Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

GT

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Beaucoup plus clair !

Merci à Panchito et Pim pour leurs pistes et réactions rapides !

Avez-vous vérifié dans la législation urbanistique bruxelloise l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme pour la création dans le logement existant d'un nouveau logement consistant exclusivement en une chambre ? Il ne s'agirait pas d'un nouvel ensemble composé d'une ou plusieurs pièces répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat à savoir cuisine, salle de bains ou salle d'eau, WC, chambre .

Ce permis a-t-il déjà été obtenu pour la location du dernier étage comme kot d'étudiant ?

Dernière modification par GT (28-12-2019 09:47:23)

jacq

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Si il n'y a qu'une seul porte d'entrée, l'huissier rentrera en directe dans votre living et il saisira tout ce qu'il verra.
Et si même vous êtes absent il peut même saisir en regardant par la fenêtre si il a vu directe a l'intérieur de votre logement.

Dernière modification par jacq (27-12-2019 18:19:19)

baloo

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Beaucoup plus clair !

Merci à Panchito et Pim pour leurs pistes et réactions rapides !

PIM

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Site Web

Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Selon le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, il est possible de leur poser des questions.
Ce service est joignable au 02.533.07.57, les lundis, mercredis et vendredi, de 9h à midi.

panchito

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

D autant que des maisons de maître redivisées par usage sont très communes en ville...

Oui mais pour cela il faut avoir officiellement divisé votre unifamiliale et passer par la case Urbanisme.

baloo

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Ce n'est pas possible de consentir un bail de résidence principale pour l'occupation d'une chambre à l'étage dans une unifamiliale.

La commune refusera de toute façon la domiciliation...

Ah bon ?
Et comment on fait pour distinguer une chambre avec une piece cuisine et une sdb sur le dernier étage du reste de l habitation alors?
En d autres termes je m étonne qu une commune  n autorise aucune domiciliation sur un étage , à moins bien sûr que quelque choses de fondamental m échappe dans la logique.
D autant que des maisons de maître redivisées par usage sont très communes en ville...

Pouvez-vous svp développer ou argumenter ?

Merci !

panchito

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Re : Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Ce n'est pas possible de consentir un bail de résidence principale pour l'occupation d'une chambre à l'étage dans une unifamiliale.

La commune refusera de toute façon la domiciliation...

baloo

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Comment un huissier identifie ce qui appartient au locataire ?

Bonjour,

J’interviens pour le compte d’une connaissance propriétaire occupants d’une maison unifamiliale à bruxelles qui a décidé de louer son dernier étage à 1 ou 2 étudiants.

Rapidement un « bon locataire » s’est présenté et un bail d’étudiant a été conclu.

Actuellement, l’étudiant en question ne l’est plus et souhaiterait également se domicilier sur place pour différentes raisons.
Ceci implique notamment un changement de type de bail étudiant vers un bail pour résidence principale.
Le changement peut-il se faire sans autres conditions que l’accord des parties ?

Autre question, la domiciliation sur place n’est pas de nature à rassurer les propriétaires occupants, car ils se demandent dans quelle mesure leur propres biens meubles sont protégés si une saisie devait intervenir en cas de défaillance de leur locataire...
Je conviens qu’il s’agit d’un scénario du pire, mais lorsque plusieurs personnes vivent et sont domiciliées sous le même toit, comment un huissier fait-il la part des choses de ce qui appartient au locataire et ce qui appartient au propriétaire pour les saisir ?

D'avance, merci pour vos réactions et conseils