Affectation des Frais de convocation d'AG

grmff · #1 04-01-2020 16:58:23

Le juge aurait parfaitement pu dire que les frais étaient individuels. Un timbre par personne. Et pas de timbre ni de frais de recommandé pour ceux qui acceptent le courriel.

A l'époque, j'avais fait voter en AG que le courrier de convocation était envoyé par courrier simple, et que les propriétaires devaient envoyer un accusé de réception pour éviter les recommandés. La convocation par courrier simple était en frais communs. Les frais de recommandés étaient comptés à 15€ par recommandé, au profit de la copropriété. Dès qu'on a appliqué cela, le nombre de recommandé a été divisé par 5!

Certaines voulaient même faire voter que les AG supplémentaire due au quorum non atteint soient mis à charge de ceux qui n'étaient ni présent ni représenté. J'étais favorable sur le principe, mais je n'ai jamais eu à reconvoquer une AG pour cause de manque de quorum. (Mais je trichais: je mettais un document unique pour l'accusé de réception et pour la procuration. C'était tellement simple que nous avions quasi toujours le quorum avec les procurations... Aujourd'hui, cela ne serait plus possible. Et pour motiver les troupes, j'offrais le verre de fin d'AG...)

Papyrus · #2 04-01-2020 16:35:46

Merci pour vos réponses.

@GT

C'était en effet la nature de ma question. Meme si certains copropriétaires ont accepté par écrit de recevoir leur convocation d'AG par mail, ils doivent contribuer aux frais d'envoi des convocations d'AG par recommandé.

Cela confirme ma compréhension de ma lecture de l'article du code-civil que vous avez cité.

GT

GT · #3 04-01-2020 16:27:29

grmff a écrit :

GT a écrit :
L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.
Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction...)

Dans un jugement du 19 septembre 2006 (donc avant la loi du 15 mai 2012) , le juge de paix de Molenbeek-Saint-Jean avait retenu que l'imputation privative des frais de convocation aux AG était contraire aux principes, ces frais constituant une charge commune , liée à l'administration de l'immeuble et imposée par la loi. Ils doivent être supportés par tous les copropriétaires.

grmff · #4 04-01-2020 16:17:24

GT a écrit :

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Je partage cette lecture du code civil. (même si je ne partage pas sa rédaction...)

luc · #5 04-01-2020 15:32:49

GT a écrit :

luc a écrit :
Papyrus a écrit :
Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,
"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"
Ces frais sont-ils nominatifs ?
Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.
DOIT ?
C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.
Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.
L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Rien prévoir est aussi une manière de prévoir ....

L'ACP est en effet responsable pour les décisions de son organe décisionnel.

Je suggère de mener la discussion conernant cette problématique du contenu détaillé ou non du budget dans un autre sujet.

GT · #6 04-01-2020 15:23:43

luc a écrit :

Papyrus a écrit :
Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,
"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"
Ces frais sont-ils nominatifs ?
Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.

DOIT ?

C'est l'AG qui vote le(s) budget(s prévisionnel(s). Elle est maîtresse de ses décisions.
Il(s) est/sont préparé(s) par le syndic et joint(s) à la convocation à l'AGO.

Nous nous éloignons de la problématique de l'imputation des frais de convocation aux AG.

L'imputation privative de ces frais est formellement interdite conformément à l'art. 577-6, § 3, al.3, C. civil. Ces frais sont à charge de l'association des copropriétaires. Donc, même des copropriétaires qui ont accepté explicitement et par écrit de recevoir leurs convocations autrement que par lettre recommandée , par exemple par courrier électronique, se verront imputés des frais de convocation.

Papyrus

luc · #7 04-01-2020 14:36:25

Papyrus a écrit :

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,
"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"
Ces frais sont-ils nominatifs ?

Les frais d'envoi de l'invitation pour l'AG sont nominatifs, mais à charge de l'ACP.
Les frais de location d'une salle ne sont pas nominatifs, mais à charge de l'ACP.

Le budget annuel doit donc prévoir les dépenses pour au moins une AGO et en principe une AGE.

GT · #8 04-01-2020 10:56:14

C'est l'article 577-6, § 3, al.3, in fine , C.civil qui prévoit que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.

art.577-6, § 3, al.3
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

L'article 2 de la loi du 5 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire a modifié l'art.577-6 du code civil inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin en complétant le § 3, al.3 par la phrase suivante :
" Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires. ";

La matière a déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum
https://forum.pim.be/topic-287809-frais … age-1.html

Dernière modification par GT (04-01-2020 11:03:27)

grmff · #9 04-01-2020 00:14:48

Les frais d'AG snt compté à l'ACP. Donc nécessairement répartis suivant les clefs de répartitions usuelles de l'ACP (généralement les quotités)

Papyrus · #10 03-01-2020 23:45:55

Bonsoir et tous mes voeux pour 2017,

"Les frais administratifs afférents à la convocation d'AG sont à la charge de l'ACP"

Ces frais sont-ils nominatifs ?

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