Diminution ou fusion du nombre de logements - permis d'urbanisme nécessaire RW ?

cedricl · #1 11-01-2020 09:52:41

Bonjour à toutes et tous

Je fais appel à vos connaissances et expériences pour un cas qui me semble peu fréquent. Je vais essayer d'être précis dans la demande.

J'envisage de me positionner sur un batiment en région wallonne valablement divisé par permis d'urbanisme en 2011 en différents studios, appartements et kots. Les kots et studios < 28m2 sont toujours couverts par un permis de location valable encore quelques années.
Note en passant, je suis surpris que le permis ait été autorisé avec autant de logements alors que parfois pour des immeubles plus qualitatif, un changement mineur via permis d'urbanisme récolte un refus sans argumentation factuelle (autre débat...).

Je souhaiterais rassembler certains studios et certains kots ensemble afin de les transformer en appartements 1 chambre ou 2 chambres, tout en maintenant le même nombre de domiciliation possible dans le batiment (la différence se fera par une diminution des logements collectifs).

La rentabilité thérorique baissera néanmoins, cela me semble être positif en proposant des logements plus qualitatifs, avec des surfaces plus grandes permettant de passer largement la barre des 28m2 et dès lors simplifiant la maintenance et attirant un public différent qui est susceptible de rester également plus longtemps. La rentabilité dans les faits devrait être satisfaisante et surtout apporter la paix de l'esprit.

Ma question est la suivante, est-ce que le Codt requiert un permis d'urbanisment pour la diminution du nombre de logement par fusion de certains logements valablement approuvés?

Est-ce que la situation est différente pour la fusion de 2 studios en 1 appartement 1ch ou de 3 studios en 2 appartement 1ch ou pour la fusion des kots en un appartements?

Il me semble que 2 studios ensemble, restent toujours avec la même destination de logement individuel alors que possiblement la fusion des kots pourrait être interprétée comme un changement de destination (logements collectifs -> logement individuel)

Sur un autre forum, la question n'a pas eu de réponse: https://cpdt.wallonie.be/forum/fusion-de-deux-logement

Quid en cas de fusion de logements?

- Soit on considère que le logement résultant de la fusion (D=A+B) est créé, auquel cas un permis d'urbanisme est nécessaire.
- Soit on considère que le logement A absorbe le logement B (A+B=A') et qu'il n'y a pas de création de logement. On considère alors qu'il y a une "disparition" de logement "B" mais qui n'est pas soumise à permis d'urbanisme.

En regardant le Codt, je ne vois rien de très clair : Chapitre III, Art D.IV.4, et je trouve pas cette fameuse liste arrêtée par le Gouvernement

7° modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement en tenant compte des critères suivants : a) l’impact sur l’espace environnant ; b) la fonction principale du bâtiment ;

Je précise que je ne toucherai en rien la structure portante du batiment, juste ouverture de certaines cloisons légères et "murer" certaines portes.

Par avance un tout grand merci pour vos contributions.

Cordialement
Cédric

PIM · #2 11-01-2020 16:20:00

Avez-vous consulté le service d'urbanisme de la commune concernée ?

cedricl · #3 11-01-2020 19:27:16

Bonjour,

Effectivement j'ai posé la question au service urbanisme de la commune. J'attends leur réponse.

Pour avoir fait un autre dossier avec eux., à mon avis ils choisiront la facilité en disant : permis d'urbanisme nécessaire.Je souhaiterais déjà avoir quelques informations ou quelques arguments afin d'aller dans le bon sens...

Merci beaucoup d'avance

XTof.vl · #4 11-01-2020 19:58:02

Vous changez le nombre de logement, un permis d'urbanisme me semble indispensable.

jacq · #5 13-01-2020 08:17:57

Vous pouvez modifier la surface au sol de vos 2 appartements en un seul logement et vous continuerez a payer l’impôt sur le revenus cadastral de 2 logements .
Par prudence je demanderai a la commune si vous pouvez effectuer les travaux,soit il vous diront oui, mais vous devrez qu'en même introduire une demande de permis bâtir de mini importance et il vous demanderont un croquis de la modification que vous effectuerez.
Ceci dit le revenus cadastral sera modifier et l’impôt sur ce nouveau revenus sera peut être augmenté l'année suivante.
Vous devrez aussi modifier la numérotation des vos boites au lettres.....il y a une nouvelle législation a ce sujet..

cedricl · #6 15-01-2020 15:47:14

Bonjour

Comme retour d'expérience, le service urbanisme d'une commune adjacente mentionne qu'en cas de fusion de logement existant valablement créés, il n'y a pas besoin de permis (y compris la fusion de chambres d'un logement collectif pour créer un logement privatif).

Une lettre d'information à la commune (numérotation) et au cadastre suffit. J'ai demandé la référence du CoDt et la partagerai si je la reçois.

La commune dans laquelle se trouve le bien n'a quant à elle toujours pas encore répondu.

Cordialement

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