Domaine d'application de l'AR 7 JUILLET 1994 - Incendie

plantecaudex

Pimonaute assidu

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Domaine d'application de l'AR 7 JUILLET 1994 - Incendie

Bonjour à toutes et tous, ou rebonjour;

Voici ce que je lis ;

A.R. 7 juillet 1994 - incendie 
ANNEXE

0.2 [1 Domaine d'application.
   0.2.1 La présente annexe est applicable aux bâtiments suivants à construire et aux extensions suivantes de bâtiments existants, pour lesquels la demande de construction est introduite à partir du 1er décembre 2012 :
   1. les bâtiments bas;
   2. les extensions de bâtiments qui après la réalisation forment un bâtiment bas;
   3. les locaux ou parties de bâtiments bas dans lesquels il y a une activité industrielle et dont la superficie totale est inférieure ou égale à 500 m, aux conditions suivantes :
   - dans le bâtiment il y a principalement des activités non industrielles et la superficie totale des locaux avec activité industrielle est plus petite que la superficie du reste du bâtiment;
   - les activités industrielles dans ces locaux sont des activités de soutien des activités non industrielles du même compartiment;
   - il n'y a pas de locaux à occupation nocturne dans le compartiment où il y a des activités industrielles.
   0.2.2 Sont cependant exclus du champ d'application de la présente annexe :
   1. les bâtiments industriels;
   2. les bâtiments ayant au maximum deux niveaux et une superficie totale inférieure ou égale à 100 m;
   3. les maisons unifamiliales.]1

Un bâtiments, anciennement Unifamilial, divisé (sans travaux) en kots étudiants.  Dans quel domaine entre t-il s'il vous plait?

Merci merci

YAKA

Pimonaute intarissable

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Re : Domaine d'application de l'AR 7 JUILLET 1994 - Incendie

Nulle part, si les travaux de modifications n'ont pas fait l'objet d'un permis de bâtir.  Par contre il faut vérifier l'existence ou non d'un règlement communal.  Logiquement il devrait y avoir un rapport "pompiers".
Quel est le but de cette demande?
Ceci-dit cet A.R. a été modifié et est, appelé maintenant A.R. du 07/12/2016 - Normes de Base.

Dernière modification par YAKA (22-01-2020 10:37:06)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Domaine d'application de l'AR 7 JUILLET 1994 - Incendie

L'intitulé de l'AR du 7 juillet 1994  a été modifié par l'arrêté royal du 7/12/2016 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. Ce dernier a été publié dans le Moniteur belge du 18/1/2017 (pages 2956 et svtes).
L'arrêté royal du 7 juillet 1994 subsiste dans sa version consolidée  . L'application législation belge est hébergée sur un puissant serveur du Moniteur belge.