Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

luc

Pimonaute non modérable

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Re : Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

Seule l'AG est souveraine et décide d'élire qui elle veut comme membre du CdC

Et l'AG pourra peut-être dans le futur imposer des règles statutaires  (loi 2021 ?) ... .

J'ai un jugement du JP de 2015 qui dit clairement que seul dans le cas de "lege feranda" (nouvelle loi) des limitations peuvent être imposés. Extrait "point 4.4" publié dans mon Blog le 26.10.2015. Jugement pas discuté en AG puisque considéré comme "privé" bien que l'ACP avait payé des frais d'vocat.

J'avais soumis au JP le cas d'un membre du CdG qui a occupé et occupe des mandats depuis 1978 (jusque maintenant).
Depius lors la loi a été adapté pour l'IPI dans ce sens (limitation de durée deu mandat d'assesseur juridique).

Cette règle (limitation de durée du mandat) ne pourra pas être imposé dans la loi, puisqu'elle doit être applicable dans une ACP de 2 ou 2000 appartements. Limiter la durée du mandat dans une AG de 2 membres est impossible si on exige que les membres du CdG font partie de l'AG.

Donc je suis obligé dans mon cas à viser la personne et prouver qu'il exucute son mandat en saufgardant ses intérêts et pas les intèrêts de l'ACP. Cela pose un problème de preuves mais c'est faisable (prouver la cogérance). Seul inconvénient: cela augmente les frais de l'ACP.

panchito

Pimonaute non modérable

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Re : Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

Seule l'AG est souveraine et décide d'élire qui elle veut comme membre du CdC

grmff

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Re : Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

Non. Pour être élu, il faut se présenter et recueillir les voix des présents ou représentés.

Si vous trouvez qu'une personne est trop "neuve" ou "ignarde" (ignare? Moi? Et d'abord, qu'est-ce que ça veut dire?), vous pouvez appeler à voter contre cette personne.

max11

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Re : Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

De quel droit un copropriétaire (ancien ou nouveau) serait-il limité dans ses droits pour gérer son patrimoine ?

A mon sens, c'est non !
Mais je ne sais pas si c'est une position "légale" ou de bon sens...

LeCommandeur

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Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC

Bonjour à tous,

Mes meilleurs vœux de prospérité pour cette année nouvelle.

Je suis membre du CC d'une ACP comprenant 72 logements.

Les ventes et achats de lot au sein de cette copropriété sont fréquents.

De très récents copropriétaires souhaitent faire partie du CC. Peut-on fixer une limite d'ancienneté à sa souhait ?

Par exemple : Il faut être copropriétaire depuis au minimum 5 ans pour pouvoir être éligible au sein du CC.

Ou bien n'importe quel copropriétaire, même très récent (moins d'une semaine) peut obtenir un mandat au sein du CC sans rien connaître de son fonctionnement, ni de l'immeuble.

Merci de vos réponses