe pas."
Dès lors , je suppose qu'elle a disposé de ces documents.

bien sur, et ce n'est pas un sacrilège!

Papyrus

Zaura · #10 26-12-2019 16:38:57

GT a écrit :

Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?

Ni l'acte de base (1974), ni les plans, ne mentionnent la possibilité de jouir d'un local à ordures ou conteneurs dans cet immeuble.
sur les derniers plans d'un géomètre, effectués en 2010, ce local n'existe simplement pas, et dans la nouvelle description des "communs" n'est nullement fait mention d'un tel local. Comique non?
-/-

Zaura · #11 26-12-2019 16:33:32

rexou a écrit :

Zaura a écrit :
OK,
ma question est:
un local de conteneurs et des conteneurs communs, sont-ils obligatoires dans une copropriété?
-/-
La réponse est Non.
S'il existe un local et des containers utilisés au quotidien, le bon sens -et normalement aussi le ROI- vous invitent à en faire usage.
Ni le roi, ni aucun pictogramme, ni même le bailleur n'explique aux occupants que faire de ses ordures.
En qualité de locataire, suivez les instructions données et les usages au sein de votre immeuble. Concernant la gestion du local et des containers, les propriétaires voient avec le syndic ce qui est nécessaire et souhaitable et donneront instruction au syndic de prendre les mesures éventuelles.
Lorsqu'"on" (copro, occupants, bailleurs et même nettoyeur) dit au syndic qu'il manque des conteneurs (volés ou perdus) et que l'"on" paye à bruxelles propreté un ramassage semestriel pour des conteneurs qui n'existe plus, le syndic laisse la situation en l'état.
Si la gestion des poubelles vous pose un réel problème, vous pouvez bien sur le mentionner à votre bailleur.

GT · #12 26-12-2019 15:32:03

rexou a écrit :

GT a écrit :
Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?
Pour moi, les plans d'architecture ou l'acte de base ne concernent pas le locataire. Il existe un ROI, des usages en application au sein de l'immeuble et il est demandé au locataire de s'y conformer, tout simplement. Si cela pose un problème particulier, le bailleur doit en être avisé.
J'imagine que les 35 ménages doivent faire face à la même situation... et si celle-ci est problématique, une solution rapide sera demandée au syndic, ou en absence d'urgence, le point sera évoqué lors de la prochaine AG.

Certains actes de base prévoyaient que lors de toute mutation en jouissance, les baux devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a connaissance de l'acte de base et de ses annexes ,qu'il devra s'y soumettre et qu'il devra se soumettre également aux décisions prises ultérieurement par les assemblées générales , conformément aux dispositions du règlement de copropriété.

J'ai sous les yeux un ace de base reprenant la division d'un immeuble. Parmi les annexes, il est fait mention d'un plan numéroté représentant le plan des caves. Dans l'acte de base, la description de l'immeuble et l'analyse des plans d'architecture, font état pour le plan numéroté dont il est question ci-dessus de parties communes comprenant palier, cage d'ascenseur, local ordures, chutes des eaux usagées.....

Dans le local "ordures", des conteneurs ont été placés.

Dans une autre copropriété , l'acte de base prévoyait,l'existence d'un local "poubelles".
Des conteneurs y ont été placés.

Zaura a écrit :
"dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
+ encore, le local dédié n'existe pas."

Dès lors , je suppose qu'elle a disposé de ces documents.

Dernière modification par GT (26-12-2019 15:43:56)

rexou · #13 26-12-2019 15:15:20

GT a écrit :

Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?

Pour moi, les plans d'architecture ou l'acte de base ne concernent pas le locataire. Il existe un ROI, des usages en application au sein de l'immeuble et il est demandé au locataire de s'y conformer, tout simplement. Si cela pose un problème particulier, le bailleur doit en être avisé.

J'imagine que les 35 ménages doivent faire face à la même situation... et si celle-ci est problématique, une solution rapide sera demandée au syndic, ou en absence d'urgence, le point sera évoqué lors de la prochaine AG.

grmff · #14 26-12-2019 14:54:22

Zaura a écrit :

questions:
est-ce obligatoire?
peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?

L'obligation d'avoir un local poubelle dépend du permis d'urbanisme et de la réglementation communale.

Dans le cas d'une copropriété que je connais, nous sommes avions un système de dépot dans des poubelles de 240L dans les caves que le service de nettoyage vidait dans des grands containers extérieurs fermés, pour lesquels nous payions une société d'enlèvement. Une crasse sans noms. A un coût épouvantable (frais de personnel de nettoyage + société extérieure) Suite à un incendie de ces grosses poubelles de 240L, on est passé à un système de "chacun son sac", avec des sacs de la ville. Immeuble de 100 unités avec 3 entrées, et je craignais le pire. Ben, finalement, cela a été sans problème.

GT · #15 26-12-2019 14:53:55

Zaura, vous n'avez apparemment pas trouvé trace d'un texte relatif à un local conteneurs.
Mais l'acte de base ou les plans d'architecture ne prévoient pas l'existence d'un local ordures ou d'un local poubelles?

rexou · #16 26-12-2019 14:47:55

Zaura a écrit :

OK,
ma question est:
un local de conteneurs et des conteneurs communs, sont-ils obligatoires dans une copropriété?
-/-

La réponse est Non.

S'il existe un local et des containers utilisés au quotidien, le bon sens -et normalement aussi le ROI- vous invitent à en faire usage.

En qualité de locataire, suivez les instructions données et les usages au sein de votre immeuble. Concernant la gestion du local et des containers, les propriétaires voient avec le syndic ce qui est nécessaire et souhaitable et donneront instruction au syndic de prendre les mesures éventuelles.

Si la gestion des poubelles vous pose un réel problème, vous pouvez bien sur le mentionner à votre bailleur.

panchito · #17 26-12-2019 14:31:31

Non un local de conteneurs et des conteneurs communs, ne sont pas obligatoires.

Mais si vous vouliez absolument pouvoir profiter d'un tel local, pourquoi donc avez-vous été choisir parmi les milliers d'appartements disponibles à la location, un bien dans une copropriété où il n'y en avait pas?

Vous dites pourtant

les locataires continuent de jeter leurs poubelles ds le local dédié...

Donc il y en a un!

Je ne comprends pas où est votre problème?

Pourriez-vous fournir tous les tenants et aboutissants?

luc · #18 26-12-2019 11:31:46

Zaura a écrit :

OK,
ma question est:
un local de conteneurs et des conteneurs communs, sont-ils obligatoires dans une copropriété?
-/-

Non. Tout dépend du contenu du permis d'urbanisme ou du permis éventuel d'environnement.
ils sont public et donc consultables au service compétent de la commune, moyennant une rétribution eventuelle.

PIM

Zaura · #19 26-12-2019 11:16:47

OK,
ma question est:
un local de conteneurs et des conteneurs communs, sont-ils obligatoires dans une copropriété?
-/-

luc · #20 26-12-2019 11:04:26

Zaura a écrit :

Bonjour,
et bonnes fêtes za tousse☺
dans une copropriété, qu'en est-il de la reglementation des poubelles collectives commune.
chez nous, 35 lots,
nous avons des conteneurs ds un local dédié.
dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
+ encore, le local dédié n'existe pas.
questions:
est-ce obligatoire?
peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?
bonne journée
-/-
PS:
je n'ai jamais lu dans un bail, une close indiquant aux locataires ce qu'ils doivent faire de leurs poubelles individuelles.
par ex; les sortir eux mêmes ou les déposer dans un conteneur commun.

Je crois que vous n'êtes pas copropriétaire, en lisant vos interventions dans d'autres sujets.

1. Consultez le réglement communal de police, si rien n'est repris dans le ROI ou un de ses annexes ni dans votre bail.
2. Si un problème d'évacuation des déchets persiste contactez votre bailleur/régisseur.

Dernière modification par luc (26-12-2019 11:05:08)

Zaura · #21 26-12-2019 08:03:48

Bonjour,
et bonnes fêtes za tousse☺

dans une copropriété, qu'en est-il de la reglementation des poubelles collectives commune.
chez nous, 35 lots,
nous avons des conteneurs ds un local dédié.
dans le règlement de copropriété, et le ROI, et l'acte de base, il n'y a strictement rien concernant ce dispositif de conteneurs communs,
+ encore, le local dédié n'existe pas.

questions:
est-ce obligatoire?
peut-on désormais indiquer aux locataires de sortir leurs poubelles eux-mêmes aux jours de ramassages prévus par la commune?

bonne journée
-/-

PS:
je n'ai jamais lu dans un bail, une close indiquant aux locataires ce qu'ils doivent faire de leurs poubelles individuelles.
par ex; les sortir eux mêmes ou les déposer dans un conteneur commun.

Dernière modification par Zaura (26-12-2019 08:06:37)

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