Majorité simple ou majorité absolue ?

copropriétaire engalère · #1 11-02-2020 14:04:04

GT a écrit :

Le 15/6/2019, à 18:46:36 , j'écrivais déjà :
L'art.577-6, § 11 prévoit :
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal
https://forum.pim.be/topic-289903-boite … age-1.html

l'histoire des boites aux lettres m'a échappée.quelle histoire!

GT · #2 10-02-2020 19:37:02

Le 15/6/2019, à 18:46:36 , j'écrivais déjà :

L'art.577-6, § 11 prévoit :
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal

https://forum.pim.be/topic-289903-boite … age-1.html

copropriétaire engalère · #3 10-02-2020 19:02:23

@BMCTools
et tout de suite ça parait évident!

merci

Yves Van Ermen · #4 10-02-2020 13:58:33

copropriétaire engalère a écrit :

merci, et toujours dans le sujet
je viens de lire ;
"Unanimité (100 %) :‼️ loi du 18.06.2018 - MB 02.07.2018
✅modification de la répartition des quotesparts
entre les copropriétaires, sauf si cette
modification est la conséquence de travaux,
de la réunion ou de la division de 2 lots, d’actes
de disposition ou de la création d’associations
partielles. Dans ce cas, elle est adoptée à la
même majorité que la décision de principe.
✅toute décision prise par écrit en dehors d’une
réunion de l’AG"
Je ne comprends pas bien 'toute décision prise en dehors d'une AG"......

La loi stipule, Art 577-6 §11, § 11. que "les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Par exemple, le syndic envois une demande d'accord sur un devis pour des travaux. Si tout les copropriétaires marquent leurs accords, cela vaut un décision d'AG. Le syndic réalise d'ailleurs un pv.
Cette solution, vu l'unanimité, n'est praticable que dans de petite acp

MarcoBrux, PIM, rexou

copropriétaire engalère · #5 10-02-2020 11:53:01

merci, et toujours dans le sujet
je viens de lire ;
"Unanimité (100 %) :‼️ loi du 18.06.2018 - MB 02.07.2018

✅modification de la répartition des quotesparts

entre les copropriétaires, sauf si cette

modification est la conséquence de travaux,

de la réunion ou de la division de 2 lots, d’actes

de disposition ou de la création d’associations

partielles. Dans ce cas, elle est adoptée à la

même majorité que la décision de principe.

✅toute décision prise par écrit en dehors d’une

réunion de l’AG"

Je ne comprends pas bien 'toute décision prise en dehors d'une AG"......

grmff · #6 15-01-2020 14:21:16

J'avoue que je mélange parfois les deux, bien que j'ai eu à subir la différence lors d'un vote...

GT · #7 15-01-2020 13:31:18

Les exemples permettent de bien appréhender la différence entre majorité simple et majorité absolue.

Yves Van Ermen · #8 15-01-2020 11:25:23

Il est très bien cet article :-)

PIM

PIM · #9 14-01-2020 16:17:48

Un rappel utile via
https://www.federia.immo/fr/actualites/ … te-absolue

"Une erreur fréquemment commise lors des assemblées générales est de dire, avec beaucoup d’aplomb, que « la majorité simple ou absolue, c’est pareil ». Cette affirmation est entendue notamment lors des examens oraux à l’IPI mais aussi auprès de nombreux confrères, même les plus expérimentés.

En copropriété, toutes les décisions se prennent à la majorité absolue (outre les majorités qualifiées bien entendu).
Dès lors, la majorité simple n’est JAMAIS valable en copropriété.

Rien de mieux qu’un exemple : une copropriété décide de réaliser des travaux d’améliorations des parties communes, soit un quorum requis des 2/3 des voix présentes et représentées.
Ensuite, vient le choix de l’entreprise ; trois candidats sont en lice : l’entreprise Dubois obtient 25% des suffrages, Durand 29% et Tartempion 31%. Tartempion a obtenu la majorité simple MAIS PAS absolue, soit plus de 50%. C’est pourquoi un second tour est nécessaire entre Durand et Tartempion. Sans doute que l’entreprise Tartempion va l’emporter mais pas nécessairement. En effet, les partisans de l’entreprise Durand pourraient faire valoir de nouveaux arguments permettant de glaner des votes supplémentaires favorables à cette dernière. On peut aussi imaginer que les abstentionnistes du 1er tour se ravisent et donnent leurs voix à Durand.

Ce cas de figure se présente également lorsqu’il s’agit d’élire les membres du Conseil de copropriété dès le moment où il y a plus de candidats que de postes à pourvoir. Ou encore, faire un choix parmi plusieurs candidats pour le poste de commissaire aux comptes.

On l’aura compris, dans le métier de syndic, cette nuance entre majorité simple et absolue est donc essentielle."

(fin de citation)

GT, luc, rexou, Papyrus

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