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liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
La situation préoccupe actuellement, mais ça tergiverse nettement moins en France :
https://www.msn.com/fr-fr/finance/immob … spartanntp
La proposition est critiquée par les propriétaires, qui craignent de voir les administrateurs de biens devenir indispensables et l’association de lutte contre le surendettement Cresus.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Immobilier : une liste noire des locataires mauvais payeurs en projet pour 2021
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a l'intention de créer d'ici l'année prochaine, un fichier national répertoriant les locataires mauvais payeurs.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) annonce de son côté qu'elle accordera « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs".
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
La situation préoccupe actuellement, mais ça tergiverse nettement moins en France :
https://www.msn.com/fr-fr/finance/immob … spartanntp
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Himura a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.J'ai pas dit que j'étais d'accord de payer les loyers des salauds qui font de la grivelerie locative.
Juste que nous sommes tous protégés par la constitution.Une liste noire sera illégale si accessible à tous. Par contre, on pourrait imaginer un délit de grivelerie immobilière, avec disparition des plafonds de saisie des revenus (tous, y compris allocations familiales, Awiph-Aviq, chômage, etc), donc quelque soit le montant.
Ou en tout cas une sanction suffisamment dissuasive. Parce que ces sanguins brisent le marché, dissuadent les candidats propriétaires, et donc causent une hausse des prix et une baisse de la qualité pour tous les locataires.
Donc comment se protéger de ce genre de salaud, communiquer moi vos trucs et astuces pour ce protéger de ce genre d'individus qui organisent leurs insolvabilités.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
grmff a écrit :GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.
J'ai pas dit que j'étais d'accord de payer les loyers des salauds qui font de la grivelerie locative.
Juste que nous sommes tous protégés par la constitution.
Une liste noire sera illégale si accessible à tous. Par contre, on pourrait imaginer un délit de grivelerie immobilière, avec disparition des plafonds de saisie des revenus (tous, y compris allocations familiales, Awiph-Aviq, chômage, etc), donc quelque soit le montant.
Ou en tout cas une sanction suffisamment dissuasive. Parce que ces sagouins brisent le marché, dissuadent les candidats propriétaires, et donc causent une hausse des prix et une baisse de la qualité pour tous les locataires.
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Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
Cela ne concernerait initialement que des logements sociaux. Maintenant les locataires, bailleurs et agents immobiliers. Je ne crois pas que c'est déja au stade de proposition de décret.
Un "récent" texte, qui explique le contexte en NL, est : "Zwarte lijst voor sociale huurders: Vlaamse regering wil wanbetalers tijdelijk uitsluiten", De Morgen, 02.09.2019
Une question orale a été posé au Parlement Flamand le 08.01.2020:
Actuele vraag over de uitwerking van een dynamische lijst van malafide huurders, verhuurders en vastgoedmakelaars (cliquez sur le lien "Bekijk het verslag van dit deel van de vergadering" pour le video de lintervention en NL)
Finalement retrouvé une page sur VRT NWS en FR qui donne en fait une bonne synthèse de la situation au 06.01.2020:
L’idée d’établir une "liste noire" des locataires et bailleurs ne fait pas l’unanimité en Flandre
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.
La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
GT a écrit :Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.
Donc vous louez a n'importe qui sans vous inquiété de ses antécédents
Et en plus les agences sont des irresponsables car dès qu'ils ont touchés leur commission de 1 mois de loyer x 1.21. ils s'en lavent les mains,
et si vous arrivez a mettre dehors ce mauvais locataire, l'agence a qui vous avez confié la location revient a la charge pour vous faire signer un nouveau contrat. 
Dernière modification par jacq (15-01-2020 17:12:30)
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Les agences immobilières possèdent t'elles ce genre de renseignement ?
Les agences n'ont aucune raison de s'inquiéter de ce genre de problème, qui concerne les bailleurs.
Il est par ailleurs -malheureusement- interdit de constituer/diffuser une base de données avec ce type d'informations.
Chacun agit en fonction de son expérience...
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- jacq
- Pimonaute intarissable
liste noire mauvais locataire, mauvais payeur ?
Les agences immobilières possèdent t'elles ce genre de renseignement ?
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