modification radicale accès aux documents

petitluc

Pimonaute assidu

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modification radicale accès aux documents

Bonjour
jusqu'a la dernier AGE (décembre 19) l'ODJd'une AG   précisait : tous les documents ,devis, offres concernant des points à l'ODJ peuvent être consultés  ET/OU  OBTENUS  dans le bureau du syndic .
je viens de recevoir l'ODJ de l'AGO (fin janvier 20) et  cela a été modifiée et   il est maintenant précisé : tous les documents devis ...peuvent être consulté dans les bureaux du syndic moyennant RDV préalable ...
ET HOP disparu  la notion de  :   et / ou (être) obtenus .....!!!!!

Comment faire pour 15 jours avant une AG avoir accès au dossiers et devis pour les CP qui comme moi n'ont pas le temps de prendre un RDV et se pointer dans les bureaux du syndic ? Allons nous voter des  devis /dépenses sans au préalable savoir de quoi / quel montant on parle ?

j'ai mis à l'odj de cette assemblée  une proposition d'envoi par mail .Mais le syndic l'a légèrement modifié (comme d'autres demandes de ma part
cela fera l'objet d'une autre discussion ).
Votre avis sur la question m'intéresse
bav

Yves Van Ermen

Pimonaute bavard

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Re : modification radicale accès aux documents

Bonjour,

L'article 577-6§3 stipule :"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Votre syndic répond donc au prescrit de la loi. Et cette dernière est impérative...

Ceci dis, je suis partisan de la plus grande transparence possible, a voir donc avec votre syndic comment faciliter l'accès aux pièces ( site internet, mail,...)

luc

Pimonaute non modérable

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Re : modification radicale accès aux documents

Bonjour,

L'article 577-6§3 stipule :"La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour."

Votre syndic répond donc au prescrit de la loi. Et cette dernière est impérative...

Ceci dis, je suis partisan de la plus grande transparence possible, a voir donc avec votre syndic comment faciliter l'accès aux pièces ( site internet, mail,...)

Il est selon moi impératif que ces modalités de l'Art. 577-6§3 soient communiqués avec l'invitation. Pas plus ni moins.

Je crois qu'en lisant l'Art. 577-4 CC qui est aussi impératif que le ROI devrait comprendre plus en détail ce qui devrait être communiqué, etc. ... .

§ 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

En tout cas je trouve cru que syndic aurait la possibilité impérative de pouvoir changer comme il veut l'accès au pièces 15 jours avant l'AG.

Il reste un fait que la disposition suivante de l'Art. 577-8 §4 reste d'application et est impérative:

§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
(...)

Il en resort selon moi que le syndic ne peut pas définir les modalités d'accès, mais seulement les communiquer.

En marge je crois avoir compris que le montant des travaux n'est pas mentionnée dans l'invitation. Correct?

petitluc

Pimonaute assidu

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Re : modification radicale accès aux documents

Correct Luc
pas d'infos sur les montants . pas de budget (alors qu'on doit voter ce point a l'odj ).
de plus il y a  une planification de futurs travaux (panneaux solaire ../chassis façades /peinture balcons ...)alors que l'AG n'a jamais voté de principe de tels travaux ... et qu'on n'en n'a jamais discuté ....