compteur d'eaux

caroyoko · #1 21-10-2021 18:26:14

Zaura a écrit :

Pour le compteur d'eau de passage, il vous est possible de placer un réducteur de débit. C'est une simple pastille percée d'un petit trou qui se place à l'arrivée ou au départ sur le compteur en cause. (ca ne coûte rien)
j'dis ca... j'dis rien...

bonjour
est ce une solution légale? si oui ou achete t'on cette pastille magique et qui peut la poser?
merci

grmff · #2 20-01-2020 02:47:51

Himura a écrit :

grmff a écrit :
Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;
Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;
Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.

Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.
Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

Cela a été discuté avec l'inspecteur et les services: le tableau de fusible avec son dispositif de coupure est accessible. Cela suffit...

(Attention, ce qui est vrai pour l'électricité ne l'est pas pour le gaz)

grmff · #3 20-01-2020 02:37:39

GT a écrit :

grmff a écrit :
Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques
J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef.
Dans quelles circonstances ce jugement a-t-il été prononcé ?
Quelle est la décision contenue ds le dispositif du jugement en ce qui concerne la fermeture à clé du local contenant les compteurs d'électricité ?

Un locataire réclamait l'accès inconditionnel et permanent aux caves contenant les compteurs électriques et d'eau. Et u e réductionde loyer pour humidité.
Je postulais l'expulsion et les dégâts locatifs malgré l'inexistence d'un état des lieux. Et la fermeture de la cave pour des raisons de sécurité et de dépôts de poubelle spécifiquement par ce locataire qui était le seul à détenir les clefs avant mon achat.

Le juge a demandé copie du contrat de bail. Il a estimé que le bail ne prévoyait pas que le locataire louait les caves. Le locataire n'a pas pu apporter la preuve qu'il était obligatoire d'avoir accès aux caves. Il n'a pas pu apporter la preuve que l'humidité était causée par l'immeuble.
J'ai pu démontrer lors de la vue des lieux que le locataire bouchait les aérations à la salle de bain. J'ai donc eu gain de cause pour l'humidité. Le locataire a fini par partir tout seul, et j'ai demandé au juge de prendre position de principe sur l'accès aux caves. Ce qu'il a fait en mon sens: accès sur demande préalable ou pendant le travail du personnel de nettoyage, avec ouverture dans un délai raisonnable si les plombs sautent.

Il m'a aussi donné droit pour les dégâts locatifs parce qu'il n'était pas possible qu'un locataire normal ait pris un logement en cet état (ben oui, vue des lieux...)

Himura · #4 20-01-2020 00:08:52

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

Si, si.
Et c'est dans un texte que vous connaissez très bien : les normes de salubrité en RW;

Les critères minimaux liés aux installations électriques et de gaz sont respectés si le logement ne présente aucun des manquements suivants:
[…]
le tableau électrique du logement et le dispositif de coupure de l’installation électrique ne sont pas accessibles en permanence à l’occupant;

Commençant à vous connaitre un peu, vous pourriez ergoter sur le sens de "accessibles en permanence à l'occupant". Mais soyons de bonne foi : cela signifie bien que le locataire possède soit une clé, soit que le local n'est pas fermé.

Votre locataire fait sauter les plombs et doit relever le TECO : c'est pour votre pomme.
Votre locataire doit faire un relevé de compteur, annuel ou pour changement de fournisseur : c'est pour votre pomme.
Et ceci sans mentionner la problématique d'un locataire qui doit aller recharger régulièrement son compteur à budget.

Ca semble assez logique pourtant.
(Et que vous ayez un jugement n'y change rien. Vous aimez le répéter vous-même : les juges de paix aiment dire que chaque cas est différent et que les jugements des autres n'y changent rien)

GT · #5 19-01-2020 08:10:47

grmff a écrit :

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques
J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef.

Dans quelles circonstances ce jugement a-t-il été prononcé ?
Quelle est la décision contenue ds le dispositif du jugement en ce qui concerne la fermeture à clé du local contenant les compteurs d'électricité ?

jacq · #6 19-01-2020 08:10:21

GT a écrit :

jacq a écrit :
grmff a écrit :
Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...
Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.
Vous êtes certain qu'un huissier intervient ?

Je ne vois pas comment ores pourrait pénétrer dans un immeuble qui est fermé a clefs sans la présence du propriétaire, dans mon cas si ores pénètre il y aura violation de propriété privée donc en droit il doit être accompagné d'un huissier..

grmff · #7 19-01-2020 01:30:18

Le problème des caves ouvertes est toujours le même: squat, apparition de poubelles, sabotages, et j'en passe et des bien pires. Voilà pourquoi le juge m'a autorisé à fermer les caves: la sécurité de tous...

jacq

grmff · #8 19-01-2020 01:28:01

Aucune règle n'impose de laisser accès aux caves avec les compteurs électriques

J'ai un jugement qui me permet de les fermer à clef. Quand un locataire rouscaille, c'est toujours parce qu'il a un compteur à budget. Mes baux contiennent un clause mentionnant les règles d'accès aux caves fermées à clef: quand le personnel de nettoyage est présent et pas à un autre moment.

En cas de compteur qui saute, le jugement prévoit que je dois donner accès "dans un délai raisonnable". Sans plus de précision.

jacq

Himura · #9 19-01-2020 00:16:09

grmff a écrit :

libra a écrit :
jacq a écrit :
Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.
Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.
Dans certains de mes immeubles, les locataires n'ont pas accès aux caves. Ils louent les logements, sans cave.

Vous parlez de locations charges comprises, j'imagine ?
La règlementation est claire pour le reste : le locataire doit avoir accès libre à ses compteurs, en tout temps. On ne peut donc leur interdire / empêcher l'accès à une cave où les compteurs se situeraient.

J'ai 3 immeubles avec caves non-louées, mais avec des compteurs. La porte reste ouverte.
J'ai parfois eu des locataires qui abusaient de l'espace : rappelés à l'ordre ; ou un compteur à budget qui a débarqué un jour sans que je sois prévenu : on ne sait rien y faire. Mais rien de trop grave donc.

EP001 · #10 18-01-2020 22:57:01

Pour l'électricité Ores prévient le locataire et non pas le propriétaire.

Chez moi les compteurs sont accessible en cave et il n'y a que la porte d'entrée à se faire ouvrir.
Ils ont mis un compteur à budget sans que je sois au courant.

Il n'y a qu'une fois que le locataire m'a prévenu et vu qu'elle était en voie d'expulsion il ne restait plus que 2 semaines avant l'expulsion, j'ai pris le compteur à mon nom et la locataire m'a payé les consommations en avance, ce qui a évité le placement du compteur à budget.

jacq

grmff · #11 18-01-2020 21:18:51

libra a écrit :

jacq a écrit :
Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.
Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.

Dans certains de mes immeubles, les locataires n'ont pas accès aux caves. Ils louent les logements, sans cave.

grmff · #12 18-01-2020 21:16:45

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...
Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

Je ne pense pas qu'un huissier intervienne.
Pour ce qui est de la facture, c'est à charge du locataire. Sauf la réouverture si le locataire s'est barré...

grmff · #13 18-01-2020 21:13:54

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...
je constate que vous avez l'expérience de ce genre de problème

Oui. A tel point que certains techniciens Ores me sonnent avant de venir. Plutôt qu'une coupure, je négocie une mise de compteur à budget, ou son activation.

jacq

GT · #14 18-01-2020 18:54:41

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...
Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

Vous êtes certain qu'un huissier intervient ?

libra · #15 18-01-2020 18:47:36

jacq a écrit :

Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

Si je comprends bien aucun locataire a accès au local des compteurs.

jacq · #16 18-01-2020 18:06:15

grmff a écrit :

Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...

je constate que vous avez l'expérience de ce genre de problème

jacq · #17 18-01-2020 18:03:42

grmff a écrit :

Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...

Sous condition que je sois prévenus du jour car je n'habite pas l'immeuble car il y a 3 portes avant de pénétrer dans le local compteur.
Bonjour la facture..... devoir remplacer 3 serrures x 2 clefs par serrure il y a 5 locataires faite le compte et vous comprendrez mon inquiétude, qui payera la facture l'huissier ou bien la locataire qui est en défaut de payement.

libra · #18 18-01-2020 12:55:45

Zaura a écrit :

Pour le compteur d'eau de passage, il vous est possible de placer un réducteur de débit. C'est une simple pastille percée d'un petit trou qui se place à l'arrivée ou au départ sur le compteur en cause. (ca ne coûte rien)
j'dis ca... j'dis rien...

Sauf que le compteur de passage peut se trouver à l'intérieur de l'appartement.

GT

grmff · #19 18-01-2020 12:53:49

Dans un tel cas, ce n'est pas Engie (fournisseur) mais le GRD (Ores par exemple) qui se charge de la coupure.
En tel cas, Ores ne coupe pas à rue, mais débarque avec un serrurier.
Personnellement, je donne accès à Ores. Simple...

GT

GT · #20 18-01-2020 10:28:04

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Si un locataire ne paye pas, le propriétaire peut demander son expulsion.
Il ne peut pas couper l'eau, le chauffage, l'électricité,...
Je viens de recevoir un avis de passage de Engie m’annonçant la fermeture d'un compteur électrique et mise sous scellé du cpteur d'un locataire qui ne paye pas sa consommation d’électricité et de bien vouloir leur donner accès au local cpteur aussi non il coupe électricité a la rue et tout l'immeuble sera privé d'électricité.
Que feriez vous a ma place Mr grmff??
Engie a t'iL le droit de priver les 5 autres locataires d'électricité ??
Idem pour l'eau ?

Et vous êtes dans l'impossibilité de satisfaire (ou vous ne le voulez pas) Engie en lui donnant accès au local compteur ?

Cette décision de coupure et de mise sous scellé du compteur du locataire n'est pas la vôtre mais celle d'ENGIE.

Dernière modification par GT (18-01-2020 10:28:29)

jacq · #21 05-01-2020 08:33:40

Compteur d'eaux: dans de nombreuses propriétés il n' y a qu'un seul compteur d'eaux et des compteurs de passage vers les appartements dans un local accessible par les locataires..
Lorsque le propriétaire du compteur d'eaux ne paye pas sa facture le service des eaux ferme le compteur.
Pour un compteur électrique qui est individuel par locataires LE DISTRIBUTEUR NE FERME PAS LE COMPTEUR mais met un compteur a budget avec un système de carte prépayée.
Que peut faire un propriétaire si le locataire ne paye pas ses charges locatives et la provision pour l'eau ? peut t'il fermer le compteur de passage vers l'appartement, légalement est il en droit de le faire ?

compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

Re : compteur d'eaux

compteur d'eaux

Pied de page des forums